Temps de travail : décisions et repères – page 772

dans l'établissement considéré étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L.3123-1 du même code ; Mais attendu que l'article 9 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance, organise, dans ce secteur d'activité, le recours au travail à temps partiel ; Et attendu que l'arrêt, qui a relevé que les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997, a fait ressortir que l'employeur pouvait, en application de cette convention, mettre en oeuvre des horaires de travail à temps partiel ;…

de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-3 9 : " 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

X..., demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement, d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos et de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'avenant au contrat de travail conclu et signé entre le salarié et la société Legato le 21 septembre 2001 a prévu que le temps de travail était soumis au régime du forfait annuel de 217 jours en se référant à l'accord de réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils sociétés de conseil étendu par arrêté du 22 novembre 2000 ; il n'est pas discuté de la validité de ce forfait convenu par écrit en 2001 ; or, conformément aux dispositions de…

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles " ; QU'en application de l'accord du 24 juin 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, dont la société ASF, une convention d'entreprise n° 51 a été conclue au sein de cette société le 25 novembre 1999 mettant en place une modulation du temps de travail sur la base de 1 596 heures de travail effectif par an pour les salariés non postés ; QUE par mesure de simplification, la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 a supprimé la référence à la durée moyenne de 35 heures…

et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des Directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaires pour la période allant du 1er…

X... et Mmes Y..., Z..., A... et B..., engagés par l'association ADMR Cannes PA ont saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour des périodes antérieures et postérieures à l'application au 1er juin 2010 d'un accord de branche du secteur Aide à domicile du 30 mars 2006 organisant un régime de modulation du temps de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés : Vu l'article 11 de l'accord de branche du secteur Aide à domicile du 30 mars 2006, les articles L. 1221-1 et L.

autorisation de travail sur le territoire français et non de modifier les conditions de son travail qu'il effectuait depuis le 3 janvier 1991; que la domiciliation de Monsieur Khalid X... figurant sur ce document démontre également qu'il s'agissait de faire en sorte que les démarches administratives soient au mieux simplifiées, que ce soit en inscrivant un temps de travail qui ne correspondait pas à la réalité ou en domiciliant Monsieur Khalid X...

par Mme X... doit s'analyser en une démission et, en conséquence, D'AVOIR débouté Mme X... de toutes ses prétentions liées à la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la violation des dispositions conventionnelles protectrices des mères de famille, la salariée reproche à l'employeur de ne lui avoir pas accordé la réduction du temps de travail de vingt minutes par jour prévue par l'article 44 alinéa 2 de la convention collective nationale précitée ; que, cependant, l'article 4, alinéas 1 à 4 du contrat de travail stipule que : « Compte tenu de la nature des fonctions du salarié, de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son temps de travail, les parties conviennent que le salarié ne peut suivre strictement un horaire défini.

; 5 204 € à titre d'indemnité de préavis, outre 520, 40 € de congés payés afférents ; 2 038 € d'indemnité légale de licenciement ; 1 675, 35 € de rappel de salaire durant la période de mise à pied conservatoire, outre 167, 53 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier motif de licenciement réside dans l'établissement d'un rapport d'activité erroné pour la journée du 2 décembre 2011 et dans l'utilisation du temps de travail à des fins personnelles ; que l'examen de la pièce intitulée suivi journalier, établie par Monsieur Stéphane X... pour la journée du 2 décembre 2011 fait apparaître deux visites de clients : à 9 h 30 à FEYTIAT (87) avec Monsieur Z..., représentant la société ISOL ECO, à 11 heures à FLAVIGNAC, avec Monsieur B..., représentant la société E. M. S.

Qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par l'employeur pour justifier du paiement de l'indemnité compensatrice de congés payes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 3141-22 et L.

légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles 8. 1 et 8. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des bâtiments de travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de trajet, l'arrêt retient par motifs adoptés que celui-ci ne démontrait pas qu'il se rendait sur les chantiers hors du temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser de manière forfaitaire la sujétion que représente pour le salarié la nécessité de se rendre quotidiennement sur un chantier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. X...

; que l'emploi proposé prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; que le point de départ de l'obligation de reclassement est la date à laquelle le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude, c'est à dire celle de la deuxième visite de reprise, soit en l'espèce…