Article R. 411-3 : texte et décisions associées

titre d'une perte de chance d'obtenir une meilleure décision. 8. Par avis du 21 février 2019, le Conseil de l'ordre a conclu que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée. 9. Par requête reçue le 29 mars 2022, la salariée a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Examen de la requête Enoncé de la requête 10. Mme [E] sollicite la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 227 432,86 euros en réparation d'une perte de chance d'obtenir la cassation partielle de l'arrêt et, le cas échéant, une cassation avec renvoi. 11.

13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée. Le 23 mai 2019, le conseil de l'ordre a émis l'avis que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée. 5. Par requête reçue au greffe le 21 août 2020, M. [U] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Il sollicite la condamnation de la SCP à lui payer les sommes de 15 400 euros au titre des astreintes prononcées par l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Lille le 20 septembre 2011, 73 798,92 euros au titre de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaires, prévue par l'article L.