Temps de travail : décisions et repères – page 78

Il indique qu'il devait entretenir le véhicule de service sur ses temps de repos. Toutefois, ni la loi, ni le règlement ni la convention collective ne prévoyait au cours de l'exécution du contrat de travail le versement d'une telle indemnité, étant observé que M. [Z] a par ailleurs fait une demande au titre des heures supplémentaires non réglées et que ce temps d'entretien du véhicule de service ne pouvait que s'analyser en du temps de travail effectif en l'absence de toute prime. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts à raison d'un défaut d'indemnisation de l'entretien du véhicule de la société réalisé pendant la relation contractuelle.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. Mme [D] [Z] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par l'association [1] (ci-après dénommée [1]) à compter du 5 janvier 1981, en qualité de technicienne de laboratoire. La convention collective nationale de l'[1] s'applique au contrat de travail. De 1996 à 2010, le temps de travail de Mme [D] [Z] a été réduit à temps partiel à hauteur de 80%. A compter du 1er janvier 2019, le temps de travail de la salariée a été à nouveau réduit à temps partiel à hauteur de 80% dans le cadre d'une demande de retraite progressive, et ce jusqu'à sa cessation d'activité.

Vous ne proposez pas à la vente les produits phares tels que les Bretz'burgers, merguez et des faux-filets. Alors même que la concurrence propose de telles gammes de produits, cette non-proposition d'une partie de la gamme provoque un détournement des clients vers la concurrence au détriment de l'activité du magasin, - La procédure de badgeages prévoit que 8/100ième d'heure soient rajoutés à votre temps de travail effectif, et ce au titre de la valorisation du temps d'habillage. C'est bien la raison pour laquelle la procédure de badgeage des prises de poste s'entend en tenue professionnelle, et non civile, le temps d'habillage étant bien considéré.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

En effet, si dans ses développements sur le harcèlement moral, il mentionnait notamment une surcharge de travail, la réalisation d'heures supplémentaires et les méthodes de management de son supérieur entraînant un stress permanent, force est de constater qu'il ne produit aucune pièce permettant de considérer qu'il a alerté son employeur sur cette situation. La cour relève également qu'il ne produit aucun élément sur son temps de travail, ni ne réclame d'ailleurs de rappel de salaire au titre d'heures travaillées et non rémunérées.

2°) Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures : de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre 2 du livre 1 de la partie 3 ; 3°) Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par l'accomplissement des tâches qui lui ont été confiées. En l'espèce, le salarié fait valoir qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail dans la convention collective telles que prévues par l'article L. 3121-41 du code du travail, l'annualisation prévue par le contrat de travail ne peut produire d'effet.

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Il verse aux débats des tableaux d'heures travaillées quotidiennement d'avril 2016 à mars 2019. L'employeur conteste la réalisation des heures supplémentaires invoquées, soulignant l'imprécision des informations produites, le défaut de réclamation préalable du salarié, son refus de remplir les tableaux d'heures passées sur les projets sur lesquels il travaillait. En revanche, l'employeur ne produit aucun élément titre du temps de travail du salarié. Au vu de ces éléments, des fonctions exercées par M. [W], qui nécessitaient une grande disponibilité, il convient de retenir que le requérant a accompli des heures supplémentaires mais d'un volume très inférieur à celui qu'il invoque ».

A titre subsidiaire, il a subi un préjudice du fait de son assujettissement illégal au statut de cadre dirigeant, lequel l'a mené à accomplir des heures supplémentaires non rémunérées et une absence de bénéfice des durées légales de repos ; - Les demandes de rappel de salaire ne sont pas prescrites car la rupture du contrat de travail date du 17 août 2020 ; - Le logiciel [3] dont se prévaut l'employeur pour décompter le temps de travail n'est pas un logiciel de suivi de la durée du travail mais uniquement un outil comptable.

[M] la somme de 3.000 euros nets de dommages et intérêts pour non-paiement en temps et en heure des primes variables 2019 et 2020 (au prorata temporis). IV. EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER La société [1] aux entiers dépens, CONDAMNER La société [1] à verser à M. [M] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M. [M] fait valoir que : Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le temps de travail : - Le forfait jours ne lui est pas opposable.

[T] la somme de 10.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des primes variables 2019 et 2020 prorata temporis en temps et en heure, IV. EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER La société [1] aux entiers dépens, CONDAMNER La société [1] à verser à M. [T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M.