Temps de travail : décisions et repères – page 98

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Sur la rupture : Attendu qu'aux termes de l'article L. 4624-3 du code du travail, en sa version en vigueur au moment du licenciement, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur ; Que, selon l'article L. 4624-6, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ses propres éléments. Pour sa part, la S.A.R.L. [1], pour dénier l'existence d'heures travaillées non réglées, ne produit pas aux débats un document horaire individuel afférent aux heures travaillées par Madame [Q], sur la période concernée, mais se réfère aux stipulations contractuelles liant les parties et à une note relative à la modulation du temps de travail dans l'entreprise, outre à différentes pièces adverses, sans que cela ne puisse lui être reproché, la preuve étant libre en cette matière.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par courrier du 14 octobre 2020, la société a notifié au salarié l'impossibilité de procéder à son reclassement en l'absence de poste disponible correspondant à ses qualifications, à son souhait de demeurer dans un périmètre de 20 kilomètres autour de son domicile et aux préconisations de la médecine du travail. Le 26 octobre 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 5 novembre 2020. Par lettre du 12 novembre 2020, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement en ces termes : " Par lettre recommandée avec accusé de réception N°1A 185 091 9343 7 en date du 26 octobre 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Le salarié verse aux débats ses bulletins de paie du mois de mai 2017 au mois d'octobre 2018. Le temps de travail mentionné est de 43,33 heures par mois. Aucun contrat de travail écrit n'est produit, de sorte que la relation de travail est réputée à temps plein. Le mandataire ne rapporte pas la preuve de la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue, ni que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par jugement du 18 février 2025, le juge des tutelles de Montbrison a déchargé l'[1] et désigné l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) en qualité de curateur de Mme [X]. La mesure a pris fin le 17 juin 2025. Mme [C] (ci-après la salariée) a été engagée du 9 février au 9 mai 2024 par Mme [X], agissant sans l'assistance de son curateur, (ci-après l'employeur) par contrat à durée déterminée. Elle a assuré des fonctions d'auxiliaire de vie. Les dispositions de la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile sont applicables à la relation contractuelle. Par un avenant du 22 mai 2024, qui n'a pas été signé par le curateur de Mme [X], la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Il résulte de la procédure de première instance que Madame [H] [A] apportait des éléments suffisamment précis quant au nombre d'heures qu'elle déclare avoir effectuées pour permettre à l'employeur, qui doit légalement contrôler les heures de travail, de rapporter ses propres éléments. Or force est de constater qu'il ne rapporte pas d'élément relatif au temps de travail réalisé par l'intimée, mais se contente de contester la méthode de calcul aboutissant à la condamnation au paiement, ce qui est insuffisant. C'est par conséquent à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu le nombre d'heures de travail avancé par la salariée. Il résulte de la procédure que l'employeur qu'était la SARL [1] a rémunéré sa salariée à hauteur de 6,50 € soit un montant très inférieur au SMIC horaire.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [G] [F] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 3 septembre 2018 en qualité de manager, statut cadre, par la SAS [2] ; il était stipulé une clause de forfait-jours (218 jours par an). Suivant avenant à compter du 1er janvier 2021, il est devenu directeur de restaurant. La convention collective applicable est celle de la restauration rapide. La société emploie au moins 11 salariés. M. [F] a été placé en arrêt maladie du 5 au 31 janvier 2022. Par LRAR du 26 janvier 2022, la SAS [2] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à licenciement fixé le 10 février 2022, puis elle l'a licencié pour faute grave par LRAR du 22 février 2022. Le 11 avril 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Pour infirmation sur ce point, M. [V] soutient que n'ayant pas signé de convention écrite, la société ne pouvait pas lui appliquer de forfait en jours ; qu'il est donc en droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires. Le liquidateur réplique que M. [V] avait à tout le moins le statut de cadre dirigeant et à ce titre n'était pas soumis aux dispositions sur le temps de travail. En droit, aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail, au repos et aux jours fériés.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue en la matière. Les salariés seront tenus à la stricte application des directives de l'employeur dans ce domaine. Les dispositions légales et réglementaires devront être respectées en ce qui concerne les jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux dangereux ou insalubres. Tout travail insalubre ouvrira droit, à un repos compensateur égal à 25% du temps de travail effectué dans ces conditions ou à une prime d'un montant équivalent. Autant que possible ce repos sera pris le jour même, le salaire étant maintenu par ailleurs.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 455 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR : Sur les exceptions d'irrecevabilité L'article 70 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Sur la recevabilité de la demande afférente au temps de travail Pour infirmation de la décision déférée, la société [1] fait valoir que la demande de Mme [U] au titre du non-respect des temps de travail et de pause est irrecevable faute d'avoir été mentionnée dans la requête initiale de saisie. Mme [U] n'a pas conclu sur ce point mais sur le fond.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.