Temps de travail : décisions et repères – page 816

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de Mme Y... était un contrat de travail de droit commun à temps complet, et de renvoyer les parties au calcul des rappels de salaires et autres avantages spécifiques, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'ordre public du statut des voyageurs représentants placiers ne s'opposent pas à ce que l'employeur et le salarié conviennent d'une application conventionnelle de ce statut, dès lors que cette application s'avère globalement plus favorable que le droit commun ; que, dès l'instant où elle postule une entière liberté du travailleur dans l'organisation de son travail et la possibilité

; qu'il résultait en l'espèce de l'avenant du 26 octobre 2001 que le salarié percevrait, outre la part fixe de sa rémunération, « chaque année, au mois de décembre, une gratification comprise entre 0 et 30 % et calculée sur votre salaire annuel de base. En cas d'année complète de travail, ou de résiliation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué (y compris les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l'article L. 223-4 du code du travail).

ni la fixité d'une telle pratique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3141-3 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Et attendu, qu'ayant constaté que la société Alma n'apportait aucun élément sur la prise de ses congés par le salarié, se limitant à dire qu'il n'avait pas été empêché de les prendre, la cour…

au prétexte radicalement inopérant que, le 11 août 2007, soit postérieurement à la rupture intervenue le 30 juillet 2007, l'employeur avait tenté de régulariser la situation, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-2 à L. 1522-12, et L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés qu'un projet de contrat écrit avait été proposé en septembre 2006 à la salariée qui l'avait refusé et que son temps de travail était d'une durée de quatre heures et demie par jour selon une répartition de 7 heures 30 à 13 heures ou de 14 heures 30 à 19 heures alternativement d'une semaine à l'autre, le grief du moyen est inopérant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

3141-3 du Code du Travail, le salarié a droit à un congé payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ; que l'article L. 3141-22 dispose que ce congé ouvre droit à une indemnité égale au 1/10ème de la rémunération brute totale pour la période de référence; pour le calcul de cette rémunération brute, il est tenu compte, toujours selon ce texte, notamment des périodes assimilées à un temps de travail, ce qui est le cas du préavis ; que par conséquent, Madame Marie-Noëlle X...

; il sera cependant infirmé en ce qu'il a considéré que les relations de travail ont débuté le 1er janvier 1998, aucun élément du dossier ne permettant d'établir qu'à cette période Mme [F] exécutait déjà des tâches dans l'intérêt de M. [Z] dans le cadre d'un rapport salarié ; il convient de fixer le début du contrat de travail de Mme [F] au mois de janvier 2000. S'agissant de la durée de son temps de travail, Mme [F] demande qu'il lui soit fait application d'un temps complet en l'absence d'un contrat écrit et faute pour l'employeur de justifier de la durée du travail et de sa répartition dans la semaine ; M. [Z] souligne que Mme [F]- pendant toute la période où elle prétend être sa salariée- était employée à temps plein par la société Coface.

2°/ que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail ; qu'en retenant que la société Rhonalpal était une petite structure comprenant principalement des réparateurs de palettes, trieurs de palettes, cariste ou chauffeurs livreurs, pour lesquels le médecin du travail avait exclu toute possibilité de reclassement ou d'aménagement, sans vérifier si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement postérieurement au second avis médical du…

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; QUE selon avis en date du 1er février 2007, le médecin du travail a déclaré Madame X...

; que Monsieur Boudjemaa X... reproche à la société Studio 66 : de ne pas lui avoir réglé les heures de travail qu'il a réellement effectuées, de ne pas l'avoir soumis à une visite médicale d'embauche, d'avoir tardé à le déclarer auprès de l'Urssaf, tous ces manquements étant, selon lui, de nature, à justifier sa demande de résiliation de son contrat de travail ; sur la durée du temps de travail et le rappel de salaire ; que selon l'article L.

Monsieur X... a travaillé à temps plein sur 5 jours de son embauche en 1989 à mars 1993 ; que pour des raisons personnelles il a travaillé à sa demande à temps partiel sur 4 jours d'avril 1993 à décembre 2007 et qu'un avenant en ce sens a été signé par les parties ; qu'à compter du mois de février 2008, les bulletins de salaire de Monsieur X... indiquent un temps de travail mensuel équivalent à 151, 67 heures ; que cette modification pour motif personnel d'un temps partiel à un temps plein n'est soumise à aucune condition de forme, sous réserve de l'information du salarié ; que dans le cadre de sa fonction, Monsieur X...

lui propose un autre emploi, approprié à ses capacités, en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail. Le poste que l'on pourra proposer doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; que l'association a sollicité du médecin du travail le 20 mai 2010 des précisions sur l'emploi que serait à même d'occuper Mme Y....

refusait d'exécuter les consignes qui lui étaient données tendant à limiter ou à interdire le maniement du marteau-piqueur ainsi qu'à utiliser des protections antibruit ; que M. X... prétend encore que son employeur aurait manqué à son obligation de reclassement pour n'avoir pas suivi les préconisations du médecin du travail par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail, que ce soit dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient ; qu'aux termes de la déclaration d'inaptitude, la société ENTREPRISE COIRO se trouvait cependant dans l'obligation d'écarter M. X...