Temps de travail : décisions et repères – page 754

3121-39 du code du travail et par motifs adoptés que conformément à l'article 3 de son contrat de travail et aux dispositions de la charte d'entreprise du 15 janvier 2001 relative à l'application de l'accord national de branche du 22 juin 1999 sur la durée du travail, l'intéressé a été informé qu'il était éligible au forfait jours compte tenu de son autonomie et de l'impossibilité de décompter son temps de travail ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 4 de l'accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1999, ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la…

Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du [2], de la SCP Delvolvé, avocat de la [1], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2013), que la [1] a conclu le 13 janvier 1999 avec des organisations syndicales un accord d'aménagement du temps de travail prévoyant le passage de la durée mensuelle du travail de 160,92 heures à 150,58 heures, les salariés se voyant garantir, en vertu de l'article 5 de l'accord, le maintien de leur salaire net par le versement d'une « contribution ARTT » compensant partiellement la différence de rémunération et par la prise en charge à hauteur de 3 % par l'employeur des cotisations de retraite…

; que le décret du 26 janvier 1983 (comme l'article L.3121-1 du code du travail) détermine la durée de travail effectif dans les entreprises de transport routier de marchandises comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dans le cas d'espèce, le salarié justifie auprès de son employeur de ce temps de travail, d'une part au moyen du «chrono-numérique » équipant son ensemble routier, mais également en fournissant à la SARL [1] des fiches journalières, prévues par l'article 5 de son contrat de travail et permettant le paiement des heures de conduite, des heures de travail et des heures de mise à disposition ; que l'employeur remet en fin de mois au salarié son bulletin de…

à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [1]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [1] à verser à M. [T] la somme de 8.113,45 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le temps de travail effectif au sens de l'article L.

HCR du 30 avril 1997, prévoyant, pour les personnels autres que les cuisiniers et veilleurs de nuit, ce qui correspond à la situation de Mme [B] [J], le déclenchement des heures supplémentaires au-delà de la 45ème heure ; qu'il résulte des bulletins de salaire de l'intimée que, du 1er mai 1995 au 31 octobre 2001 inclus, elle a été rémunérée pour un temps de travail mensuel de 136 heures correspondant à un temps partiel, puis à nouveau rémunérée à temps plein (186,33 heures par mois) à compter du mois de novembre 2001 ; que, comme l'ont exactement rappelé les premiers juges, qu'il incombe à M.

; que ces relevés remplis par lui, remis à l'employeur en leur temps et qui n'avaient jamais été contestés avant le procès étaient particulièrement probants ; que leur examen révélait que : chaque jour, il mentionnait, tant le matin que l'après midi, l'heure à laquelle il commençait et celle à laquelle il finissait, d'où le nombre d'heures de la journée dans une première colonne, ainsi qu'une deuxième colonne intitulée TTE (temps de travail effectif) dont le chiffre était parfois égal à celui de la première colonne mais presque toujours inférieur, qu'il faisait le total des 2 colonnes et qu'il percevait une prime de productivité pour la fraction excédant 151h67 ; qu'il n'était pas contesté que, pour un chauffeur de voyageurs, comme d'ailleurs pour un chauffeur de marchandises, le temps de travail effectif ne…

de récupération ; que Mme [S] en a conclu que son employeur avait donc reconnu l'accomplissement d'heures supplémentaires, mais calculé celles-ci par rapport à une durée de 35 heures en moyenne sur l'année ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il y avait un accord d'annualisation ou de modulation du temps de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale par rapport à l'article L.3121-10 du Code du travail et l'article L.3121-20 du même Code.

; que le mode de calcul du salarié pour vérifier l'étendue de ses droits au regard de la règle du dixième n'est pas critiqué, sauf en ce qui concerne le montant total des rémunérations à prendre en compte pour chacune des périodes de référence ; qu'à cet égard, les indemnités complémentaires versées par l'employeur pendant les périodes d'absence pour maladie ne doivent pas être prises en compte puisque ces périodes n'entrent pas dans les périodes assimilées à un temps de travail effectif par l'article L. 3141-5 du code du travail ou la convention collective ; que, par contre, par application de l'article L.

[J] à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la dissimulation partielle d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; de sorte qu'en décidant que l'employeur avait dissimulé une partie du temps de travail de M.

Ne constitue pas un moyen de contrôle illicite, la mission réalisée au siège d'une mutuelle par un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, pour vérifier qu'un salarié n'outrepassait pas ses fonctions de responsable administratif. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que le rapport d'expertise n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail

; mais qu'il résulte clairement de l'ensemble des éléments ci-dessus exposés et particulièrement des divers avis qui ont été successivement émis par le médecin du travail, d'une part que celui-ci a toujours considéré que l'état de santé d'[O] [V] permettait certes à celle-ci de reprendre son activité professionnelle mais qu'une telle reprise était subordonnée à un aménagement de son temps de travail et que le médecin a même précisé que cet aménagement devait consister en un temps partiel de trois jours et demi par semaine, et d'autre part que ce même médecin du travail a, en outre, clairement indiqué, dans son dernier avis en date du 20 juillet 2010, qu'il n'était pas médicalement souhaitable qu'[O] [V] occupe un poste autre que celui de chef de groupe [4] qu'elle occupait déjà ; qu'en conséquence, les…

; [RO] [D] allègue encore que depuis qu'il est candidat, il a fait l'objet de pressions de la part de la direction, voyant ses primes supprimées en septembre 2014 ; cependant, il ne conteste pas avoir commis une erreur dans son travail, en étiquetant mal une palette, de nature à le priver de la prime ; de même, il ressort du témoignage de [D] [P] que [RO] [D] a discuté et plaisanté avec lui durant le temps de travail et que pour ce motif la direction a décidé de ne pas lui accorder de prime ; [RO] [D] reproche à son employeur d'avoir changé ses horaires ; néanmoins, ce changement n'a pas concerné seulement [RO] [D] mais également d'autres salariés ; ALORS QUE l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral dont la méconnaissance constitue une cause d'annulation des…