Temps de travail : décisions et repères – page 614

ses obligations contractuelles ; qu'en décidant que la demande de Madame Y... au titre de la période antérieure au 22 avril 2006 constituait une demande de créance salariale soumise à la prescription de cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ouvre droit à une indemnité si cette situation est imputable à l'employeur ; qu'en déboutant Madame Y... de sa demande d'indemnisation au titre des jours de repos non pris sans rechercher si, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, cette situation était imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L.

du dossier que les principaux chantiers suivis par l'intéressé se trouvaient éloignés du siège de l'entreprise, qui était le domicile du gérant, et que ses passages ne pouvaient y être que sporadiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif aux heures supplémentaires entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositifs relatifs à la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement…

et intérêts, et d'AVOIR mis à sa charge le paiement d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice des salariées et du syndicat AUX MOTIFS QUE « Les appelants soutiennent que la caisse nationale d'Epargne pour ne pas avoir à payer aux salariés, la totalité des primes devenues AIA, a décidé de les proratiser à raison du temps de travail ou de priver le salarié du paiement des primes lorsque son conjoint travaillait dans la même Caisse, que ces primes présentant un caractère forfaitaire ne peuvent être proratisées, que les primes familiales et de vacances ne peuvent être conditionnées au fait que l'enfant demeure à charge ou limitées à un seul époux. Le G.I.E.

moins servir de motivation à sa décision; Attendu que le principe édicté par l'article L 3123-11 est celui de l'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, que les articles 15 et 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 n'instituent pas de dispositions relatives à une proratisation des primes par rapport au temps de travail, que donc la proratisation qui a été appliquée à Mme Y...

moins servir de motivation à sa décision; Attendu que le principe édicté par l'article L 3123-11 est celui de l'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, que les articles 15 et 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 n'instituent pas de dispositions relatives à une proratisation des primes par rapport au temps de travail, que donc la proratisation qui a été appliquée à Mme Y...

'est pas justifiée ; que le jugement déféré mérite en conséquence d'être confirmé sur ce point » ; ALORS QUE pour contester les décomptes d'indemnité au titre des jours fériés non travaillés produits par Monsieur Y..., la société LYON LE GRAND TOUR faisait notamment valoir notamment qu'à la suite de la dénonciation de l'accord d'entreprise de modulation du temps de travail du 6 avril 2006, la rémunération des salariés était établie à la quatorzaine depuis le mois d'août 2010 et non le 1er septembre 2012 comme le prétendait Monsieur Y...

Hyparlo et Carrefour hypermarchés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... et sept autres salariés ont été engagés entre 1999 et 2007 par la société Hyparlo, laquelle a intégré en 2006 le groupe Carrefour au sein duquel un accord d'entreprise modifiant la classification des salariés, le temps de travail et les modalités de rémunération avait été conclu le 31 mars 1999 ; qu'un accord d'harmonisation renvoyant à ce dernier a été signé le 14 mai 2008, dans l'entreprise Hyparlo ; que, le 1er octobre 2009, les salariés ont conclu avec la société Hyparlo un avenant stipulant que leur rémunération mensuelle brute serait composée d'une partie fixe, d'une partie variable rémunérant mensuellement et trimestriellement les performances économiques du rayon et les…

supplémentaires peut suffire à étayer la demande mais à la condition que l'employeur soit en mesure d'y répondre en démontrant les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le salarié a produit en pièce n° 14 un décompte d'heures supplémentaires au titre des années 2008 à 2012 qui indique expressément être établi à partir d'une estimation de son temps de travail moyen et il a communiqué à l'appui de ce décompte en pièces n° 15 à 19/42 un certain nombre de messages électroniques qu'il a envoyés avant 9 heures et après 18 h 30 en 2012, des messages électroniques relatifs à 10 jours de 2011 et tous envoyés à l'intérieur de ce dernier créneau horaire ainsi que la copie de son agenda 2012 ; [...] ; que par contre sa réclamation au titre des années 2008 à 2011 n'est quant à elle appuyée par aucune pièce…

il résulte du régime spécifique de preuve institué en matière d'heures de travail par l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié a la charge d'établir l'existence d'éléments propres à étayer sa demande, à charge ensuite pour l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... produit aux débats un récapitulatif mensuel des heures supplémentaires qu'il estime avoir réalisées, la copie d'un mail en date du 21 décembre 2011 co-signé par une secrétaire indiquant les indiquant les horaires quotidiens qu'il effectuait ainsi que le planning de décembre 2011 fourni par l'employeur ; qu'il présente une demande suffisamment étayée ; que l'employeur ne justifie

Il s'agit des faits qualifiés de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois commises par un conducteur de véhicule terrestre à moteur. A l'occasion de ces faits, M. B... a été déclaré coupable de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, en l'espèce à la portière et au rétroviseur du camion. Le seul fait que les faits litigieux soient survenus pendant le temps de travail n'implique pas nécessairement qu'ils aient été accomplis en exécution du temps de travail. En l'occurrence, s'agissant d'un différend mettant en présence deux conducteurs prompts à s'emporter, il apparaît que les faits volontaires et involontaires commis par M. Y...

de ne pas avoir pris l'initiative de provoquer avec sa hiérarchie une discussion quant à l'opportunité de sanctionner M. A... pour son comportement , ce qui démontrerait qu'il n'a lui-même pas mesuré son caractère inadmissible ; que toutefois, dans la mesure où il a été jugé que les faits sont survenus dans un contexte privé, ce grief ne peut qu'être écarté, M. Y... n'ayant pas à envisager une sanction à l'encontre d'un collègue pour des faits survenus en dehors du temps de travail, dans le cadre d'une relation privée avec une autre personne quand bien même celle-ci serait u en collègue ; qu'il importe peu à cet égard que l'employeur, se livrant à une analyse différente, ait procédé au licenciement de M. A...

Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts formée par l'ancien attributaire d'un marché, pour le préjudice subi en raison de la faute du nouveau titulaire du marché qui n'a pas proposé aux salariés concernés par le changement de prestataire un avenant à leur contrat de travail conforme aux obligations mises à sa charge par l'accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans rechercher si l'entreprise entrante n'avait pas causé à l'entreprise sortante un préjudice né de l'obligation de maintenir le paiement de leurs salaires aux salariés non transférés