Temps de travail : décisions et repères – page 646

; que la décision déférée sera donc infirmée qui a fait droit à la demande de reclassification formée par la salariée ; qu'au contraire, celle-ci sera déboutée en ses demandes en paiement de rappel de salaire, de complément de 13e mois, de prime d'ancienneté, de complément d'indemnité de congés payés afférents ; c) sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect, par l'employeur de la répartition du temps de travail entre les FFP et les PPRA : qu'aux termes des dispositions de l'article 10 de la convention collective applicable à l'espèce, l'activité des formateurs se répartit entre l'acte de formation (Face à Face Pédagogique), les temps de préparation et de recherches liés à cet acte (PPRA) et les activités connexes ; qu'aux termes de ces dispositions, le temps d'acte de formation ne peut…

Attendu qu'il est fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou des moyens de preuve qu'est en mesure de se procurer celui sur qui pèse la charge de la preuve, sauf à lui imposer de rapporter une preuve impossible ; que le salarié qui travaille sous le statut de cadre dirigeant n'est pas soumis à la législation relative au temps de travail, de sorte qu'il ne fait l'objet d'aucun contrôle quant aux heures de travail qu'il réalise ; que même lorsque la qualité de cadre dirigeant lui a été attribuée à tort, l'employeur auprès duquel le salarié n'a jamais contesté cette qualité, se trouve dès lors dans l'impossibilité, si le salarié saisit ensuite le juge afin de contester cette qualité et de solliciter le paiement…

Il résulte de l'application combinée des articles 7 ter de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, 12.6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire dans ses rédactions applicables au litige, et 1er de l'accord du 2 décembre 2004 portant sur les indemnités de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire alors applicable, qu'un salarié ambulancier, ayant au moins un an d'ancienneté, qui travaille un jour férié, a droit au paiement du salaire correspondant au travail qu'il a accompli et d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par ces textes

Après avoir exactement retenu, d'une part, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication et, d'autre part, que le fait qu'un établissement visé par un arrêté de fermeture soit autorisé par l'article L.

Il résulte de l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 afférent à la garantie de salaire en cas d'arrêt maladie que l'employeur ne devra verser au salarié que "les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, (...) jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, le cadre malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications".

Selon l'article 1/C du titre I de l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996, applicable dans la société Distribution Casino France, chaque salarié bénéficie en sus du jour de repos hebdomadaire, d'une journée ou de deux demi-journées de repos supplémentaires et l'on entend par demi-journée (amplitude n'excédant pas six heures, durée du travail effectif n'excédant pas cinq heures) les plages horaires situées avant et après la pause du déjeuner (13 heures).

Viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-22 du code du travail régissant le paiement des heures supplémentaires l'accord collectif fixant comme base des heures majorées une rémunération amputée d'un abattement

Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail et l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, est réservé aux entreprises de transport ferroviaire. Tel n'est pas le cas d'une société qui, en qualité de sous-traitante de la société Eurostar, assure la gestion d'un salon d'accueil au sein de la Gare du Nord, consistant à rendre agréable et confortable l'attente de passagers en offrant à ceux-ci des collations, en mettant à leur disposition des journaux et en les informant d'éventuels retards

Même exercées à un niveau décentralisé, les fonctions d'un salarié au sein de l'entreprise peuvent relever de la catégorie de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail

Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci

; qu'enfin, elle disposait sans conteste de la rémunération la plus élevée de la structure, ainsi que rappelé plus haut ; qu'il est donc, en définitive, établi que Madame Y... était habilitée à prendre des décisions importantes de façon largement autonome et qu'elle avait la qualité de cadre dirigeant au sens des dispositions précitées ; qu'il s'ensuit que la salariée n'est pas fondée à demander à son profit l'application des dispositions relatives au temps de travail et en particulier aux heures supplémentaires ; que cette revendication ne saurait donc constituer un manquement imputable à l'employeur" ; QUE la simple production par Madame Y...

qui pèse sur l'employeur ne lui impose pas d'assurer à la salariée une formation initiale ; ALORS QUE l'emploi proposé au salarié déclaré inapte par le médecin du travail est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à constater, pour en déduire qu'il avait rempli son obligation de reclassement, que l'employeur avait interrogé les directeurs de ses trois établissements qui lui avaient répondu qu'aucun poste n'était disponible, sans préciser si la recherche de reclassement qu'elle prenait en considération visait des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ni rechercher si…