Temps de travail : décisions et repères – page 616

il l'allègue. Il en est de même pour la présence à un vernissage de 18 à 19h. La société Barclays Bank Plc, pour sa part, souligne l'horaire hebdomadaire moyen normal de 35 heures, après RTT, et l'obligation faite à M. Y... de s'y tenir, sachant qu'en sa qualité de directeur du Club de Blois, y travaillant seul, il avait la maîtrise de l'organisation de son temps de travail, notamment dans la fixation des rendez-vous extérieurs avec les clients, sauf à prévenir sa hiérarchie d'éventuels dépassements pour les besoins de la bonne exécution des fonctions.

conditions ; que par avenant du 12 septembre 2007, l'intéressé a été classé au coefficient 92, sans plus de référence à la position I ; qu'à cette date encore il ne pouvait bénéficier des avantages liés à la position I ; que par avenant du 16 juin 2008, il était stipulé que le salarié en application du principe de réversibilité du mode de décompte du temps de travail des cadres, abandonnait le décompte de son temps de travail en jours sur l'année, tandis que sa classification était portée à la position II, coefficient 100 ; que cette promotion ne permet pas pour autant de déduire qu'il était issu de la catégorie des cadres de la position I ; qu'il s'ensuit qu'il doit être débouté de sa demande de rappel de salaire au titre du classement à l'indice 100, après son embauche comme cadre ; ET AUX MOTIFS propres…

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que l'article L. 1226-12 précise que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'inspecteur a déclaré l'intéressé inapte à son poste et dit qu'aucune proposition de reclassement au sein de l'entreprise ne pouvait être envisagée, que les délégués du personnel ont constaté l'impossibilité…

Les rémunérations versées au salarié à l'occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci. Viole l'article 6 de l'annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoyant qu'en cas d'arrêt de travail résultant de maladie ou accident du travail, les cadres perçoivent pendant les six premiers mois le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité et pendant les six mois suivants le demi- salaire net correspondant à leur activité normale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui, pour débouter le salarié…

l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord du 14 juin 1993, étendu, relatif au travail intermittent en milieu scolaire ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait signé un avenant proposé le 1er octobre 2009 par la société Océane de restauration à effet rétroactif au 1er septembre 2009 et portant la durée de son temps de travail à 253,45 heures annuelles, et qu'elle avait refusé ultérieurement une augmentation de ce volume d'heures sur proposition de l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressée n'était pas fondée à solliciter l'application de l'article 5 de l'accord du 14 juin 1993 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

Le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties

L'arrêté préfectoral du 4 juin 1952 réglementant les jours de fermeture des commerces alimentaires demeure applicable tant qu'il n'a pas été abrogé ; la violation de cet arrêté, qui prescrit une fermeture hebdomadaire, et dont la légalité n'est pas sérieusement contestée, constitue un trouble manifestement illicite qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de faire cesser

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas d'un accord d'entreprise qui ne prévoit pas un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du salarié des états récapitulatifs de son temps travaillé qui lui sont transmis, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable

Attendu que l'article L212-4 alinéa 1 devenu L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions ou des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction ; que dans une telle hypothèse en effet, est assimilée à la durée légale du travail une durée de présence supérieure ; qu'au cours de ces périodes, le salarié demeure à la disposition de l'employeur, sans bénéficier d'une rémunération particulière,…

le lieu de travail ; que ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif » ; qu'en l'espèce, Mme Y... Z... démontre que le temps moyen d'habillage et de déshabillage en tenant compte des diverses tenues de travail imposées par la société Julex et des diverses saisons de l'année est de 5 minutes pour chaque temps habillage et déshabillage journalier ; que Mme Y... démontre son préjudice avec une antériorité au mois de juillet 2013, limite de la prescription légale.

Aux motifs que c'était par de justes motifs que la cour faisait siens (p.5 et 6 du jugement) que les premiers juges avaient accueilli la demande de Jack Y... au titre des heures supplémentaires et de leur incidence sur ses droits à la retraite ; que pour répondre aux critiques et développements de la société AMCC, il convenait de retenir tout d'abord qu'il importait peu qu'un compte épargne temps ait été ouvert dans le cadre de l'annualisation du temps de travail au sein de l'entreprise dès lors que n'était pas reportée dans ce compte l'intégralité des heures supplémentaires accomplies ; qu'à cet égard, les premiers juges avaient justement retenu que l'employeur ne fournissait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, notamment par la production de disques…