Temps de travail : décisions et repères – page 76

[Y] qui démontrent que les reproches adressés à ce dernier quant à la faiblesse de ses résultats l'ont été dès le mois de mars 2015, dans le cadre de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2014, et ont perduré en 2017, par l'envoi d'une lettre recommandée formulant une série d'observations sur les résultats et méthodes de travail du salarié et l'invitant à rectifier la situation, ou encore en 2018 aux termes d'un mail de Mme [H] lui reprochant un temps de travail trop limité et l'incitant à une meilleure organisation de ses journées. Ces éléments mettent ainsi en évidence l'existence de rappels et de mises en garde adressés au salarié pour des motifs sans lien avec la situation économique et financière de la société.

Mme [U] justifie avoir dû faire réparer une roue de son véhicule le 19 juillet 2018 et sa version selon laquelle la crevaison serait intervenue sur le parking du foyer n'est pas contestée, même si l'employeur fait valoir qu'elle ne démontre pas qu'elle a été le fait d'un salarié de l'établissement. Sur la charge de travail, Mme [U] verse aux débats le compte-rendu de l'enquête réalisée par la CPAM ensuite de la déclaration d'accident du travail, un décompte de son temps de travail, jour par jour, et ses relevés de péage autoroutier. Elle présente ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'elle soutient avoir accomplies. L'employeur se contente de contester toute surcharge de travail et de rappeler les termes de l'audition de M.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doivent s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Ainsi, l'avis de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation mise en place par avenant à la convention collective et dont il n'est pas démontré qu'il a volontairement voulu se soumettre à ses appréciations, ne lui est pas opposable. Par ailleurs, il est constant que le système d'attribution de congés mobiles prévu par la convention collective a été instauré dans le cadre de l'annualisation du temps de travail des salariés afin de garantir que celui-ci n'excède pas une durée de 1 569 heures. Or le GIE [1] ne pratique pas l'annualisation du temps de travail et les appelants ne rapportent pas la preuve qu'il se serait engagé à appliquer le dispositif des congés mobiles dans son intégralité.

'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

AFFAIRE [Y] RAPPORTEUR N° RG 23/03012 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5BS Entreprise MONSIEUR [N] [A] [U] [L] C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 16 Mars 2023 RG : 20/02130 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANTE : Entreprise MONSIEUR [N] [A] [U] [L] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Benoît SEVILLIA de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : [V] [G] née le 16 Décembre 1986 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-009304 du 19/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) DÉBATS EN AUDIENCE…

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [K] [X] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 14 décembre 2018 par la société [1], qui est une agence de communication et possède trois établissements secondaires dont l'enseigne [2] qui a une activité distincte de restauration rapide, en qualité d'employée polyvalente. Selon avenant du 9 mars 2019, son temps de travail a été fixé à 35 heures par semaine, soit un temps complet. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de la restauration rapide . Après avoir été convoquée le 3 juin 2019 à un entretien préalable fixé au 13 juin suivant, Mme [X] a été licenciée pour motif personnel le 15 juin 2019.

chargé logistique bassin, statut cadre. Par la suite, il a été promu au poste de responsable production qualité régional puis au poste de directeur opérationnel production [5]. Le 1er septembre 2017, était conclue une convention tripartite aux termes de laquelle la société [2] mettait M. [F] à disposition de la société [1] à concurrence de 50% de son temps de travail, et ce jusqu'au 30 septembre 2017, pour y exercer les fonctions de responsable déploiement projets logistique urbaine. Une nouvelle convention était signée par les mêmes parties le 1er octobre 2017 aux fins de mise à disposition à temps plein sur les mêmes fonctions que la précédente, et ce pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 30 septembre 2019.

L'article L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail. En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; aussi ces jours ne peuvent être pris en compte dans la détermination des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

, l'heure de retour au domicile et les temps de trajet (pièces n°78 à 80), ainsi qu'un décompte dans ses conclusions des heures supplémentaires réalisées à partir de la 40e heure. Il soutient qu'en sa qualité de salarié itinérant, le temps de trajet du domicile ou de l'hôtel depuis le premier client ainsi que celui du dernier client au domicile est un temps de travail effectif , en ce qu'il était astreint à un reporting téléphonique quotidien. Il réclame un total de 101 heures supplémentaires majorées à 25 % et 1077 heures majorées à 50% au delà de 39 heures par semaine, en prenant comme base un salaire mensuel brut de 2 700 euros, sur la période du 4 mai 2015 au 20 mai 2017. L'employeur soulève la prescription pour la période antérieure au 2 mai 2015.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.