Temps de travail : décisions et repères – page 613

de l'article L. 3123-14 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, la dissimulation partielle d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; de sorte qu'en décidant que la société ALLO TAXI avait dissimulé une partie du temps de travail de M. Y..., sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si le salarié n'avait pas lui-même demandé que le paiement de certaines heures complémentaires soit reporté afin de ne pas perdre le bénéfice des allocations de travailleur handicapé, de sorte que l'intention de dissimulation de l'employeur ne pouvait être caractérisée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.

et d'Avignon » il ne justifie pas avoir effectué des recherches exhaustives dans les différents établissements dont il dispose en France; que, par ailleurs il ne rapporte pas la preuve des démarches précises, concrètes et actives, qu'il aurait entreprises en vue de l'adaptation ou de la transformation de son poste de travail, ou même de l'aménagement de son temps de travail, pour permettre son reclassement; que dans ces conditions son licenciement doit être considère dépourvu de cause réelle et sérieuse; mais que le médecin du travail, qui s'était rendu le 18 mars 2014 sur un chantier, avait lui-même expressément constaté dans sa lettre envoyée le lendemain à la société La Maison du Volet Marseillais que le poste de travail occupé par Monsieur Y..., exclusivement consacré à la pose essentiellement chez les…

dernier client de sa journée de travail dont la durée n'aurait pas été prise en compte dans le décompte des heures supplémentaires retenu par la cour d'appel de Lyon et fourni par l'intéressé lui-même ; que sa demande formulée au titre des temps de trajet, au demeurant non explicitée dans la mesure où il n'est pas précisé si elle tend à la rémunération d'un temps de travail effectif ou à une compensation en argent, est dès lors rejetée ; ALORS QU'il appartient au juge du fond, saisi d'une demande en paiement d'une contrepartie financière pour les temps de trajet effectués par le salarié, de rechercher si ces temps dépassent un temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié ; qu'en se limitant, pour rejeter la demande du salarié, à affirmer que l'examen des agendas et…

entre les parties et non pas avant son embauche comme prétendu ;- quoiqu'il en soit la salariée a expressément reconnu, lors de la signature de ce document, que ses mentions étaient conformes à la réalité ;- l'absence dans le contrat de travail, de mentions relatives aux limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail contractuellement fixé telle que prévu au 4/ de l'article L.3123-4 du code du travail n'entraîne pas la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein ;- il ressort clairement de la fiche de renseignements contractuels que Mme Y...

sera accueillie pour la somme de 4435,30 euros au paiement de la quelle la SARL BBC sera condamnée (47 jours + 5 jours (acquis au titre des mois de juin et juillet) – 35 jours indemnisés) ; que s'agissant de la prime de régularité, Jacky Y... se prévaut des dispositions de l'article 35 de la Convention collective applicable, qui prévoit pour tous les salariés une prime de régularité proportionnelle au temps de travail effectif d'un montant de 1,5 % du temps travaillé, cette prime s'acquérant par semaine complète de travail ; qu'il y a lieu de rappeler que Jacky Y...

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que c'est à…

Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...

Z..., salariés du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives étaient affectés dans « les formations locales de sécurité » et travaillaient selon un rythme « 24X48 », alternant une amplitude de travail de vingt-quatre heures trente minutes, comprenant quatre heures trente minutes de « pause », et une période de quarante-huit heures de repos ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à obtenir la prise en compte comme temps de travail effectif des quatre heures trente de « pause » ainsi que des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen pris en ces cinq premières branches en ce qu'il vise l'intégration de la prime d'ancienneté et du forfait jours fériés dans l'assiette de calcul de la majoration pour heures supplémentaires : Attendu que les salariés…

322-4-12 du code du travail précisaient, d'une part, que la convention individuelle bipartite fixait notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit, et, d'autre part, que le contrat d'avenir devait prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit du titulaire pouvant être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; que l'ensemble de ce dispositif a été intégralement repris concernant le dispositif du contrat d'accompagnement dans l'emploi qui s'est substitué au dispositif des contrats d'avenir ; qu'il se déduit de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement professionnel et de validation des acquis…

3123-10 du code du travail entre la rémunération des salariés à temps complet et celle des salariés à temps partiel s'applique aux primes de durée d'expérience, familiale et de vacances résultant des articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985, à défaut de dérogation expresse figurant dans cet accord; qu'il considère qu'il était bien fondé à ne régler le montant de ces primes à Mme Y... qu'au prorata de son temps de travail; Attendu que Mme Y... soutient en revanche que les primes ont un caractère forfaitaire et qu'elles sont dues dans leur intégralité aux salariés à temps partiel ; Attendu que l'article L.

; qu'en décidant que M. Y... ayant démontré l'accomplissement de fonctions de régulation, il était fondé à réclamer une majoration de son salaire « alors même que ces fonctions n'étaient pas expressément prévues à son contrat de travail », la cour d'appel a, au mépris de ses propres constatations, violé l'article 12.5 de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001 ; Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que la société Grevillot avait soutenu que c'était le salaire minimum garanti (SMPG) qui devait être majoré de 10 %, non pas le salaire réel, et que M. Y...

son contrat de travail, que le salarié n'a jamais évoqué à l'occasion de la précédente procédure prud'homale ni par un quelconque courrier adressé à son employeur, avoir été victime de harcèlement moral, que le prétendu harcèlement évoqué par le salarié est d'autant plus incompréhensible que ce dernier s'est vu accorder, sur sa demande, une réduction de son temps de travail, ce qui lui permettait de développer en parallèle une activité de vente de parfums sur internet, que la société concluante a cherché à reclasser le salarié à la suite des avis d'inaptitude du médecin du travail, que l'inspection du travail a autorisé le licenciement du salarié et n'a jamais retenu la moindre discrimination ou harcèlement qui n'a pas été évoqué par le salarié à l'occasion de l'enquête contradictoire diligentée par…