Temps de travail : décisions et repères – page 645

au vu des éléments de preuve qu'il apportait concernant l'année 2008 ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions, le salarié soutenait que dès lors que l'employeur n'avait pas respecté les règles légales sur la durée hebdomadaire du temps de travail pour l'année 2008 et qu'il n'établissait pas la réalité des heures travaillées par le salarié, il convenait pour calculer les pertes du salarié d'extrapoler à partir de l'année 2008 sur la réalité et l'amplitude de la durée hebdomadaire du temps de travail, comme l'avaient fait les premiers juges ; qu'en considérant que la charge de la preuve des heures de travail ne pesait sur aucune des parties en application de l'article L.

à tout harcèlement moral; qu'en jugeant que l'affectation de la salariée, à son retour de congé et sans visite de reprise, à un service exclusivement de nuit, pendant une durée de deux mois, constituait un harcèlement moral sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que la salariée accomplissait auparavant la quasi-intégralité de son temps de travail en horaires de nuit ne constituait pas une raison objective étrangère à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Les fonctions et services support n‘ont de raison d'être que pour le service rendu aux fonctions opérationnelles (en l'espèce les direction commerciale et des soins). A ce titre, sans pour autant être cantonné dans des tâches simplement subalternes, les services support se doivent de délivrer en temps réel, exhaustivement, une prestation de service fiable. Le suivi exact, en temps réel et en permanence du décompte du temps de travail est, à cet égard, un impératif absolu.

Aux termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige, il est reproché à D... X... d'avoir fait preuve d'un comportement négligeant mettant en danger la vie des patients, de manque de respect de ses obligations et mise en danger de la vie d'autrui par l'absence de permanence de soins, d'obstruction à la réorganisation médicale visant à optimiser la gestion du temps de travail des médecins et d'un comportement inapproprié vis à vis du personnel soignant et non-respect des protocoles internes.

Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Aux termes de l'article L. 2422-2 du même code, le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a cantonné à 1 000 euros la réparation due par la MNRA à Mme B...

RH et la préparation des actes utiles à la fusion projetée entre l'ABPEI et l'ADAPEI 30 ; elle verse aux débats : - le suivi détaillé des horaires journaliers de travail qu'elle a réalisés à la date de son embauche le 19 septembre 2011 à la date de son licenciement le 14 juin 2012, - les emails tardifs envoyés à sa hiérarchie, - l'auto-analyse de son temps de travail sur plusieurs journées de février 2012 envoyé à la direction générale, - une attestation de son masseur kinésithérapeute qui fait état des retards de la salariée à ses rendez-vous du fait de ses sorties tardives, - un état récapitulatif précis de son amplitude horaire quotidienne et du nombre exact des heures supplémentaires effectuées au cours de sa période d'activité ; ces éléments suffisamment précis, cohérents et crédibles sont…

affirme, sans être contredite par la clinique, que le règlement intérieur prévoit le port d'une tenue obligatoire, et que les tenues ne doivent pas quitter l'établissement, leur nettoyage étant assuré par l'employeur ; qu'aux termes de l'article L 3121-3 du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables assimilant les temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut pas être pris en compte dans la durée du travail : il doit faire l'objet de contreparties qui sont accordées sous forme de repos ou sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, ou le règlement intérieur et que l'habillage doit être réalisé dans…

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarie à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, l'avis d'inaptitude s'impose à la cour comme aux parties en l'absence du recours ouvert par l'article L. 4624-1 du code du travail ; que la cause médicale de l'inaptitude demeure hypothétique en l'absence de tout avis d'arrêt de travail antérieur ; que Sébastien Y...

de salaire sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de congés payés et sur l'indemnisation de la maladie dans le cadre de la prévoyance d'entreprise, l'arrêt retient qu'alors qu'elle revendiquait l'accomplissement d'heures supplémentaires, la salariée ne contestait pas avoir bénéficié de jours de réduction du temps de travail en raison du forfait jours auquel elle reconnaissait alors être soumise, qu'en effet par courriel du 19 avril 2010, elle sollicitait précisément des informations relatives au nombre de jours RTT dont elle bénéficiait, que par ailleurs, la salariée ne satisfaisait pas à l'exigence d'un décompte hebdomadaire pour étayer sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résultait pas des constatations de l'arrêt qu'une convention…

" Ces programmes définissent ainsi les jours de travail et jours de repos pour chacun des agents par direction de proximité (DPX), en fixant s'il s'agit d'un travail de jour ou de nuit sans rentrer dans le détail des horaires de travail. Il n'a pas pour objet de fixer le lieu de travail en cas de déplacement temporaire en dehors de la zone de travail normale. Si effectivement les agents n'ont pas à être informés six mois à l'avance de leur temps de travail, il n'en demeure pas moins que la modification du programme semestriel est conditionnée à l'existence de circonstances exceptionnelles et imprévues et à un délai de prévenance de 10 jours, à défaut de quoi leur accord est nécessaire.

salarié au pôle psychiatrique et la réorganisation du service devaient être tenus pour une simple modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur au motif que la lettre de notification de l'employeur du 22 avril 2013 rappelle qu'aucune modification, point non discuté, n'est apportée au statut, à la qualification, au temps de travail et à la rémunération de l'intéressé et que ses fonctions, avaient, selon l'avenant du 26 avril 2009, « une nature évolutive tenant aux impératifs d'adaptation de l'entreprise...