Temps de travail : décisions et repères – page 748

Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ne dispensait pas l'employeur de justifier de ses recherches de reclassement, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci, se contentant de se retrancher derrière l'avis du 13 septembre 2011 et les consultations de deux structures au sein de l'association, ne justifiait pas avoir envisagé un quelconque aménagement de poste ou du temps de travail, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à l'organisme concerné des indemnités de chômage, l'arrêt retient l'application de l'article L.

; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.L'emploi proposé est aussi comparable que l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail" ; que la société CHARPENTIER PM, qui précise exercer son activité au sein de plusieurs agences et ateliers, notamment à [Localité 1] et [Localité 2], a proposé à la salariée, le 30 mars 2010, un poste, à mi-temps, de tailleur de pierre dans l'atelier de [Localité 2], que la salariée a refusé ; que cette offre, qui emportait modification du contrat de travail à temps complet de la salariée, de sorte que celle-ci a pu…

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve quant à l'absence de tentative de mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Perrilyon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Perrilyon et condamne celle-ci à payer à M.

; que cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, après deux visites de reprise, le 4 janvier 2011 et le 19 janvier 2011, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M.

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond, après rappel de la nécessité d'une recherche de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, des éléments de fait et de preuve dont ils ont pu déduire que l'employeur justifiait avoir été dans l'impossibilité de reclasser la salariée dans l'entreprise ou le groupe auquel il appartenait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme…

1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait indiqué que le seul poste administratif disponible, basé à Bordeaux, avait été pourvu par un contrat à durée déterminée du 1er août au 31 octobre 2011, la cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige, a souverainement retenu que cet employeur ne justifiait pas avoir proposé ce poste a, peu important qu'il eut été disponible seulement pour cette durée limitée, pu…

de la rupture, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il a été dans l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise ou au sein du groupe, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en retenant néanmoins que l'avis du médecin du travail déclarant Mme [U] inapte à tout poste dans l'entreprise « interdisait la possibilité d'une adaptation d'un poste existant pour un reclassement en interne » et en dispensant ainsi l'employeur d'établir qu'il aurait été dans l'impossibilité d'adapter le poste qu'elle occupait, par transformation ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en l'espèce, Mme [P] soutient que la visite de reprise ayant eu lieu le 30 janvier et le licenciement ayant été notifié le 5 mars 2012, l'employeur devait reprendre le paiement des salaires à compter du 1er mars ; que si l'obligation de reprendre le paiement des salaires est suspendue lorsque le salarié est en congé individuel de formation, tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la salariée n'effectuait ce CIF que sur une journée de son temps de travail, laissant subsister trois autres journées de travail au sein de l'entreprise ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné l'employeur à verser la somme de 510,61 euros bruts ainsi que 303,71 euros bruts d'indemnités de prévoyance en rappel de salaire, outre la somme de 81,43 euros de congés payés y afférents, et en ce qu'elle…

AUX MOTIFS QUE le contrat à durée indéterminée de madame [O] signé en date du 2 janvier 2008 fait référence à une durée de travail de 151,67 heures par mois pour un salaire de 2 238,78 euros ; qu'elle fait valoir effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées ; que pour s'opposer à sa demande l'employeur fait essentiellement valoir que son statut de cadre, doté d'une certaine autonomie dans l'organisation de son temps de travail s'opposerait au principe d'une telle demande, ce faisant il ne conteste pas l'existence possible d'heures supplémentaires nécessitées par les fonctions de madame [O] ; que force est cependant d'admettre qu'aucune convention de forfait n'a été passée entre les parties et que dès lors rien ne s'oppose à ce que madame [O] puisse mettre en compte des heures…

; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre du temps de pause, l'arrêt retient que l'employeur ne pouvait se dispenser d'accorder un temps de pause de vingt minutes à tout salarié accomplissant six heures de travail quotidien même en lui accordant une pause rémunérée à raison de 5 % du temps de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement à l'obligation du respect du temps de pause minimum prévu par la loi, lequel n'est pas du temps de travail effectif, ne peut ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…

concernée, et il faisait valoir que la société ne fournissait en revanche aucun décompte de sa durée de travail, en violation des prescriptions légales ; que l'employeur reconnaissait ne pas procéder à un tel décompte, alléguant que l'« emploi du temps » du salarié n'était « pas contrôlable » ; que cependant, en dépit de l'absence avérée de tout décompte du temps de travail de M. [U], la cour d'appel l'a débouté de sa demande, au motif « qu'à l'exception de l'obligation faite à chaque commercial de se présenter au magasin le matin à 8 h 15, le salarié se trouvait libre d'organiser son travail, par nature itinérant, comme il l'entendait le reste de la journée » ; qu'en se déterminant ainsi, sans faire ressortir quelle était la durée du travail de M.

« faire 8 heures avec une prime à la fin du mois pour les heures supplémentaires » ; que monsieur [E] a réclamé le paiement d'heures supplémentaires à son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail, avant de prendre acte de la rupture des relations contractuelles ; Que si monsieur [E] a pu bénéficier d'une autonomie dans la gestion de son temps de travail, son employeur qui lui a versé des primes mensuellement censées couvrir les heures accomplies au-delà de l'horaire contractuel avait une totale conscience que monsieur [E] accomplissait des heures supplémentaires et les a sciemment dissimulées » (arrêt, p.10) ; 1./ ALORS QUE la cassation d'un chef de décision entraine la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs qui en sont la suite nécessaire en application de l'article 624 du…