Travail dissimulé : décisions et repères – page 128

L. 1245-2 du code du travail, sans constater la réalité d'une relation à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Héraclès Avocats reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [T] les sommes de 10 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci, de juger en conséquence que la prise d'acte produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes subséquentes et le condamner à verser une certaine somme au titre de l'indemnité de préavis, alors « que la cassation des dispositions afférentes aux repos compensateurs et/ou au travail dissimulé et/ou à l'exécution déloyale du contrat de travail entraînera celle des dispositions relatives à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

La société Argedis, employeur, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à madame [X], salariée, les sommes de 10 484,67 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2013, 1 048,47 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2013, 14 352 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 518,89 euros à titre d'indemnisation du défaut de contreparties obligatoires en repos, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, ainsi que, consécutivement, d'avoir dit nul le licenciement de madame [X], d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour…

L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.

juillet au 30 septembre 2015, 3.569,39 € au titre des congés payés afférents, 102.928,05 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2017, 10.292,80 € bruts au titre des congés payés afférents, 45.270 € nets à titre de dommages et intérêts au titre de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de travail dissimulé à l'article L. 8223-1 du code du travail ; 1.

salarié, et d'en faire une activité régulière étendue à l'ensemble de l'année. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à exclure l'existence d'une relation de travail salarié jusqu'au 25 mars 2014, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

7) Ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Oises Trans Services Express (ci-après OTSE) et la prise en charge par l'AGS CGEA des sommes suivantes: - 3.402,55 euros au titre de rappel de salaire des congés payés ; - 1.734,65 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure ; - 10.407,90 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - 7.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail. - M. [Y] sollicite en outre la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif conforme à l'arrêt à intervenir.

. - Juger le statut de cadre dirigeant de Monsieur [J] [Y] irrégulier et inopposable ; En conséquence, - Condamner la société DAHER AEROSPACE à verser à Monsieur [J] [Y] les sommes de : * 506.816,88 € au titre des heures supplémentaires effectuées mais non rémunérées ; * 50.681,68 € au titre des congés payés y afférent ; * 83.351,40 € au titre du travail dissimulé ; * 83.351,40 € au titre de la violation des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et de l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

Le redressement judiciaire de l'association et sa liquidation judiciaire ont été respectivement prononcés par jugements du 24 novembre 2015 et du 29 février 2016, la selarl Egide étant désignée en qualité de liquidateur. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser, en application de ce texte, au salarié lorsque le délai dont ce dernier dispose pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.