Temps de travail : décisions et repères – page 642

et L.8223-1 du code du travail, et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile. ALORS par ailleurs QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de temps de travail, en application des articles L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

et L.8223-1 du code du travail, et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile. ALORS par ailleurs QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de temps de travail, en application des articles L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile. ALORS par ailleurs QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de temps de travail, en application des articles L .3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile. ALORS enfin QUE, s'agissant de Monsieur Y..., la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L. 3121-22, L. 8221-5 L.

Il a contesté cet avertissement, par lettres des 12 novembre et 24 novembre 2014 en expliquant qu'il ne recevait jamais aucune consigne et fait valoir que ses chantiers (CC2, champs de foire, police municipale, nouvelle et ancienne école d'arts plastiques) étaient des endroits très fréquentés et qu'il devait se rendre à pied ou en bus d'un chantier à l'autre, la société ne lui ayant pas fourni de véhicule, ce qui limitait son temps de travail ; Toujours est-il que jusqu'à la procédure de licenciement, mise en oeuvre un an plus tard, aucune remarque n'a été faite à monsieur [Q] sur son travail ; la société ne justifie d'aucune consigne qui lui aurait été donnée ni lui avoir adressé, comme elle le prétend 'différentes mises en garde, remontrances et courriers' en dépit desquelles l'intéressé aurait…

Par requête enregistrée au greffe le 13 novembre 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard afin d'entendre requalifié son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, faisant valoir qu'en l'absence de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, il devait constamment se tenir à la disposition de l'employeur. M. [J] [K] a ainsi sollicité la condamnation de M. [R] [O] à lui payer les sommes suivantes : - 150 € au titre du complément du 13eme mois, - 212 € à titre de remboursement de la contravention d'avril 2011, - 224,99 € au titre de la formation FCOS d'avril 2013, - 20'177,96 € à titre de rappel de salaires, - 2 017,20 € au titre des congés payés afférents, - 60 € à

, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que M. Y... doit rapporter la preuve des faits qu'il invoque ; qu'il n'est pas discuté que M. Y...

1226-2 dernier alinéa, l'emploi proposé au salarié déclaré inapte à son poste de travail doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est de moyen ; qu'aussi ce dernier n'est tenu de faire une proposition de reclassement remplissant les conditions posées par ce texte que pour autant qu'un poste y répondant soit, le cas échéant après transformation ou aménagement du temps de travail, disponible dans l'entreprise ou les entreprises du groupe auquel il appartient ; qu'en outre il est de principe que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise mais également, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent…

employés ou encore la rémunération provenant de la finalisation de l'opération ; qu'il en résulte que ces deux contrats constituent une relation de travail unique artificiellement divisée ; qu'il convient en conséquence de dire que M. Y... était, depuis le 6 novembre 2006, lié à la société Vegalis par un contrat de travail à temps plein, puisque son temps de travail, résultant du contrat de travail et du contrat de partenariat, excédait largement les 10 heures hebdomadaires mentionnées dans le contrat de travail et que !a société Vegalis ne démontre pas que le salarié travaillait moins que 35 heures par semaine ; (…) ; que sur le travail dissimulé : selon les dispositions des articles L. 8221-5 et L.

; qu'elle a été à nouveau convoquée à un entretien préalable fixé au 17 décembre 2009 avec mise à pied à compter du 7 décembre 2009, date de la convocation au dit entretien à la suite de la connexion par l'intéressée d'une clef USB qui a introduit un virus « Rootkit » ; qu'en définitive la société Bronzavia reproche à sa salariée : « d'avoir utilisé à de très nombreuses reprises les moyens informatiques de l'entreprise, à des fins personnelles, sur son temps de travail. Nous vous reprochons aussi d'avoir tenté d'obtenir du Responsable Informatique l'effacement des fichiers litigieux. Enfin, nous avons eu à déplorer de nombreux incidents dommageables sur notre système informatique.

n'était pas libre de ses horaires de travail et obéissait aux ordres de l'un ou l'autre des deux gérants ayant la majorité des parts sociales, à savoir MM. A... et B... ; que M. Y...

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail.