Cour d'appel de Douai · 19 décembre 2025

ARRÊT DU

19 Décembre 2025

N° 1693/25

N° RG 24/01629 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWMX

PN/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

18 Juin 2024

(RG 21/01126 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 19 Décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me Régis DEBROISE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ :

M. [H] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 09 Octobre 2025

Tenue par Pierre NOUBEL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

M. [H] [N] a été embauchée par la S.A.R.L [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 3 mai 2019, en qualité d'ouvrier polyvalent du bâtiment.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 août 2021, M. [N] s'est vu notifier un premier avertissement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 août 2021, M. [N] s'est vu notifier un second avertissement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er septembre 2021, M. [H] [N] a été licencié pour faute grave.

Le 2 décembre 2021, M. [H] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester le motif de son licenciement et d'obtenir la réparation des conséquences financières de la mauvaise exécution et de la rupture du contrat de travail.

Vu le jugement de la juridiction prud'homale du 18 juin 2024, laquelle a :

- dit et jugé que les avertissements notifiés à M. [N] en juillet et août 2021 sont frappés de nullité,

- dit et jugé que le licenciement de M. [N] ne repose pas sur une faute grave et est donc sans cause réelle et sérieuse,

- fixé la moyenne des salaires des trois derniers mois à la somme de 2573,75 euros,

- condamné la S.A.R.L [1] à verser à M. [N] les sommes suivantes :

- 2573,75 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure,

- 9008,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 5147,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 514,75 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents,

- 1809,56 euros au titre du complément de primes d'activité des mois de mai à juillet 2021,

- 180,95 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents,

- 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le Bureau de Conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé du Jugement pour les sommes de nature indemnitaire,

- ordonné à la S.A.R.L [1] de rectifier, en conformité avec le jugement, et de délivrer à M. [N] les bulletins de paie de mai à juillet 2021 ainsi que l'attestation Pôle Emploi (France Travail) et le certificat de travail et ce, sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document, à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification du jugement,

- ordonné à la S.A.R.L [1] de restituer à M. [N] ses effets personnels, à savoir : 2 vestes, une écharpe football [Localité 2], 2 paires de lunettes de soleil à sa vue, une carte de déchetterie ainsi que la somme de 200 euros,

- fait droit à la demande de M. [N], en cas de non-règlement spontané des condamnations,

- dit que les frais d'huissier, s'il y a lieu, seront à la charge du débiteur, en sus de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la S.A.R.L [1] de ses demandes reconventionnelles,

- condamné la S.A.R.L [1] aux entiers dépens de l'instance.

Vu l'appel formé par la S.A.R.L [1] le 23 juillet 2024,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de la S.A.R.L [1] transmises au greffe par voie électronique le 12 septembre 2025 et celles de M. [H] [N] transmises au greffe par voie électronique le 23 janvier 2025,

Vu l'ordonnance de clôture du 18 septembre 2025,

La S.A.R.L [1] demande :

- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. [N] du surplus de ses demandes,

Statuant à nouveau,

- de juger que les deux avertissements notifiés à M. [N] sont parfaitement légitimes,

- de juger que la mesure de licenciement pour faute grave prise à l'encontre de M. [N] n'est pas entachée de nullité et est parfaitement justifiée,

- de juger que M. [N] ne justifie pas de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- de juger que M. [N] ne justifie pas d'un quelconque préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement,

- de juger que les prétentions formulées par M. [N] reposent sur une moyenne de rémunération erronée,

En conséquence,

- de débouter M. [H] [N] de l'ensemble de ses demandes, en ce compris ses demandes incidentes,

- de condamner, à titre reconventionnel, M. [H] [N] au paiement de la somme 4293,80 euros au titre du remboursement des frais de changement des clés et serrures du véhicule et des locaux de [1] consécutifs à la faute de M. [N],

En tout état de cause,

- de condamner M. [H] [N] au paiement de la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel avec distraction au profit de la SCP LEVASSEUR.

