Temps de travail : décisions et repères – page 77

la présence d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de la part de l'employeur. -que la demande de prescription de son action en requalification du contrat de prestation de service est dilatoire, puisque formée tardivement après un débat au fond, -que la clause de forfait jours (218 jours/an) lui est inopposable, faute de suivi du temps de travail, d'entretien annuel dédié à la charge et à l'amplitude du travail, et de tout dispositif de contrôle conforme aux exigences du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation. - que les tableaux fournis (''400'h) et les justificatifs (messages, captures d'écran) attestent d'un dépassement du temps de travail légal ouvrant droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.'» [15] L'article L. 1226-15 du code du travail ajoutait du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017 que': «'Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. (')'». L'article L.1226-12 du même code précise que «'Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

« Je reviens vers vous concernant la famille [I] qui réalise une visite par semaine en payant chaque prestation depuis le premier jour en espèce, soit au minimum 4 prestations par mois. Au mois d'août, au vu de son refus de faire un geste concernant les loyers, je vous ai demandé d'appliquer les tarifs (') Votre relation avec Mme [I] m'a toujours interpellé'On fait du Bla Bla Bla et on entend le social'Triste France. Un manager qui offre des prestations pendant son temps de travail' » Dans un second message, rédigé quelques minutes plus tard, elle ajoutait : « Je vous remercie de mettre dans une enveloppe, les dons pour la famille [I] sans mon accord, qui est votre propre initiative (') Une heure est une heure, c'est votre discours ».

À titre principal, débouter M. [J] de ses demandes indemnitaires prescrites. À titre subsidiaire, Constater que M. [J] était soumis à un système d'astreinte Constater l'absence de violation de l'obligation de loyauté Le débouter de l'ensemble de ses demandes À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où le Conseil de prud'hommes requalifierait le temps d'astreinte en temps de travail effectif : Le débouter de ses demandes à titre de dommages et intérêts, et à titre reconventionnel, le condamner au remboursement des primes d'astreintes pour un montant de 9 082,63 euros bruts En tout état de cause, Le débouter de sa demande de 20 000 euros pour non-respect de la législation applicable au travailleur de nuit Le débouter de sa demande de 3 000 euros de dommages et intérêts pour méconnaissance des règles…

éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Par ailleurs, l'article L 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous la forme de repos, soit sous la forme financière. En l'espèce, le contrat de travail de M.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le rabat de l'ordonnance de clôture : En application de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. M. [R] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture afin de produire le témoignage d'une ancienne salariée de la société, Mme [U] [T] , sans cependant justifier d'une cause grave révélée postérieurement à la clôture de la procédure, de sorte que sa demande sera rejetée.

Le salaire qui lui est alloué prend en compte ces contraintes et s'entend pour toute l'activité inhérente à ses fonctions dans le cadre d'un horaire forfaitaire de 169 heures par mois. Pour compenser les éventuels dépassements d'horaires laissés à l'initiative de Mme [I] pour le bon accomplissement de sa mission, elle bénéficiera d'une réduction effective de son temps de travail par l'attribution de 11 journées ou 22 demi-journées de repos supplémentaires. " Le contrat de travail mentionne que la salariée percevra un salaire fixe brut annuel de 70 000 € ainsi qu'une partie variable constituée par des primes dans les conditions ci-dessus précisées. Les bulletins de salaire font apparaître les mentions " contrat standard " et un salaire de base rémunéré sur la base de 169 h à 36,69 €.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

C'est inadmissible, outre le fait de ne pas respecter vos obligations contractuelles, vous portez ainsi sciemment atteinte à l'image de notre entreprise. D'ailleurs après vous avoir notifié votre mise à pied conservatoire, nous avons constaté que pendant vos horaires de travail vous avez effectué de multiples recherches d'emploi sur Internet et par mail sur votre temps de travail et avec les outils de l'entreprise. Il y a là un manquement complet à vos obligations professionnelles : vous utilisez le temps de travail rémunéré comme tel par l'entreprise pour des activités personnelles, d'autant plus personnelles qu'il s'agit de recherches d'emploi pour quitter l'entreprise et visant la concurrence de notre société. Les envois de mails ont été effectués avec la messagerie de l'entreprise. C'est inacceptable.

, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé annuel payé pris par le travailleur ne sont pas prises en…

Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité légale de licenciement'; . Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis afférent'; . Débouté Mme [H] de sa demande de salaire à titre de sa mise à pied conservatoire et les congés payés afférents'; . Débouté Mme [H] de sa demande au titre de trois jours de réduction du temps de travail entre le 8 décembre 2020 et le 8 mars 2021'; . Débouté Mme [H] de sa demande en remboursement de frais professionnels sur la période de mise à pied conservatoire'; . Dit que la SAS [1] a réglé à Mme [H] la somme de 350 euros par virement du 1er septembre 2023 au titre de l'allocation de frais de télétravail des périodes du 16 mars 2020 au 25 novembre 2020'; .