Temps de travail : décisions et repères – page 810

(congés du compte épargne temps) : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de dire qu'il n'a pas respecté les textes conventionnels concernant les prises de congés au titre des jours de réduction du temps de travail (JRTT) individuels, et de le condamner à verser un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'accord collectif d'entreprise du 12 décembre 2003 prévoit qu'une partie des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail (dits JRTT) est prise à l'initiative du salarié, avec l'accord de sa hiérarchie (JRTT individuels) et que les autres jours de repos sont fixés par la direction (JRTT collectifs) ; qu'il précise ensuite qu'en…

Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de dire qu'il n'a pas respecté les textes conventionnels concernant les prises de congés au titre des jours de réduction du temps de travail (JRTT) individuels, et de le condamner à verser un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'accord collectif d'entreprise du 12 décembre 2003 prévoit qu'une partie des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail (dits JRTT) est prise à l'initiative du salarié, avec l'accord de sa hiérarchie (JRTT individuels) et…

pour chaque organisation syndicale » ; 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 3151-1 et L. 3152-2 du Code du travail que l'alimentation du compte épargne temps par des congés payés légaux et conventionnels non-pris n'est pas automatique, mais suppose une initiative de la part du salarié ; que l'accord collectif relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail du 12 décembre 2003 prévoit, en son article 5-2, que le salarié doit informer le service des ressources humaines de son établissement deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 31 décembre, du nombre et de la nature des congés qu'il entend affecter à son compte épargne temps au titre de la période annuelle de référence ; qu'en l'espèce, pour dire que la décision de la société IVECO FRANCE de positionner le solde des congés payés et congés…

un planning de travail et copies de son agenda où il apparaît de nombreuses incohérences sur le temps réel de travail ; que le contrat de travail ainsi que le planning prévisionnel des tâches afférentes à ce poste fournis par la société DISTRI K confirme le statut de VRP du demandeur ; que de ce fait Monsieur X...

pesant sur la compétitivité de la société lors de la rupture du contrat, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'en supposant les motifs des premiers juges adoptés, l'employeur n'est pas tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, de réitérer la proposition de réduction du temps de travail et de rémunération qu'un salarié a refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; qu'en retenant le contraire pour juger le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel viole les articles L. 1222-6 et L.

Mme [H] [M] a été engagée par la société AEROPORTS DE PARIS ' ci-après désignée : société ADP ', par contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 1er mai 1988, en qualité d'agent commercial. Elle appartient toujours au personnel de la société. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 9 août 2010, aux fins de se voir reconnaître le statut de cadre A avec les avancements correspondants soit de l'échelon 311 à 316 (à compter de la fin de l'année 2005) et d'obtenir un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral. La société ADP a alors soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité des demandes présentées par la salariée en invoquant la règle de l'unicité de l'instance, à raison de

, ce qui ne permettait pas à l'employeur de répondre utilement en fournissant ses propres éléments, quand elle constatait elle-même qu'aucune des parties ne produisait les disques chronotachygraphes, que l'affirmation de l'employeur selon laquelle le salarié les aurait égarés ou détruits ne pouvait l'exonérer de son obligation de procéder à un relevé du temps de travail effectif de son chauffeur et qu'elle concluait à la carence fautive de l'employeur à conserver les données enregistrées par l'appareil chronotachygraphe du véhicule conduit par le salarié, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 2277 ancien, devenu 2224 du Code civil, L. 143-14 et L. 212-1-1 anciens, devenus L. 3171-4 et L.

a été engagée à temps plein par la Caisse d'épargne de Lorient, devenue la Caisse d'épargne de Bretagne, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Bretagne et Pays de Loire ; qu'elle occupait, en dernier lieu, les fonctions de conseiller commercial particuliers, niveau TM4 ; qu'à la suite de la fusion des Caisses d'épargne de Bretagne et Pays de Loire, l'accord sur la réduction du temps de travail à la Caisse d'épargne de Bretagne du 30 mars 2001 a été dénoncé et n'a pas été suivi d'un accord de substitution dans les délais prévus à l'article L.

; que, si la preuve de l'existence d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties au litige, il importe toutefois que le salarié fournisse préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, il est versé par la partie requérante des feuilles de présence signées par certains salariés mais non pas par monsieur X... de juillet à décembre 2005, au motif qu'il aurait refusé de valider un nombre d'heures qui ne correspondait pas au temps de travail effectué ; qu'il est produit une attestation de monsieur Z... qui a ensuite été rétractée ; que la société PROMOSAS ne peut se borner à soutenir que la contestation est tardive alors même qu'elle n'a pas réagi au refus de monsieur A...

en temps complet, ne permet l'octroi de rappel de salaires correspondant à des heures non effectivement travaillées ; qu'¿il est établi par les pièces versées aux débats, que Mme X... a pu effectivement accepter d'autres emplois auprès d'autres employeurs ; Attendu cependant que l'employeur est tenu de payer au salarié la rémunération correspondant au temps de travail convenu ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en modifiant unilatéralement la durée de travail, l'employeur avait manqué à son obligation de fournir à la salariée la prestation de travail convenue et de verser la rémunération correspondante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 228 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse et l'article 23 de l'accord de réduction du temps de travail du 25 février 2000 au sein de la société Forges de Courcelles dans sa rédaction issue de l'avenant du 26 juin 2006 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, le salarié, après un an d'ancienneté dans l'entreprise, percevra pendant quarante-cinq jours, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, cette période étant augmentée de quinze jours par période entière de cinq ans d'ancienneté; que selon le…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande au titre de l'intégration de la prime différentielle dans l'assiette de calcul de sa prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que l'article 4.2 de l'Accord Brink's sur l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les personnels de la région Centre-Est du 6 décembre 1999 prévoyait que « les salariés ayant un contrat de travail supérieur ou égal à 40 heures hebdomadaires seraient bénéficiaires d'une indemnité différentielle et forfaitaire correspondant à la différence de salaire entre 39 heures et l'horaire contractuel supérieur à 39 heures », « cette indemnité entrant dans l'assiette de calcul (...) de la prime…