Article L. 3123-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

temps plein, non pas d'évoquer une violation des dispositions de l'article L. 3123-4 du code du travail relatives au contrat à temps partiel mais d'établir que pendant ces périodes, il s'est tenu à la disposition de l'employeur. A ce titre il ne suffit pas de reprocher à l'employeur le défaut de planning prévisionnel et l'organisation mise en place mais d'apporter des éléments concrets démontrant une constante disposition pour l'employeur. Or il a été observé que Madame V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 19-11.306

temps plein, non pas d'évoquer une violation des dispositions de l'article L. 3123-4 du code du travail relatives au contrat à temps partiel mais d'établir que pendant ces périodes, il s'est tenu à la disposition de l'employeur. A ce titre il ne suffit pas de reprocher à l'employeur le défaut de planning prévisionnel et l'organisation mise en place mais d'apporter des éléments concrets démontrant une constante disposition pour l'employeur. Or il a été observé que Madame V...

Extrait du texte

des occupations personnelles ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3123-4 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel, ce qu'est incontestablement le contrat «à temps choisi» de Mme G..., est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine pour les contrats établis sur une base hebdomadaire ou les semaines du mois pour ceux établis sur une durée mensuelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-15.884

des occupations personnelles ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3123-4 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel, ce qu'est incontestablement le contrat «à temps choisi» de Mme G..., est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine pour les contrats établis sur une base hebdomadaire ou les semaines du mois pour ceux établis sur une durée mensuelle .

Extrait du texte

de travail de M. X... A... C... : Selon les dispositions de l'article L 3123-4 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, relatives, notamment, à la répartition de la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine et du mois. L'article L 3123-17 du même code précise que le nombre d'heures accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 15-22.017

de travail de M. X... A... C... : Selon les dispositions de l'article L 3123-4 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, relatives, notamment, à la répartition de la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine et du mois. L'article L 3123-17 du même code précise que le nombre d'heures accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'.

Extrait du texte

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L.3123-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-23.511

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L.3123-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES.

Extrait du texte

temps de travail contractuellement fixé telle que prévu au 4/ de l'article L.3123-4 du code du travail n'entraîne pas la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein ;- il ressort clairement de la fiche de renseignements contractuels que Mme Y... n'était pas à la disposition permanente de son employeur ;- si la salariée entend contester ce document, c'est à elle qu'il incombe de rapporter la preuve qu'elle était constamment à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-17.995

temps de travail contractuellement fixé telle que prévu au 4/ de l'article L.3123-4 du code du travail n'entraîne pas la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein ;- il ressort clairement de la fiche de renseignements contractuels que Mme Y... n'était pas à la disposition permanente de son employeur ;- si la salariée entend contester ce document, c'est à elle qu'il incombe de rapporter la preuve qu'elle était constamment à.

Extrait du texte

collective nationale des entreprises de la propreté et l'article L. 3123-4 du code du travail, en ce que n'étaient pas mentionnés au contrat de travail, la durée du travail et sa répartition dans la semaine ou dans le mois, et demandait la réparation du préjudice que lui avait causé ce manquement ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu sur ce point aux conclusions de Mme [...], a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-14.960

collective nationale des entreprises de la propreté et l'article L. 3123-4 du code du travail, en ce que n'étaient pas mentionnés au contrat de travail, la durée du travail et sa répartition dans la semaine ou dans le mois, et demandait la réparation du préjudice que lui avait causé ce manquement ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu sur ce point aux conclusions de Mme [...], a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

information donnée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.3123-4 du code du travail. ALORS de surcroît QU'en déduisant la connaissance que la salariée aurait eue de ses horaires de travail dans un délai raisonnable de la nécessaire anticipation par l'employeur de la programmation cinématographique, quand cette programmation ne caractérisait aucunement la connaissance par la salariée ni de la programmation ni de ses horaires de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 15-10.813

information donnée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.3123-4 du code du travail. ALORS de surcroît QU'en déduisant la connaissance que la salariée aurait eue de ses horaires de travail dans un délai raisonnable de la nécessaire anticipation par l'employeur de la programmation cinématographique, quand cette programmation ne caractérisait aucunement la connaissance par la salariée ni de la programmation ni de ses horaires de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-4 du code du travail; Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que selon les dispositions contractuelles, le temps de travail était organisé par la salariée elle-même, par périodes et en fonction de la demande des clients prospectés, qu'il devait, seulement, ne pas dépasser.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-26.146

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-4 du code du travail; Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que selon les dispositions contractuelles, le temps de travail était organisé par la salariée elle-même, par périodes et en fonction de la demande des clients prospectés, qu'il devait, seulement, ne pas dépasser.

Extrait du texte

écrit et l'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L 3123-4 pour les contrats à temps partiel, - que l'Association a adressé le 4 septembre 2008 par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur X... un contrat en conformité avec les dispositions de la Convention collective du sport nouvellement étendue, avec la fixation de ses horaires de travail mais Monsieur X... n'a jamais signé ce contrat de travail et n'a pas répondu à la nouvelle demande en date du 27 novembre 2008, - que par ailleurs l'article 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-13.127

écrit et l'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L 3123-4 pour les contrats à temps partiel, - que l'Association a adressé le 4 septembre 2008 par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur X... un contrat en conformité avec les dispositions de la Convention collective du sport nouvellement étendue, avec la fixation de ses horaires de travail mais Monsieur X... n'a jamais signé ce contrat de travail et n'a pas répondu à la nouvelle demande en date du 27 novembre 2008, - que par ailleurs l'article 4.

Extrait du texte

information donnée par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L.3123-4 du Code du travail. ET ALORS QU'en affirmant que Monsieur X... était informé à l'avance de la durée exacte de travail mensuel convenue et de sa répartition quand la simple information du salarié ne peut caractériser son consentement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. ALORS en tout cas QU'en statuant ainsi, elle a entaché sa décision de motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-24.502

information donnée par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L.3123-4 du Code du travail. ET ALORS QU'en affirmant que Monsieur X... était informé à l'avance de la durée exacte de travail mensuel convenue et de sa répartition quand la simple information du salarié ne peut caractériser son consentement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. ALORS en tout cas QU'en statuant ainsi, elle a entaché sa décision de motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

Extrait du texte

diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-20.414

diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer.