Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-15.030

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Temps de travail • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2017

Numéro d'affaire

16-15.030

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02259

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2259 F-D Pourvoi n° T 16-15.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Omega pharma France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à M. Stéphane Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents…