L. 3123-4 du Code du travail

[...] « Sur le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles et le paiement des rappels de rémunération sur la base d'un temps plein En application des articles L. 1225-1 du code du travail et 1134 du code civil, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme d… [...]

[...] Aux motifs propres que, sur le non-respect des règles relatives au contrat de travail à temps partiel, aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupation… [...]

[...] Il appartient dès lors au salarié, qui demande le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles et des paiements d'accessoires de salaire sur la base d'un temps plein, non pas d'évoquer une violation des dispositions de l'article L 3123-4 du code du travail relatives au contrat à temps partiel mais d'établir que pendant ces pé… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : « 1/ Sur la requalification du contrat de travail de M. X... A... C... : Selon les dispositions de l'article L 3123-4 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, relatives, notamment, à la répartition de la durée de travail du salarié entre les jour… [...]

[...] ALORS QUE le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'une telle mention fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'en écartant la demande en requalification du contrat de travail à temps p… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « La SAS ROULLIAUD soutient que : si, à défaut de contrat écrit, le contrat est présumé à temps plein, il ne s'agit que d'une présomption simple ; - Mme Y... a signé une fiche de renseignements contractuels fixant notamment le nombre d'heures de travail mensuel ainsi que la répartition de ces heures dans la semaine ;- la s… [...]

[...] ET ALORS, ENFIN, QUE Mme B... faisait également valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 4-5), que la Société Enetis avait manqué à ses obligations, telles que notamment fixées par l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de la propreté et l'article L. 3123-4 du code du travail, en ce que n'étaient pas mention… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10376 F Pourvoi n° P 15-10.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. IL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° J 14-26.146 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D] [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de… [...]

[...] - que l'article L 1272-4 du Code du travail précise que les associations utilisant le chèque emploi associatif sont réputées satisfaire à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés quant à l'établissement d'un contrat écrit et l'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L 3123-4 pour les contrats à temps partiel, [...]

[...] ALORS QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa… [...]

[...] Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; [...]

[...] 3°/ que le défaut de précision, dans le contrat de travail à temps partiel, de la répartition de la durée mensuelle du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, constitue une violation des obligations légales de l'employeur d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE " le contrat de travail intervenu entre les parties le 26 février 2001 était qualifié de contrat à durée indéterminée à temps partiel, ce temps devant s'exercer à raison de 95 heures par mois / 22 heures par semaine, sans précision supplémentaire quant aux jours et quant aux heures travaillées, ceci alors qu'en application… [...]

[...] Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; [...]

[...] 1°/ que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa ré… [...]

[...] 4°/ que ne constitue pas une impérieuse nécessité familiale justifiant un refus de nouveaux horaires de travail, la nécessité dans laquelle se trouve un salarié d'adapter le système de garde de ses enfants auxdits horaires ; qu'en décidant que les impérieuses nécessités familiales de Mme X... résultaient de ce que ses nouveaux horaires l… [...]

[...] 1° ALORS QUE le dispositif légal édictant les exigences formelles, tirées de la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail, pour la qualification de contrats de travail à temps partiel, sous peine de présomption d'un contrat de travail à temps normal, est applicable aux VRP ; qu'en affirmant le contraire pour débouter Mme… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3123-4 nouveau du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa rép… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1251-5 du Code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon l'article L.1251-6, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires… [...]