Temps de travail : décisions et repères – page 612

mais sans réellement l'établir ; que force est de constater que les attestations produites par l'employeur qui supporte la charge de la preuve sont particulièrement lapidaires, imprécises dans le temps sans qu'il soit précisé en quelle qualité ces personnes témoignent ; qu'elles ne sont pas confortées par d'autres éléments de fait notamment un décompte du temps de travail de Monsieur Y...

Vous avez reconnu que vous étiez parfois hors limites, notamment lorsque vous êtes aux "enrobés" et nous vous avons notifié notre fort mécontentement à ces égards. Examen des heures de conduite : La lecture des infractions nous a conduits à procéder à quelques vérifications d'usage. Sur la seule période du 5 novembre 2012 au 14 novembre 2012, nous avons constaté de nombreuses anomalies concernant votre temps de travail avec notamment des périodes en position travail au dépôt de l'entreprise non justifiées par une activité professionnelle.

qu'il y aurait là une remise en cause de l'accord d'entreprise du 25 novembre 1997, ce qui constituait un obstacle au reclassement de l'appelante ; que cependant en le produisant aux débats Mme Y... fait ressortir que cet accord ne concerne pas les salariés oeuvrant dans les magasins alors qu'il est expressément intitulé "Accord sur... l'organisation du temps de travail hors magasins" ; que c'est encore avec pertinence que Mme Y...

; qu'or à cet égard, il apparaît à l'analyse du contrat de travail à durée indéterminée signé le 30 janvier 2001, lequel contrat avait été régularisé sous la forme d'un avenant à un précédent contrat de travail à durée déterminée du 3 janvier 2000 qui lui-même avait suivi un premier contrat de travail à durée déterminée du 4 octobre 1999, que les parties n'étaient convenues jusqu'alors d'aucune modalité particulière d'organisation du temps de travail, les dispositions contractuelles en la matière se limitant à indiquer que la durée hebdomadaire de travail de Mme Y... serait de 39 heures pour un horaire mensualisé de 169 heures ; que certes ensuite de ce contrat à durée indéterminée les parties ont régularisé un avenant en date du 25 janvier 2002 par lequel Mme Y...

par le Conseil de Prud'hommes constitue une juste appréciation de son préjudice. c) Sur la demande de paiement d'un complément de salaires et d'heures supplémentaires et des indemnités de repas : M. Y... réclame paiement d'une somme de 6035,42 euros correspondant à la différence entre le salaire versé et le salaire qu'il aurait dû recevoir sur la base du temps de travail effectif qu'il calcule au regard des carnets de route. Il réclame également le paiement des heures supplémentaires non payées par l'employeur soit 404 heures au vu de son décompte au taux majoré de 25% et celle de 2030 euros au titre des 290 indemnités de repas restées impayées.

31 août de l'année suivante ; que l'article 2.3 de l'accord collectif d'entreprise du 6 août 2010 a fixé à 37,50 heures par semaine la durée hebdomadaire de référence de l'ensemble des salariés non titulaires d'une convention de forfait en jours ; qu'en contrepartie, il était attribué 16 "jours de repos spécifiques" ; que l'article 3.6.

suite à toutes ses demandes faites dans ses dossiers d'appréciation », produisant aux débats le courrier du 12 mai 2014 lui confirmant l'attribution rétroactive au 2 janvier 2014 de la somme de 65 euros bruts au titre de la Rémunération de Compétences Individuelles (RCI), et précisant que ce montant serait « proraté en fonction de la durée de [son] temps de travail »; que partant, en énonçant « qu'encore en 2014, le salarié a reçu une gratification individuelle ce qui démontre l'absence de discrimination », alors qu'il ne s'agissait pas d'une gratification individuelle mais de la RCI prévue par la convention collective, et que le montant dérisoire de cette gratification, bien inférieur au montant moyen annuel de 670 € attribué aux autres salariés au même titre, était « proraté » de surcroît à son temps de…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; Que force est de constater en l'espèce que, contrairement aux allégations de la salariée, l'employeur a respecté les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Qu'en effet, il ressort des documents produits par l'employeur que suite au second avis du médecin du travail du 8 mars 2011 déclarant Mme Jacqueline Y...

Monsieur [S] a alors insisté sur le fait que dans l'association j'avais « la réputation d'un glandeur » pour imager... Quant aux propos des responsables du CG lors de la réunion du 16 novembre, il m'a dit : « ce sont des gens polis !!!....» A la fin de l'entretien je lui ai redemandé comment j'allais pouvoir continuer à travailler avec l'absence de confiance de lui et du Président. Il m'a répondu qu'honnêtement cette question serait présente dans le temps de travail que le Président et lui ont tous les lundis. Le lundi et le mardi qui ont suivi je n'ai eu aucune nouvelle. Le mardi 22 aux environs de 18h30 j'étais victime d'une sortie de route. En accident du travail depuis ce jour, je m'interroge sur la nature de l'entretien auquel vous m'avez convié.

sous la subordination de la société. Il résulte des pièces du dossier que: - la société I COG était le donneur d'ordre unique des prestations de neuropsychologie réalisées par Mme [C], laquelle présentait chaque mois, à la société, des factures identiques, d'un montant de 1398 €, au prix unitaire de 9 € pour une quantité de 151,666667, soit un temps de travail à temps complet ( pièce 9), et ce, d'octobre 2011 à novembre 2012, puis elle a établi des notes de frais pour les mois de janvier à mars 2013, - elle était destinataire de la part de la présidente des plannings (ex planning rentrée 2012 pièce n°13) détaillant l'emploi du temps par jour et par psychologue, avec l'indication des horaires, de la nature des prestations ( entretien/bilan, accompagnement scolaire, ateliers......) et des lieux (Samsah…

; que le médecin précisait : apte à la reprise progressive, 2 heures par jour sur des travaux d'entretien courant : balayage, aspirateur, vaisselle, poussière simple ; qu'il indiquait encore : repassage : ne pas dépasser une heure ; que Sandrine Y...

la société Cofiroute et qu'il en était de même de la durée quotidienne de travail qui fluctuait en fonction du nombre de jours pendant lesquels il pouvait travailler dans une semaine pour la société Srb Blanchard, étant relevé qu'il était soumis chez Cofiroute à un régime de modulation horaire, ce qui avait des répercutions sur l'organisation de son temps de travail et le nombre de jours travaillés par semaine et sur le temps restant disponible pour son second employeur la Srb Blanchard qui devait s'adapter à cette situation ; que le jugement qui a débouté M. Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein et de sa demande de rappel de salaire sera par suite confirmé.