M. [H] [N] demande :

- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [H] [N] de ses prétentions qui étaient les suivantes :

- condamner la S.A.R.L [1] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,

- condamner la S.A.R.L [1] à la restitution des effets personnels suivants :

- 2 vestes,

- Echarpe de football [Localité 2],

- 200 euros,

- 2 paires de lunettes de soleil à sa vue,

- Carte de déchetterie, ce sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir,

- juger le licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la S.A.R.L. [1] au paiement des sommes suivantes :

- 2762, 29 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement,

- 5524, 58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 552, 45 euros au titre des congés payés afférents,

- A titre principal, 16573,74 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- A titre subsidiaire, 9668,01 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 5000 euros à titre de dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires dans lesquels le salarié a été licencié,

- ordonner la délivrance d'une attestation FRANCE TRAVAIL conforme à la décision à intervenir sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un mois suivant la notification du jugement,

- ordonner la délivrance d'un certificat de travail conforme à la décision à intervenir sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un mois suivant la notification du jugement,

En conséquence,

- de condamner la S.A.R.L [1] au paiement de la somme de 5000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,

- de condamner la S.A.R.L [1] à la restitution des effets personnels suivants :

- 2 vestes,

- Echarpe de football [Localité 2],

- 200 euros,

- 2 paires de lunettes de soleil à sa vue,

- Carte de déchetterie, ce sous peine d'astreinte de 100.00 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir,

- de juger le licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse,

- de condamner la S.A.R.L [1] au paiement des sommes suivantes :

- 2762,29 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement,

- 5524, 58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 552, 45 euros au titre des congés payés afférents,

- A titre principal, 16573,74 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- A titre subsidiaire, 9668, 01 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 5000 euros à titre de dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires dans lesquels le salarié a été licencié,

- Si la Cour ne devait pas retenir la condamnation pour les congés payés, d'ordonner à la S.A.R.L [1] de délivrer un certificat à destination de la CAISSE DE CONGES PAYES, conforme à l'arrêt à intervenir sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un mois suivant le prononcé de l'arrêt,

- d'ordonner la délivrance d'une attestation FRANCE TRAVAIL conforme à la décision à intervenir sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un mois suivant le prononcé de l'arrêt,

- d'ordonner la délivrance d'un certificat de travail conforme à la décision à intervenir sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un mois suivant le prononcé de l'arrêt,

En toute hypothèse,

- de débouter la S.A.R.L [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- de condamner la S.A.R.L [1] au paiement des créances de nature salariale avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation en première instance,

- de condamner la S.A.R.L [1] au paiement des créances de nature indemnitaire avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

- de condamner la S.A.R.L [1] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- de condamner la S.A.R.L [1] aux éventuels dépens.

SUR CE, LA COUR

Sur la demande de rappel de salaire

Attendu que c'est par une exacte d'appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la Cour adopte, accueilli la demande de rappel de salaire formé par M. [H] [N] à hauteur de 1809,56 euros à titre de complément de prime d'activité, outre les congés payés y afférents ;

Qu'en effet, le contrat de travail du salarié précise expressément le versement à son profit d'une prime mensuelle de 8 % au-dessus d'un chiffre d'affaires réalisé mensuellement de 20000€ HT ;

Qu'il se prévaut à ce titre d'un décompte précis de sa créance en tenant compte du chiffre d'affaires réalisé ;

Que les arguments avancés par l'employeur consistant à dire que les sommes avancées par M. [H] [N] ne tiennent pas compte de la déduction de la TVA ne suffisent pas, faute de démonstration comptable circonstanciée à remettre en cause la revendication salariale ;

Que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point ;

Sur l'annulation des avertissements

sur l'avertissement du 20 août 2021 :

Attendu que le 20 août 2021, M. [H] [N] a fait l'objet d'un avertissement en raison, de ses retards répétés, son manquement à ses obligations envers la clientèle et son manque de respect à l'encontre de sa hiérarchie directe ;

