Article L. 3123-4 : texte et décisions associées – page 2

; qu'en concluant à l'absence de faute suffisamment grave de l'employeur quand elle avait constaté que la société STRA avait méconnu les dispositions légales afférentes au travail à temps partiel en ne précisant pas, dans le contrat de travail de M. X..., la répartition de la durée du travail du salarié sur les jours de la semaine, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 3123-4 du code du travail ; 4°/ que l'employeur qui impose au salarié une clause contractuelle qui porte atteinte à son droit fondamental à une vie personnelle et familiale commet une faute suffisamment grave justifiant la prise d'acte, à ses torts, de la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

; AUX MOTIFS QUE " le contrat de travail intervenu entre les parties le 26 février 2001 était qualifié de contrat à durée indéterminée à temps partiel, ce temps devant s'exercer à raison de 95 heures par mois / 22 heures par semaine, sans précision supplémentaire quant aux jours et quant aux heures travaillées, ceci alors qu'en application de l'article L.

; que licencié pour motif économique par lettre du 7 septembre 2009 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Si dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats…

le système de garde de ses enfants auxdits horaires ; qu'en décidant que les impérieuses nécessités familiales de Mme X... résultaient de ce que ses nouveaux horaires l'obligeaient à mettre en place un nouveau système de garde de ses trois enfants, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L.

1° ALORS QUE le dispositif légal édictant les exigences formelles, tirées de la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail, pour la qualification de contrats de travail à temps partiel, sous peine de présomption d'un contrat de travail à temps normal, est applicable aux VRP ; qu'en affirmant le contraire pour débouter Mme X... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L 3123-4 (ancien article L.

Moyens produits par de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux conseils pour Mme X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Melle X... de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et au paiement de diverses sommes afférentes, AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

et permanente de l'association, consistant notamment à véhiculer des personnes handicapées ; les contrats de travail temporaire seront en conséquence requalifiés en contrat detravail à durée indéterminée à compter du 30 septembre 2002 ; que l'APEAHM, qui avait la qualité d'entreprise utilisatrice, ne peut pas se voir opposer les prescriptions de l'article L.3123-4 du Code du travail et la présomption de contrat de travail à temps complet résultant du défaut de mention dans le contrat de travail de la répartition de la durée de travail précise entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que Fayçal X...

122-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur, devenus L. 1242-1 et suivants du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Sylvain X... de sa demande tendant à la condamnation de la société France 3 au paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet. AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

rencontrées par la société depuis plusieurs années et de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la salariée, contestant cette mesure et soutenant avoir travaillé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

nécessairement que la salariée ne pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'en conséquence, la présomption de contrat de travail à temps complet n'était pas détruite, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 212-4-3 devenu l'article L.