Cour de cassation, Première chambre civile, 6 juillet 2022, 20-50.029

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

06/07/2022

Numéro d'affaire

20-50.029

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C100587

Résumé

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet de la requête en indemnisation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 587…

Extrait

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet de la requête en indemnisation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 587 F-D Requête n° T 20-50.029 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 M. [C] [U], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], a formé une requête n° T 20-50.029 en indemnisation contre l'avis rendu le 23 mai 2019 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à la SCP d'avocat aux Conseils [X] et [B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], défenderesse à la cassatio…