Travail dissimulé : décisions et repères – page 127

aux intérêts de la profession. Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [S] et la Fédération nationale CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention, demandeurs au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

[KE] [FU], M. [ZO] [UD], M. [PR] [HB], M. [LA] [IM], M. [KL] [OZ], M. [WD] [EI], Mme [U] [RK], Mme [RF] [UO], M. [F] [WA], M. [LA] [ZE], M. [SR] [HM], M. [ER] [CE], Mme [IR] [LJ], M. [BR] [AE], M. [ER] [JY], M. [BM] [BC], M. [CS] [EC], Mme [CD] [HV], M. [XH] [DE] et M.

Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à lui payer une certaine somme au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, en rejetant sa demande principale ainsi que sa demande subsidiaire présentées au même titre et, par voie de conséquence, de rejeter ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour perte du droit à la contrepartie obligatoire en repos au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent de 220 heures, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies…

La cour d'appel, ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que le salarié ne justifiait pas du caractère brutal et vexatoire de son licenciement, a légalement justifié sa décision. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Moyens produits de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [K], demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et en ce qu'il a limité la condamnation de la société Carrefour Proximité France aux sommes de 2 508,56 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 250,85 euros au titre des congés payés afférents, de 1 254,28 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 7 525,68 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1°) ALORS QUE les gérants non salariés peuvent revendiquer le…

411-3 du code de l'organisation judiciaire. Il sollicite la condamnation de la SCP à lui payer les sommes de 15 400 euros au titre des astreintes prononcées par l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Lille le 20 septembre 2011, 73 798,92 euros au titre de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaires, prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, 147 597,84 euros au titre de la privation du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant un an et la privation de couverture médicale par M. [U], sa femme et ses trois enfants pendant deux ans et demi et 73 798,92 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant qu'en l'absence de faute de la SCP il aurait pu obtenir ces sommes. Examen de la requête Enoncé de la requête 6. M.

de l'employeur à son obligation de sécurité. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés afférents et des repos compensateurs, et de sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé, alors « qu'il résulte des articles L.

[A] a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2013 d'une action à l'encontre tant de la société que de l'association, pris en qualité de coemployeurs, afin d'obtenir la requalification de ses contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, le paiement de rappels de salaire notamment au titre d'heures supplémentaires ainsi que le paiement de diverses indemnités en particulier pour travail dissimulé et pour rupture abusive du contrat de travail. 4. Par jugement du 21 décembre 2020, une procédure de liquidation a été ouverte à l'égard de l'association, la société SBCMJ, prise en la personne de M. [S], étant désignée en qualité de liquidateur de l'association. 5.

constater le caractère dissimulé du travail dont elle a bénéficié, - dire et juger qu'elle a été licenciée, - dire et juger que son licenciement est brutal et abusif après avoir constaté l'absence de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la société Celcom Service à lui payer les sommes suivantes : * 8.799,72 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 8.799,72 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et brutale, * 1.466,62 €, au titre de l'indemnité de préavis, * 1.319,95 € au titre de l'indemnité de congés payés, * 146,66 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 6 353,22 € sauf mémoire à parfaire, au titre des rappels de salaires, * 1.466,62 € au titre de la réparation née de l'absence de remise de l'attestation pôle emploi, - dire et juger que ces…

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 05/04/2022 FAITS ET PROCEDURE Le 30 décembre 2016 M. [V] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes de demandes principales en condamnation de la société [P] exerçant sous l'enseigne LA MEDINA au paiement de différentes sommes au titre de rappel de salaire, de rappel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Il a fait valoir à ce titre avoir été embauché par cette société à compter du mois de septembre 2011 jusqu'au mois de janvier 2014, mais n'avoir été que très partiellement rémunéré, étant par ailleurs placé dans une situation extrêmement précaire du fait de sa situation de sans-papiers et de l'hébergement lui étant procuré par le gérant de la société.

, condamnée à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour violation du droit aux congés payés et licenciement abusif, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour défaut de remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat ; 1°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail suppose, outre l'exécution d'une prestation de travail et l'existence d'un lien de subordination juridique, que le versement d'une rémunération ait été convenu avec le travailleur en contrepartie de l'exécution de sa prestation de travail ; que l'absence de rémunération ou le caractère…

l'avoir condamnée à lui payer les sommes de 7 722,95 € brut à titre de rappel de salaire par suite de sa reclassification, 12 709,28 € brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, 1 270,93 € brut au titre des congés afférents, 6 469,39 € net à titre d'indemnité pour absence de contrepartie obligatoire en repos, et 16 974 € net à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1° ALORS QUE la demande de rappels de salaires formée par le salarié était exclusivement fondée sur le niveau H auquel il estimait pouvoir prétendre ; qu'en ordonnant la reclassification de M.