Article L. 3123-4 : texte et décisions associées

, que s'il a été contraint de se tenir à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail. Il appartient dès lors au salarié, qui demande le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles et des paiements d'accessoires de salaire sur la base d'un temps plein, non pas d'évoquer une violation des dispositions de l'article L. 3123-4 du code du travail relatives au contrat à temps partiel mais d'établir que pendant ces périodes, il s'est tenu à la disposition de l'employeur. A ce titre il ne suffit pas de reprocher à l'employeur le défaut de planning prévisionnel et l'organisation mise en place mais d'apporter des éléments concrets démontrant une constante disposition pour l'employeur. Or il a été observé que Madame V... P...

Viole l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, écarte la présomption de travail à temps complet, aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoit une durée minimale garantie d'heures de travail par mois et que le salarié détermine lui-même ses horaires, sans rechercher si l'employeur justifie de la durée de travail exacte convenue

s'il a été contraint de se tenir à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail. Il appartient dès lors au salarié, qui demande le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles et des paiements d'accessoires de salaire sur la base d'un temps plein, non pas d'évoquer une violation des dispositions de l'article L 3123-4 du code du travail relatives au contrat à temps partiel mais d'établir que pendant ces périodes, il s'est tenu à la disposition de l'employeur. A ce titre il ne suffit pas de reprocher à l'employeur le défaut de planning prévisionnel et l'organisation mise en place mais d'apporter des éléments concrets démontrant une constante disposition pour l'employeur.

; dit que la Société H2AD devra remettre à Monsieur A... C... un bulletin de salaire, un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi rectifiés et condamné la Société H2AD au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « 1/ Sur la requalification du contrat de travail de M. X... A... C... : Selon les dispositions de l'article L 3123-4 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, relatives, notamment, à la répartition de la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine et du mois.

. Y... n'était pas placé dans une situation où, ne pouvant connaître à l'avance le rythme auquel il travaillait, il devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L.3123-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...

il en soit la salariée a expressément reconnu, lors de la signature de ce document, que ses mentions étaient conformes à la réalité ;- l'absence dans le contrat de travail, de mentions relatives aux limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail contractuellement fixé telle que prévu au 4/ de l'article L.3123-4 du code du travail n'entraîne pas la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein ;- il ressort clairement de la fiche de renseignements contractuels que Mme Y...

1 216,68 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS, ENFIN, QUE Mme B... faisait également valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 4-5), que la Société Enetis avait manqué à ses obligations, telles que notamment fixées par l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de la propreté et l'article L. 3123-4 du code du travail, en ce que n'étaient pas mentionnés au contrat de travail, la durée du travail et sa répartition dans la semaine ou dans le mois, et demandait la réparation du préjudice que lui avait causé ce manquement ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu sur ce point aux conclusions de Mme [...], a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 3123-14 du code du travail. ET ALORS QU'en se bornant à faire état de la connaissance que la salariée aurait eue dans un délai raisonnable de ses horaires de travail, quand la durée du travail et sa répartition doivent avoir fait l'objet d'un accord des parties et non d'une simple information donnée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.3123-4 du code du travail.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat en un contrat à temps complet à l'encontre de la société ADF ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L.

L'article L. 1272-4 du code du travail, relatif au chèque-emploi associatif, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L. 3123-33 du même code relatives au contrat de travail intermittent

; qu'en se bornant à faire état d'une information donnée par l'employeur au salarié quant à la durée du travail et à la répartition du travail pour la saison, le trimestre, le mois ou la quinzaine à venir, quand la durée du travail et sa répartition doivent avoir fait l'objet d'un accord des parties et non d'une simple information donnée par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L.3123-4 du Code du travail. ET ALORS QU'en affirmant que Monsieur X... était informé à l'avance de la durée exacte de travail mensuel convenue et de sa répartition quand la simple information du salarié ne peut caractériser son consentement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

chaque année jusqu'au 30 juin 2009, terme des relations entre les parties ; que critiquant la régularité de ces contrats, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur requalification en un contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.