Temps de travail : décisions et repères – page 615

; que cet acte, a été signé par le chef d'agence de l'entreprise ONET, cette dernière alors titulaire du marché et par deux délégués du personnel dont M. A... ; que suivant avenant à cet acte en date du 1er octobre 1995, qualifié de protocole, il est indiqué que : « Afin de définir les modalités de paiement de la charge supplémentaire de travail effectuée par les salariés du chantier SNCF LAVAGE, pendant leur temps de travail et ce conformément au protocole d'accord signé le 28 juin 1995, nous vous proposons une prime de rendement définie suivant le tableau ci-dessous » ; que cet avenant, comme le procès-verbal de réunion du 28 juin 1995, est signé par la direction et deux délégués du personnel désignés comme tels, MM. Eric B... et Abdelhak A... ; que si l'article L.

; que cet acte, a été signé par le chef d'agence de l'entreprise ONET, cette dernière alors titulaire du marché et par deux délégués du personnel dont M. A... ; que suivant avenant à cet acte en date du 1er octobre 1995, qualifié de protocole, il est indiqué que : « Afin de définir les modalités de paiement de la charge supplémentaire de travail effectuée par les salariés du chantier SNCF LAVAGE, pendant leur temps de travail et ce conformément au protocole d'accord signé le 28 juin 1995, nous vous proposons une prime de rendement définie suivant le tableau ci-dessous » ; que cet avenant, comme le procès-verbal de réunion du 28 juin 1995, est signé par la direction et deux délégués du personnel désignés comme tels, MM. Eric B... et Abdelhak A... ; que si l'article L.

; qu'il s'agit toutefois d'un récapitulatif mensuel, et non hebdomadaire ou journalier, d'heures de travail, qui a été établi pour les besoins de la procédure et non au cours de l'activité du salarié ; que par ailleurs, comme le relève ajuste titre l'AGS, il ressort d'autres cléments du dossier que ce relevé a été réalisé sur la base de l'amplitude de travail du salarié alors que le temps de travail effectif d'un chauffeur-routier est constitué des seuls temps de conduite et temps d'attente et travaux divers ; qu'il n'est produit aucun autre élément et notamment aucun document se rapportant aux transports effectués durant la période des cinq années concernées, au cours de laquelle le salarié n'a jamais formé la moindre réclamation au titre de ses heures de travail ; que dès lors la Cour considère que le…

Votre comportement a été bien sur remarqué par plusieurs personnes et notamment par le personnel de restauration présent ce soir-là. William E..., Directeur de la restauration, a d'ailleurs dû dès le lendemain faire taire les bavardages. En avril 2010, dans le cadre de l'affectation de Caroline F... au poste de secrétaire de Direction, à hauteur de 20 % de son temps de travail, vous avez apostrophé Joël D... , Directeur Général, en ces termes, nous vous citons : « Je ne supporte pas que Caroline F... sache des choses dont je ne suis pas moi-même informée ». Joël D... vous avait pourtant expliqué, qu'il ne s'agissait pas d'éléments concernant la comptabilité. Votre jalousie à l'égard de Caroline F...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer le coefficient de la salariée à 1495 au 1er janvier 2011 assorti du salaire de base fixé à une certaine somme sur la base d'un temps plein à adapter au temps de travail effectif, et de la condamner à verser à l'intéressée le salaire correspondant ainsi que des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique et du préjudice moral liés à la discrimination ; Mais attendu qu'ayant constaté que les éléments de fait présentés par la salariée laissaient supposer l'existence d'une…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la société Cabinet Boisseau et du Comité des demandes tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte à l'institut Bergonié de communiquer les documents suivants : - l'extraction des temps GTI avec la ventilation des heures pour chaque catégorie de classification pour l'année 2010, 2011, 2012 et 2013, sous format exploitable (fichier standard de type Excel) ; - l'extraction des données individuelles du temps de travail telles qu'enregistrées par le dispositif GTI des années 2010, 2011, 2012 et 2013, sous un format exploitable (fichier standard de type Excel) ; - le suivi des heures supplémentaires effectuées par salarié de 2009 à 2013 ; - le suivi des heures supplémentaires rémunérées par salarié de 2009 à 2011 ; - le suivi des heures ayant…

il résulte de la fiche de poste d'Assistante Ressources Humaines que Madame Y... était notamment chargée de gérer les accidents du travail et arrêts maladie (déclaration, attestation de salaire) ; qu'il lui était reproché, dans la lettre de licenciement, d'avoir fourni à Madame J... une attestation de salaire sur papier libre, et non le formulaire Cerfa permettant à la salariée de faire valoir ses droits au titre d'une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ; que Madame Y... ne contestait pas n'avoir pas fourni à la salariée le document correspondant à ses besoins ; qu'en retenant néanmoins que ce grief ne pouvait être retenu, dès lors que les pièces versées aux débats ne l'établissaient pas, la cour d'appel a violé l'article L.

; sur les heures supplémentaires, c'est en vain que le conseil de l'employeur persiste à affirmer que monsieur A... relevait de la définition d'un « cadre dirigeant », comme tel non assujetti à une durée de travail ; en effet, même s'il est exact que l'intéressé percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise et qu'il disposait d'une grande indépendance dans l'organisation de son temps de travail, il n'en demeure pas moins que ce salarié ne participait pas à la direction de cette entreprise étant exclu des réunions stratégiques qui s'imposaient à lui sans information préalable ; sa position au sein de l'entreprise fut ensuite sensiblement dégradée lorsque monsieur A...

demande le versement des jours d'ancienneté prévus par l'article 14 de la convention collective de la métallurgie soit 3 jours par an à compter de deux ans d'ancienneté ; que l'article 14 de la convention collective précise que « la période pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident est, dans la limite d'une année, assimilée à un temps de travail effectif pour la durée du congé annuel... Ces congés supplémentaires s'apprécient à la date d'expiration de la période de référence pour la détermination du congé principal » ; que M. Y...

: [...] 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3 24 3-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail, inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; [...]". La Cour de cassation précise qu'en matière d'heures supplémentaires, en application de l'article L.3121-22 du code du travail, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires. Monsieur A...

; que, nonobstant l'allégation faite par l'entreprise quant au diplôme requis pour avoir le statut de cadre, qui ne peut à lui seul justifier une disparité entre deux salariés qui exercent une fonction similaire de manière concrète, il convient de relever que Monsieur C... détenait un pouvoir d'organisation et de direction supérieur à celui d'un agent de maîtrise, alors même qu'il remplace l'ancien Directeur de site ; que son pouvoir en matière de gestion du temps de travail, de paie, d'embauche et à l'égard des partenaires extérieurs de l'entreprise lui confère le statut de cadre et lui ouvre droit à un rappel de salaire en application du principe selon lequel « à travail égal, salaire égal » ; que la différence de salaire entre Monsieur B... et Monsieur C...

1) Aux motifs en ce qui concerne les rappels de salaires que d'une part si l'article L.3121-4 du code du travail permet l'indemnisation soit sous forme de repos, soit sous forme de contrepartie financière du temps de déplacement professionnel entre le domicile et le lieu habituel de travail quand celui-ci dépasse le temps normal de trajet, ce temps ne peut être considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ; que d'autre part, les trajets accomplis par un salarié entre deux lieux de travail différents doivent être rémunérés comme du travail effectif ; qu'en l'espèce, il ressort des bulletins de salaire que durant la période revendiquée pour l'année 2007 et les trois premiers mois de l'année 2008 M. Y...