Temps de travail : décisions et repères – page 833

assurées par le salarié, observation étant faite que le 21 juin 2007, Mokhtar X... contestant un avertissement dont il avait fait l'objet, a déjà revendiqué le paiement d'heures supplémentaires et que le 4 décembre 2008, il a, de nouveau, expressément rappelé à l'employeur ses obligations en la matière, lui fournissant alors un état détaillé du temps de travail accompli pour la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le mois de novembre 2008, sans que cela appelle de sa part la moindre protestation ou contestation ; qu'il en résulte que la SARL La Chaîne Royale a intentionnellement porté sur les bulletins de salaire de l'appelant un horaire de travail ne correspond pas au travail réellement accompli ; QU'il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de condamner la SARL La Chaîne Royale à payer à…

pas au régime de garantie de maintien du salaire prévu par le droit civil local, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-23 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord d'établissement du 15 mai 2002 prévoit qu'en cas de maladie, les primes sont valorisées au prorata du temps de travail et qu'en cas d'absence injustifiée, elles sont supprimées pour le mois considéré, le conseil de prud'hommes, qui a constaté, sans méconnaître le principe de la contradiction ni modifier les termes du litige, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que l'absence du salarié du 25 au 27 janvier était justifiée pour cause de maladie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la…

B...) de contrôler son travail, annulation de la signature de la salariée auprès de la SOCIETE GENERALE en novembre 2007, des avertissements tous contestés et s'étant révélés non fondés les 12 novembre 2007, 27 juillet 2008, et 21 octobre 2008, des tentatives de licenciement les 28 juin 2007 et 16 juin 2009 annulés par l'inspecteur du travail, une réduction unilatérale du temps de travail de la salariée en juillet 2010, encore contestée encore par l'inspection du travail ; que Madame Ghislaine X... verse, par ailleurs aux débats des attestations aux termes desquels les témoins mentionnent :- témoin G... : avoir vu Madame Naoko Y... « coursant » Madame Ghislaine X...

Attendu, selon ce texte, que si l'autorisation de licenciement est refusée, la mise à pied du salarié protégée est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en annulation de la mise à pied conservatoire, l'arrêt, après avoir constaté que l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de l'intéressé, retient que compte tenu des éléments dont avait connaissance l'employeur s'agissant du décompte du temps de travail opéré par M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'AVOIR jugé que le temps d'attente ne constituait pas du temps de travail effectif et d'avoir débouté M. X...de ses demandes de versement de 114 805, 64 ¿ au titre d'heures supplémentaires, 11 490. 56 ¿ au titre des congés payés sur le rappel d'heures supplémentaires, et 32 975, 86 ¿ à titre de dommages et intérêts au repos compensateur.

il résulte des pièces versées aux débats par le salarié que Pôle Emploi lui a versé des allocations de chômage pour la période du 12 avril 2008 au 31 décembre 2009 » ; que « M. Jean-Manuel X... fait état de ce qu'il a retrouvé un emploi à des conditions de salaire égal » ; que « eu égard aux éléments dont dispose la Cour quant à l'étendue du préjudice subi par M. Jean-Manuel X..., il y a lieu de fixer à 33 000 euros le montant des dommages-intérêts qui le répareront exactement » ; que « M. Jean-Manuel X... n'apporte aucun élément relatif à sa demande de dommages-intérêts pour perte du droit individuel à la formation en sorte que celle-ci doit être rejetée » ; que « en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu de mettre à la

; que cependant c'est à tort qu'ils ont déduit de leur calcul de rappel d'heures supplémentaires les périodes de congés payés, alors que l'indemnité de congés ne peut être inférieure au montant de la rémunération que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraire qui ne peuvent être assimilés à du temps de travail ne peuvent être pris en compte pour la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires et d'une autre à titre de congés payés afférents,…

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... et les vingt-deux autres demandeurs. Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs prétentions ; AUX MOTIFS QUE « il n'est pas contesté que les indemnités compensant la réduction du temps de travail légale, prévues par les accords du 25 février 1982 et du 31 mars 1999 doivent être inclues dans le salaire de référence à prendre en considération pour la comparaison avec le SMIC. Le décompte produit par Madame Sylvie X... ne tient pas compte de l'indemnité compensatrice versée en application des accords susvisés.

AUX MOTIFS QUE le rappel de salaires de Février 2009 à Avril 2010 demandé par Madame Julia Z... épouse X... correspond in-fine à des temps de trajets ; que l'article 7.2.1 de la Convention Collective Nationale des Organismes d'Aides de Maintien à Domicile du 11/05/1983 précise : - "que seuls les temps de trajet supérieurs à 5 minutes entre deux interventions consécutives au cours de la même demi-journée sont considérés comme temps de travail effectif et ainsi rémunéré ", - "qu'ils sont indemnisés dans la limite du coefficient de 4,64%" ; qu'il résulte des pièces et documents fournis que les heures de trajet durant cette période ont été estimées à 1960 minutes ; que le salaire de Madame Julia Z... épouse X...

; Attendu cependant que devant le juge du fond comme le lui enjoint la loi, l'employeur, pour démontrer la réalité de la survenance des dépassements des temps de pause présente un constat d'huissier établi à sa demande énonçant des horaires et des durées relevés lors du visionnage de films de vidéosurveillance et alors même que ce moyen ne constitue pas un système de pointage ou de contrôle des horaires et du temps de travail des salariés qui doit être fiable et infalsifiable. Attendu que, comme le relève justement l'inspecteur du travail dans sa décision de refus de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour exactement les mêmes motifs que Mr X..., le dispositif de vidéosurveillance n'a pas fait l'objet d'une consultation du Comité d'Etablissement telle que prévue à l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2012), que M. X... a été engagé à compter du 5 novembre 2001 par la société Akzo Nobel, aux droits de laquelle ont succédé la société Organon, puis la société Schering Plough, en qualité de chef de département assurance, statut cadre, sur la base d'une durée hebdomadaire de 39 heures en application d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 21 décembre 1999 prévoyant notamment l'octroi de jours de réduction du temps de travail correspondant aux heures effectuées entre 35 et 39 heures ; que l'intéressé a été licencié le 4 novembre 2005 pour insuffisance professionnelle ; que contestant cette rupture et arguant d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et en…

; que l'obligation imposée à la salariée d'assurer une simple présence en se tenant dans une chambre de l'établissement doit recevoir la qualification d'astreinte et être payée conformément aux dispositions contractuelles sur les vacations du nuit ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement et de débouter Madame X... de ses demandes en paiement de salaires, de repos compensateurs, de congés payés et de dommages-intérêts pour violation de la législation sur le temps de travail.