Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-17.995

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2017

Numéro d'affaire

16-17.995

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11064

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien fa…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11064 F Pourvoi n° R 16-17.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Roulliaud, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Roselyne Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancie…