Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2014, 13-21.392

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2014

Numéro d'affaire

13-21.392

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02147

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 228 de la convention collective des industries métallurgiqu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 228 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse et l'article 23 de l'accord de réduction du temps de travail du 25 février 2000 au sein de la société Forges de Courcelles dans sa rédaction issue de l'avenant du 26 juin 2006 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, le salarié, après un an d'ancienneté dans l'entreprise, percevra pendant quarante-cinq jours, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, cette période étant augmentée de quinze jours par période entière de cinq ans d'ancienneté; que selon le second de ces textes, les périodes de maladie et d'accident de travail pendant la pér…