Temps de travail : décisions et repères – page 644

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

travail qu'il prétend avoir effectuées et auxquels l'employeur peut répondre ; qu'en retenant, en l'espèce, que le salarié produit de tels éléments et en faisant droit à sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour l'intégralité des heures qu'il prétendait avoir effectuées, sans vérifier, comme il lui était pourtant demandé, si celuici effectuait un temps de travail effectif pour l'ensemble de ces heures, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Alors, en outre, que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de répondre au moyen déterminant tiré de ce que « tous les salariés, y compris le personnel encadrant, travaillent quotidiennement par coupure, c'est-à-dire pour le service du midi et pour le…

3121-1 du Code du travail, ‘la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occasions personnelles' et, aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : ‘le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

, d'affecter le salarié à un autre type de transports sans modifier sa qualification, ses temps de conduite et sa rémunération, ne modifie pas le contrat de travail ; en outre il convient d'observer que la lettre de licenciement reproche au salarié : -d'avoir refusé, alors qu'il effectuait une prestation hors double équipage, d'enregistrer la coupure de son temps de travail et de disponibilité malgré l'ordre formel de son employeur, faisant ainsi en sorte que soit enregistré sur sa carte personnelle un temps de mise à disposition ; - d'avoir le jeudi 25 août 2011, alors qu'il avait reçu les ordres de son exploitant refusé d'effectuer la mission qui lui était confiée à savoir réaliser une mission demandant un temps de conduite de 4 heures 30 à l'aller et 4 heures 30 au retour avec une coupure obligatoire de…

3121-1 du code du travail « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles », et aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

3121-1 du code du travail « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles », et aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l‘espèce, pour des raisons liées tant à la politique commerciale qu'à la taille des magasins, les supermarchés Lidl, tous organisés sur le même schéma, emploient des salariés dont les postes (responsable de magasin, chef caissière, caissière) comportent tous de la manutention ; que le principe de la polyvalence a été consacré dans un accord collectif de 1998 et approuvé par le médecin du travail qui en a souligné le bienfait pour la santé…

; que le conseil de prud'hommes a dit que la SARL CIAL a respecté son obligation de reclassement et débouté Mme Nathalie Y... de sa demande. 1) ALORS QUE, lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher, au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que ces mesures incluent la réorganisation de l'entreprise par mise en place d'une nouvelle réorganisation des tâches entre les salariés ; qu'en se contentant d'affirmer que l'employeur ne pouvait imposer à une autre salariée une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à Mme Y...

Mollard Montage Manutention ; qu'elle ne se trouvait pas sur le chantier et elle n'a nullement participé aux opérations de levage ; que dans ces conditions, l'Eurl Mollard Montage Manutention a conservé la direction, la surveillance et le contrôle de la grue et Lewis X..., au moment de l'accident, était son préposé ; qu'enfin, Lewis X... a agi pendant son temps de travail, sur son lieu de travail, à l'occasion de ses fonctions de grutier auxquelles il était employé et avec le matériel mis à sa disposition par l'employeur et il n'a pas agi à des fins étrangères à ses attributions, ni dans un intérêt strictement personnel ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal du travail a dit que l'Eurl Mollard Montage Manutention est civilement responsable de son préposé, Lewis X...

S'il est exact, comme elle le soutient, qu'elle n'a pas bénéficié d'une évaluation professionnelle au titre de l'année 2011,de 2012 (étant rappelé qu'au titre de cette année 2012 elle a été placée en arrêt longue durée d'une durée de 11 mois), cette situation n'est pas de nature à caractériser une discrimination syndicale dès lors qu'à cette époque, elle était rattachée aux unités d'appui, exerçant des activités syndicales et/ou électives pour plus de 75 % de son temps de travail, qu'elle exécutait dans le cadre d'un temps partiel à 80 %. La décision déférée sera donc confirmée qui a débouté Bénédite X... en sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur une discrimination syndicale. Sauf à énoncer le non-respect de l'accord égalité hommes - femmes, Bénédite X...

l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'une telle discrimination et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant que M. X... n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale sans établir que la différence de traitement entre lui et MM. B..., A... et A... ainsi qu'avec Mme C... était étrangère à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur ne peut imputer par avance le contingent d'heures de délégation sur