Que la matérialité des retards dont le salarié a fait preuve est établie, et suffit à elle seule à justifier la sanction en cause ;

Qu'il n'y a donc pas lieu à l'annuler ;

Sur l'avertissement du 30 août 2021

Attendu que le 30 août 2021, M. [H] [N] a fait l'objet d'un nouvel avertissement en raison de retards répétés, de non-respect de sa hiérarchie directe «à de multiples reprises» et de mensonges sur le bon déroulement de Ses interventions ;

Que cependant, les pièces produites par l'employeur, notamment un courrier dans lequel son auteur demande à ne pas le diffuser, ne suffisant pas à caractériser la matérialité de nouveaux griefs au regard de la sanction précédente ;

Que l'avertissement sera donc annulé ;

Sur la demande de restitution d'effets formée par M. [H] [N]

Attendu que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte accueilli la demande formée par M. [H] [N] à ce titre ;

Qu'en effet, la demande de restitution a été formulée par sms dès la reprise de son véhicule professionnel par l'employeur, alors que la liste des effets revendiquée par le salarié a été précisée par-devant les services de police ;

Qu'à cet égard, le jugement entrepris sera confirmé, sans pour autant que le prononcé d'une astreinte soit utile ;

Sur le harcèlement moral

Attendu que la lecture des conclusions de M. [H] [N] font apparaître que le salarié se contente d'affirmer qu'il a été victime de harcèlement moral au seul motif «qu'il subissait les actes de harcèlement de son supérieur hiérarchique depuis plusieurs mois» et que «son contrat de travail était suspendu en raison d'un accident du travail intervenu le 28 août 2021» (page 36 des conclusions intimé) ;

Que pour autant, dans le cadre spécifique des développements afférents au harcèlement moral, le salarié ne présente aux débats aucun élément laissant présumer son existence, au sens de l'article L. 1154-1 du code du travail ;

Que dans ces conditions, M. [H] [N] est mal fondé à dire son licenciement nul en application des articles L. 1152-1 et suivants du même code ;

Sur le bien fondé du licenciement

Attendu qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Que pour que le licenciement disciplinaire soit justifié, l'existence d'une faute avérée et imputable au salarié doit être caractérisée ;

Que la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise ;

Que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ;

Attendu qu'en l'espèce le licenciement de M. [H] [N] est ainsi motivé : «Pour donner suite à notre entretien qui s'est tenu Le 27 août 2021, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : Non-respect de sa hiérarchie directe à de multiples reprises, Retards répétés sur son lieu de travail, Violence et injures envers son employeur et des salariés de l'entreprise, Vol de matériel.

Par conséquent, ces motifs justifient votre licenciement pour faute grave. Cette faute a été constatée suite à une violente altercation le 31 août Avec l'un des gérants de l'entreprise [2], de multiples retards datant du 3 mai 2021 au 31 août 2021

inclus entraînant la dite altercation, des insultes et menaces proférées par téléphone à divers responsables hiérarchiques dont Mr [J] [Y] (Office manager) M. [R] [L] (cogérant) Une disparition de matériel suite à un contrôle hebdomadaire de l'inventaire de votre camion en date du 23 août 2021.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise pendant le préavis est impossible. Votre licenciement prend effet immédiatement, sans indemnités de préavis ni de licenciement. (')» ;

Attendu qu'en l'espèce, quelques jours avant la rupture de son contrat de travail, M. [H] [N] a fait l'objet de 2 avertissements, dont le dernier a été notifié le 30 août 2021 ;

Qu'à cette date, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire, de sorte que dans le cadre d'une nouvelle sanction, en l'espèce le licenciement de M. [H] [N], il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence de griefs nouveaux ou de manquements découverts postérieurement au 30 août 2021 ;

Attendu qu'en l'espèce, M. [H] [N] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 28 août 2021 au 12 septembre 2021 ;

