Temps de travail : décisions et repères – page 556

est déféré l'arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que l'employeur avait volontairement dissimulé pendant plusieurs années une partie du temps de travail effectué par le salarié à temps plein et non à temps partiel et, par là-même, caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rectifie l'arrêt attaqué en ce sens que tant dans les motifs que dans le dispositif la somme de 1 153,80 euros sera substituée à la somme de 1 553,80 euros allouée au salarié au titre des congés payés ; Condamne la mairie de [...], prise en la…

; qu'il n'y a pas lieu d'imputer ces sommes sur le montant du salaire et de ses accessoires, de sorte que la demande de remboursement ne sera pas accueillie ; que M. Éric Y... sollicite le rappel des avantages non prescrits : prime de fin d'année, prime d'ancienneté et prime de sujétion ; que la société TV5 Monde répond que la prime d'ancienneté et la prime de fin d'année sont proratisées en fonction du temps de travail, et que la prime de sujétion doit être calculée sur le salaire de base et non sur la rémunération totale perçue ; qu'elle ajoute qu'en tant qu'intermittent, M. Éric Y...

La prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue, qui a, nonobstant son caractère forfaitaire, la nature d'un remboursement de frais professionnels, n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures accomplies avec l'aide d'un chien, le déboute de sa demande en paiement de prime de chien pour les périodes non travaillées

Dès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l'intéressé, il en résulte que l'employeur a satisfait à son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture du contrat de travail

a démissionné, c'est parce qu'il a pris conscience d'avoir commis une faute professionnelle grave même s'il n'a jamais été sanctionné par l'employeur ; en effet, selon Mme Z..., M. A... en a tiré lui-même les conséquences, c'est pourquoi il est à l'origine de sa démission ; Mme Z... estime que l'analyse juridique de M. A... dans son courrier du 22/03/2011 est totalement erronée et contestée ; Mme Z... apporte comme preuve de la durée du temps de travail, l'annonce publiée dans l'Alsace du 15/11/2008 dont il résulte qu'une entreprise de pompes funèbres recrute un « porteur vacataire » ; de plus, Mme Z... sollicite la production d'une attestation de la caisse de retraite autorisant M. A...

Il résulte de tout ceci que nous ne pouvons que constater l'absence de travail de fond pour la réalisation des missions définies dans votre contrat de travail et l'absence de résultats concrets. En conclusion, nous observons une absence de résultats et un niveau d'activité très faible sur l'ensemble des missions définies dons votre contrat de travail (présence limitée au bureau, pas d'activité de prospection ou d'analyse de marché significative, quelques rendez-vous principalement avec des « amis » ne débouchant sur rien de concret, etc.), un manque de rigueur dans la préparation des contrats et courriels, et un refus persistant de suivre les directives. Ce désinvestissement est par ailleurs source d'incompréhension et de démotivation au sein des

par lettre recommandée avec avis de réception du 18 novembre 2013 « pour faute réelle et sérieuse sans indemnité de préavis ni de licenciement » ; qu'un licenciement pour faute sans indemnité de préavis ni de licenciement ne pouvant être prononcé que pour faute grave, il importe de donner aux faits leur exacte qualification par application de l'article 12 du code civil [sic], sans s'arrêter à la dénomination donnée par la société SMS et de dire que Monsieur X... a été licencié pour faute grave ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est motivée par le refus du salarié d'exécuter les termes mêmes du contrat de travail qu'il a signé, pour avoir refusé d'accepter tous les plannings qui lui étaient proposés, avec ou sans changement dans la répartition de la durée du travail ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société NATIXIS INTEREPARGNE à verser à Mme X... les sommes de 1081,54€ à titre de rappel de salaire pour congés supplémentaires de fractionnement et 500€ à titre de dommages et intérêts pour absence de repos supplémentaire ; AUX MOTIFS QUE « Mme X...

; d'autre part pour avoir été victime d'agissements constitutif de harcèlement moral ; pour se faire, il se fonde sur les dispositions combinées des articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1161-1 du code du travail ; à titre subsidiaire, Monsieur Claude X... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; il ressort de la lettre même de licenciement qu'il est fait grief à Monsieur Claude X... de dédier son temps de travail à la réalisation d'études pour lesquelles il n'a pas été mandaté et qui ont manifestement pour seul objet de relever tout ce qui, selon lui, ne fonctionnerait pas correctement au sein de la Société ; Monsieur Claude X... soutient que lesdites études constituaient des dénonciations de dysfonctionnement graves constitutifs de délits ; Monsieur Claude X...

; qu'il n'est pas contesté que conformément aux accords d'entreprise du 25 mai 1999 puis du 9 octobre 2007, les salariés de l'Hôpital Européen de Paris ont un temps de présence de 12 heures par nuit ou par jour, soit 11 heures de travail effectif et 1 heure de pause qu'ils peuvent prendre en une seule fois ou de façon fractionnée ; que de plus, le temps de pause est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel si le personnel demeure à disposition de l'établissement ; que Mme Y...

Y..., a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 3) ALORS EN OUTRE, sur la rémunération variable collective (RVC) QUE M. Y...

de l'équipe professionnelle et de sa mise en oeuvre ainsi que de l'entraînement de l'équipe ; qu'en tout état de cause, les nouvelles tâches décrites dans cette lettre, prises ensemble, allaient avoir, par leur diversité, leur permanence ainsi que par la priorité que l'employeur leur avait donnée, pour objet et pour effet d'occuper la plus grande partie du temps de travail de M. Y...