Code du travail
Article L. 1335-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 1335-3
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1335-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-15.030
Cour de cassation… la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1335-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que des frais professionnels sont des dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle et remboursées à ce titre par l'employeur ; qu'un salarié ne peut sans contradiction demander le remboursement des…
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-72.172
Cour de cassation… de dommages et intérêts en application de l'article L 1335-3 du code du travail AUX MOTIFS QUE l'article L 1233-16 du code du travail dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que la lettre recommandée avec avis de réception datée du 3 mars 2005 par laquelle la société TERTIA SOLUTIONS a…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1335-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.