Qu'alors qu'il n'a pas été amené à travailler pour le compte de l'employeur durant cette période, son contrat de travail s'est vu suspendu jusqu'à sa rupture contractuelle ;

Que pour autant, l'employeur ne démontre pas que les retards reprochés à M. [H] [N] sont postérieurs à sa dernière sanction ;

Qu'il en est de même s'agissant des insultes et menaces qu'il aurait proférées téléphoniquement envers ses supérieurs hiérarchiques, alors que la connaissance de la disparition du matériel a été constatée antérieurement au dernier avertissement, à l'occasion de l'inventaire du camion du salarié le 28 août 2021 ;

Que les témoignages relatifs à «une violente altercation» ne permettent pas d'établir de façon formelle la matérialité et l'imputabilité des faits reprochés à M. [H] [N], alors même que les témoignages produits ne visent pas expressément le salarié, dans le cadre d'une narration non datée ;

Que dans ces conditions, en l'absence de l'existence de griefs nouveaux ou de manquements découverts postérieurement à la dernière sanction, le licenciement de M. [H] [N] est sans cause réelle et sérieuse ;

Que M. [H] [N] est donc fondé à réclamer le paiement d'une indemnité de préavis, que la cour accorde dans les limites retenues par les premiers juges, outre les congés payés y afférents ;

Attendu que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (le salaire mensuel moyen de M. [H] [N] s'élevant à 2.267,62 euros), de son âge (pour être né en 1990), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagé en mai 2019) et de l'effectif de celle-ci, la Cour considère que Les premiers juges ont exactement évalué le préjudice du salarié en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé à cet égard ;

Sur la demande au titre du non-respect de la procédure de licenciement

Attendu que l'octroi d'une indemnité de licenciement en application de l'article L 1235-5 du code du travail exclut L'indemnité de l'article L 1235-2 du même code ;

Qu'en conséquence, la demande sera rejetée, de sorte que le jugement entrepris sera infirmé à ce titre ;

Sur la demande de dommages d'intérêts à raison des conditions vexatoires dans lesquelles Le licenciement a été prononcé

Attendu qu'à ce titre, M. [H] [N] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice particulier nécessitant réparation distinct de celui réparé dans le cadre de l'article L 1335-3 du code du travail, de sorte que la demande n'aboutira pas ;

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail

Attendu qu'à cet égard, s'agissant précisément du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, M. [H] [N] ne rapporte pas ma preuve d'un préjudice particulier nécessitant réparation ;

Que la demande doit donc être rejetée ;

Sur la demande reconventionnelle formée par l'employeur au titre du remboursement de frais de serrurier

Attendu que la facture produite par l'employeur, portant sur des remplacements de serrures, porte sur des interventions sur 7 agences, sans qu'il soit établi un lien circonstancié entre l'intervention d'un artisan et la remise de clés (non spécifiées) confiées au salarié ;

Que la demande sera donc rejetée ;

Sur la remise de documents

Attendu qu'à cet égard, la demande formée par M. [H] [N] sera accueillie, sans que le prononcé d'une astreinte soit utile ;

Que le jugement entrepris sera donc confirmé à cet égard ;

Sur les demandes formées par les parties en application de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu qu'à cet égard, outre les sommes accordées à M. [H] [N] par les premiers juges, il lui sera alloué une somme complémentaire de 500 euros ;

Qu'à ce titre, la S.A.R.L [1] sera déboutée de ses demandes ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement entrepris hormis en ce qu'il a annulé l'avertissement du 20 août 2021,

STATUANT à nouveau sur ce point, et Y AJOUTANT,

DEBOUTE M. [H] [N] de sa demande d'annulation de l'avertissement en date 20 août 2021du prononcé à son encontre,

CONDAMNE la S.A.R.L [1] à payer à M. [H] [N] 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la S.A.R.L [1] aux dépens.

LE GREFFIER

Serge LAWECKI

LE PRESIDENT

Pierre NOUBEL