Travail dissimulé : décisions et repères – page 129

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Resistarc PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Resistarc fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. [W] de ses demandes portant sur la résiliation judiciaire, la nullité ou l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le paiement d'une indemnité de préavis outre congés payés afférents, le travail dissimulé, la violation de l'obligation de loyauté, la remise des documents de fin de contrat rectifiés et, statuant à nouveau, dit que la demande formulée par M. [W] au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail était fondée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Resistarc à verser à M.

d'indemnisation forfaitaire prévue par le contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le moyen, pris en sa première branche, est sans incidence sur le chef du dispositif relatif au co-emploi et au travail dissimulé, sans lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec elle.

La société Axyme, ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer le salaire net mensuel du salarié à 5 000 euros, de dire que la résiliation judiciaire s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 1er novembre 2008 à fin février 2012, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et pour travail dissimulé, alors « qu'en tout état de cause, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés ; qu'en condamnant la société SRPMI à verser à M.

, de démontrer que le travail effectif hebdomadaire de M. [S] dépassait la durée légale, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. Second moyen de cassation La SNC CAMPING NOUVELLE FLORIDE fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler etPinatel, avocat aux Conseils, pour M. [W] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [W] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de ses demandes en paiement d'une contrepartie obligatoire en repos et d'une indemnité pour délit de travail dissimulé ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures de travail non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en déboutant M.

de l'employeur empêchant la poursuite de son contrat de travail, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail. Moyen produit par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour Mme [B], demanderesse au pourvoi incident Mme [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de L'AVOIR déboutée de sa demande en paiement de la somme de 8 538 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 1°) ALORS, de première part, QUE constitue une dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L.

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Sadorge frères PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Sadorge Frères fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [J] la somme de 15 067 € à titre de rappel de salaires outre celle de 1 506,70 € au titre des congés payés afférents, ainsi qu'une somme de 29 000,27 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur peut démontrer que les bulletins de paie et les heures effectivement réglées l'ont été au vu de documents établis et signés par le salarié lui-même ; qu'en énonçant que la société Sadorge Frères ne peut se retrancher derrière le fait que M.

indépendante dans l'organisation de son emploi du temps, a, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. Le rejet du deuxième moyen prive de portée le troisième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence.

[W] produisait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société France KITCHEN à payer à M. [W] la somme de 29 755 euros au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail (travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

que le mois suivant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-1 dans sa version applicable en la cause et L. 1245-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Madame [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS QUE la dissimulation volontaire d'emploi salarié prévue par l'article L.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur la première branche du présent moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 février 2020), M. [J] a été engagé en qualité d' "enquêteur mystère" par la société Dekra automotive solutions France (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée, du 19 janvier 2015 au 1er juillet 2016. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.