Temps de travail : décisions et repères – page 99

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ' les soi-disant incohérences relevées sont inexactes alors que la page 73 du procès-verbal correspond au suivi des passages de véhicules sur certaines voies pendant son appel descendant et en aucun cas aux appels de M. [B], ' la mise à pied conservatoire est facultative et son absence ne prive pas la faute de son caractère de gravité, ' la preuve est parfaitement licite alors qu'il s'agit du contrôle de l'activité professionnelle du salarié sur son temps de travail, suivant des données enregistrées par le salarié lui-même, ' les missions de téléassistance ont toujours été effectuées via un logiciel Hyperviseur et Hyperviseur V correspond simplement à son actualisation, ' il ne s'agit en aucun cas d'un logiciel clandestin et aucune donnée relative à la vie privée n'est collectée, de sorte que M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Bien que les parties ne présentent pas leur argumentation dans cet ordre, il convient d'envisager en premier lieu les demandes présentées au titre de l'exécution du contrat de travail puis en second lieu celles présentées au titre de sa rupture. Sur le temps de travail, M. [O] soutient que la convention de forfait exprimée en jours ne peut être que privée d'effet dès lors qu'il n'était pas précisé les raisons pour lesquelles il était autonome et la nature de ses missions alors en outre que la mention d'un nombre maximal de jours travaillés est insuffisante. Il ajoute qu'il n'a pas été satisfait aux garanties individuelles qui doivent être associées à une telle convention.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue profession. " De même en avril 2022, le team leader [O] [J] faisait le même constat et ajoutait en axes d'amélioration : " Mieux organiser son espace de travail, a tendance à laisser les cartons de pc dans l'atelier ". Malgré un accompagnement de plusieurs team leader, nous déplorons de nombreuses carences dans l'accomplissement de votre travail : - Temps de travail : Retards & Récupération : Vous êtes régulièrement en retard à votre prise de poste et vous vous permettez de quitter votre poste avant la fin de vos horaires de travail. Cela est constaté par le Delivery Manager ainsi que par les team leader. Le 17 mars 2022, [X] [Q] [6] vous rappelait à ce sujet, par courrier, de respecter vos plages horaires de travail, sans les modifier à votre guise.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 2021 " Pas de port de charges supérieures à 10 Kg, éviter les mouvements répétitifs de flexion, extension et rotation du rachis lombaire " et qu'il a mis en place un point quotidien entre le Responsable de M. [O] et son employeur. Attendu que, au vu des signes que montrait M. [O], la société [1] décide d'aménager son poste en limitant temporairement son temps de travail à une demi-journée en maintenant sa rémunération et en lui confiant des tâches de comptabilisation de petits équipements, de saisie informatique et de création de documentations lui permettant de gérer son temps assis/debout. Attendu qu'il apparaît clairement sur le planning concernant la semaine 08 adressé au Chef d'équipe le 18 février 2021, que M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise, le repos compensateur pourra être pris en une seule fois, de préférence entre le 1er octobre et le 31 mai, sans préjudice des périodes de repos hebdomadaire normalement dues pendant cette période. Ces dispositions ne sauraient en aucun cas se substituer aux accords actuellement en vigueur. En l'espèce, l'employeur soutient que le temps de travail dans l'entreprise est régi par un accord d'entreprise du 04 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail des journalistes professionnels conclu entre diverses organisations syndicales et la société [3]. Or, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue salarié de réaliser des comptes-rendus de son activité, et de ses déplacements avec le véhicule de la société. L'intimée souligne, en outre, que tous les salariés passaient à l'entreprise le matin, sauf Monsieur [W] [M] de sorte que l'employeur n'avait aucun contrôle sur ce qu'il faisait. La société affirme que ce dernier occupait d'autres activités sur son temps de travail. La société affirme donc que la suppression de la commercialisation du matériel de traite n'a engendré aucune répercussion sur la rémunération du salarié. Elle sollicite par conséquent le débouté du salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. La SARL [2] soutient avoir subi un préjudice résultant de l'absence de restitution du matériel par Monsieur [W] [M].

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Madame [I] [N] sollicite, en conséquence, la condamnation de la SA [8] à lui verser un rappel de salaire à titre de dimanches et jours d'absences illégalement retenus sur sa paie. La salariée affirme avoir subi un préjudice matériel puisqu'elle a perdu du salaire ainsi qu'une partie de ses primes annuelles et semestrielles. Elle souligne en outre avoir eu une charge de travail doublée constituant un préjudice moral. Elle expose à ce titre qu'elle dépassait son temps de travail les lundis et qu'aucune information sur les retenues n'étaient indiquées sur ses bulletins ou des courriers, l'obligeant à faire le calcul des jours faisant l'objet de retenues elle même. Elle sollicite donc la condamnation de la société à lui verser des dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Dans ses dernières conclusions, Madame [E] [B] conclut à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et, y ajoutant, demande à la cour de condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Madame [E] [B] affirme avoir réalisé de nombreuses heures au delà du temps de travail contractuel fixé à 130 heures, sans qu'aucun avenant ne soit régularisé ainsi qu'avoir travaillé plusieurs week-ends consécutifs. Madame [E] [B] expose donc être embauchée dans le cadre d'un emploi à temps complet à compter du mois de mars 2020. Madame [E] [B] soutient que ce dépassement de la durée du travail a généré un épuisement professionnel qui a conduit notamment à un arrêt maladie.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue se soustraire intentionnellement soit à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche, soit à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, soit aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue relevant le souhait d'apaisement des salariés, la clarification et les difficultés des rôles de chacun et du constat d'un climat plus serein depuis l'entretien entre les protagonistes. Il lui a été également rappelé la nécessité d'utiliser le PDA outil de la profession notamment dans le cadre de l'accord du 16 juin 2016 sur le fonctionnement et le suivi du temps de travail qui fonctionne comme un téléphone et permet de sécuriser le travail et les communications servant d'interface avec la direction (pièce 15). La SARL [1] transmet également les documents et arrêts en lien avec les accidents de travail évoqués par M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. La convention individuelle de forfait en jours signée entre les parties le 29 avril 2019 dispose : '1.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Sur les demandes liées à la rupture Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Mme [X] sollicite la confirmation du jugement concernant le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement fixé par le conseil des prud'hommes à hauteur de 47'339,89 €. Elle invoque les dispositions d'un accord d'entreprise « UES Bull en France sur la durée l'organisation du temps de travail du 22 avril 2016 » et un calcul de son salaire de référence intégrant sa rémunération variable. La demande est contestée par l'employeur qui indique que la salariée bénéficie d'un salaire brut mensuel moyen de 5634,72 €. Il retient 35 ans et 7 mois d'ancienneté pour la période du 29 septembre 1986 au 29 avril 2021, date de la rupture.