Article L. 3123-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 3123-4 du code du travail ; 4°/ que l'employeur qui impose au salarié une clause contractuelle qui porte atteinte à son droit fondamental à une vie personnelle et familiale commet une faute suffisamment grave justifiant la prise d'acte, à ses torts, de la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.206

légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 3123-4 du code du travail ; 4°/ que l'employeur qui impose au salarié une clause contractuelle qui porte atteinte à son droit fondamental à une vie personnelle et familiale commet une faute suffisamment grave justifiant la prise d'acte, à ses torts, de la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X...

Extrait du texte

et quant aux heures travaillées, ceci alors qu'en application de l'article L. 3123-4 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée étant communiquées par écrit au salarié ; Que le contrat signé entre les parties n'est donc pas conforme à la loi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-30.148

et quant aux heures travaillées, ceci alors qu'en application de l'article L. 3123-4 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée étant communiquées par écrit au salarié ; Que le contrat signé entre les parties n'est donc pas conforme à la loi .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à obtenir paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que si l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi était à temps complet, la société FLS justifie toutefois par quatorze déclarations uniques d'embauche adressées à l'URSSAF.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-18.040

Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à obtenir paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que si l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi était à temps complet, la société FLS justifie toutefois par quatorze déclarations uniques d'embauche adressées à l'URSSAF.

Extrait du texte

à compter de la date d'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-4 et L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui entend combattre la présomption selon laquelle le contrat de travail à temps partiel dont il se prévaut est réputé à temps complet doit justifier d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue et, d'autre part, de ce que le salarié n'était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-17.882

à compter de la date d'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-4 et L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui entend combattre la présomption selon laquelle le contrat de travail à temps partiel dont il se prévaut est réputé à temps complet doit justifier d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue et, d'autre part, de ce que le salarié n'était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur .

Extrait du texte

1134 du code civil ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 3123-4 du code du travail ; 5°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la modification des horaires d'un salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-21.240

1134 du code civil ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 3123-4 du code du travail ; 5°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la modification des horaires d'un salarié.

Extrait du texte

temps partiel en contrat à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L 3123-4 (ancien article L. 212-4-3) du code du travail ; 2° ALORS QUE, nonobstant les conditions particulières de l'exercice de VRP et principalement l'indépendance dont ils jouissent dans l'exercice de l'organisation de leur travail, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail qui seule permet de qualifier le contrat à temps partiel doit y figurer ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.073

temps partiel en contrat à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L 3123-4 (ancien article L. 212-4-3) du code du travail ; 2° ALORS QUE, nonobstant les conditions particulières de l'exercice de VRP et principalement l'indépendance dont ils jouissent dans l'exercice de l'organisation de leur travail, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail qui seule permet de qualifier le contrat à temps partiel doit y figurer ; qu'en.

Extrait du texte

paiement de diverses sommes afférentes, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3123-4 nouveau du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-66.629

paiement de diverses sommes afférentes, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3123-4 nouveau du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe.

Extrait du texte

utilisatrice, ne peut pas se voir opposer les prescriptions de l'article L.3123-4 du Code du travail et la présomption de contrat de travail à temps complet résultant du défaut de mention dans le contrat de travail de la répartition de la durée de travail précise entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que Fayçal X... ne rapporte pas la preuve qu'il avait travaillé à temps complet depuis son embauche ou qu'il n'avait pas eu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-70.166

utilisatrice, ne peut pas se voir opposer les prescriptions de l'article L.3123-4 du Code du travail et la présomption de contrat de travail à temps complet résultant du défaut de mention dans le contrat de travail de la répartition de la durée de travail précise entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que Fayçal X... ne rapporte pas la preuve qu'il avait travaillé à temps complet depuis son embauche ou qu'il n'avait pas eu.

Extrait du texte

salaire sur la base d'un temps complet. AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3123-4 du Code du travail, l'absence de contrat écrit fait présumer que l'emploi est à temps plein ; que cependant, cette présomption peut être détruite par la preuve que le contrat de travail était conclu pour un temps partiel ; qu'est considéré comme travaillant à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ; qu'il n'est pas contesté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.464

salaire sur la base d'un temps complet. AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3123-4 du Code du travail, l'absence de contrat écrit fait présumer que l'emploi est à temps plein ; que cependant, cette présomption peut être détruite par la preuve que le contrat de travail était conclu pour un temps partiel ; qu'est considéré comme travaillant à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ; qu'il n'est pas contesté.

Extrait du texte

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet et paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la non-fourniture de travail à temps plein, l'arrêt retient qu'il ressort des feuilles de temps produites par l'employeur que la salariée, qui n'avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.114

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet et paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la non-fourniture de travail à temps plein, l'arrêt retient qu'il ressort des feuilles de temps produites par l'employeur que la salariée, qui n'avait.

Extrait du texte

212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-4 du code du travail, le contrat écrit du salarié doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 06-46.382

212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-4 du code du travail, le contrat écrit du salarié doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à.