Temps de travail : décisions et repères – page 643

Cette proposition prend en compte les conclusions étaient du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures qu'elle telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement de temps de travail. La recherche de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel. En l'occurrence, le médecin du travail a déclaré Madame Y... inapte à tout poste dans l'entreprise, et ce, en urgence et en une seule visite.

Et ALORS enfin QUE le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par ce dernier de son obligation ; qu'il lui appartient d'établir s'être trouvé dans l'impossibilité de reclasser l'intéressé dans un poste adapté à ses capacités en mettant en oeuvre, au besoin, des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel a retenu que « l'association démontre par la production du registre du personnel enfin n'avoir eu aucun autre poste disponible compatible avec l'état de santé de Mme Y...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, bien que le médecin du travail ait mentionné qu'aucun reclassement n'était possible en interne, la société Arcande a fait connaître à M.

; enfin, les demandes sont faites selon les commissions générées pendant les période d'activité à hauteur de 10% des sommes perçues qui en tout état de cause sont incontestablement dues ; le décompte ainsi fait par la salariée pour les congés payés en sa pièce 13 doit donc être entériné et la somme de 11 058,11 euros sera allouée outre les congés payés afférents ; Sur les demandes pour Rtt L'accord d'entreprise du 12 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail prévoit que l'accomplissement de 38H45 par semaine est compensé par l'octroi de 24 jours de rtt sur l'année, avec maintien du salaire, sauf neutralisation des jours afférents aux arrêts de maladie ; l'examen des bulletins de salaire établit qu'à part l'approvisionnement du compte épargne temps fait en novembre 2007, août 2008 et novembre…

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il était uniquement reproché à M. Dominique Z..., dans la lettre par laquelle son licenciement lui a été notifié, d'avoir refusé un unique poste de reclassement ; qu'en jugeant le licenciement de M. Dominique Z... justifié à raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser qui n'étaient pas visées dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du contrat de travail. ALORS de plus QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ;

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'obligation de reclassement s'impose à toute entreprise dont le licenciement du salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail est envisagé, quelle que soit sa taille et la nature de son activité ou la spécificité de l'emploi du salarié concerné ; qu'en jugeant que la société Les Serres du Galion aurait été dans l'impossibilité de reclasser Mme Y...

d'une demande, non pas de réintégration, mais de résiliation de son contrat, cette dernière est sans objet; que le fait attesté par d'anciens employeurs que Mme Y... B... Santos leur a donné satisfaction et encore que Mme E... garde malade chez Mme Z... de novembre 2004 à septembre 2012, licenciée après son refus de signer un avenant relatif à son temps de travail, n'a pas observé de gestes malveillants de sa collègue envers Mme Z... et qu'au contraire la salarié était soigneuse et méticuleuse, ne contredit en rien les faits attestés par les autres auxiliaires de vie de Mme Z... les 7, 21 et 23 juillet 2012 et confirmés lors de leurs auditions par les militaires de la gendarmerie, dans le cadre de la plainte déposée par M Z... fils ; qu'ainsi selon Mme Andrée F...

lorsqu'il lui arrivait de dormir sur place, compte tenu de l'éloignement du chantier et que faute de respect par l'employeur des dispositions conventionnelles à cet égard, ce dernier, il est incontestable qu'une indemnisation lui est due à ce titre, étant précisé que les temps de trajet à partir du siège de l'entreprise doivent être considérés comme du temps de travail effectif, et être rémunérés comme tels en ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires correspondantes ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors que, de quatrième part, lorsque le salarié n'a pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail…

Viole l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, alors qu'elle relevait que les astreintes que ce dernier avait refusé d'accomplir n'avaient été, ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateur, il résulte de l'article D. 3121-14 du code du travail alors applicable que ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis

L'article L. 1226-10 du code du travail n'imposant aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte, satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L.