Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.664

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2014

Numéro d'affaire

12-27.664

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00985

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'auxiliaire de vie le 1er février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, le jugement, d'une part, retient que la demande de la salariée correspond in fine à des temps de trajet, d'autre part, fait seule application de la convention collective nationale des organismes d'aides de maintien à domicile, laquelle ne prévoit une indemnisation des temps de trajet supérieurs à cinq minutes qu'entre deux interventions consécutives au cours de la même demi-journée ; Attendu cependant que les conclusions de la salari…