Temps de travail : décisions et repères – page 557

; que pour étayer ses dires, il produit notamment les attestations de la responsable du bar qui fait état d'heures et de journées travaillées et ses bulletins de paie sur lesquels elles n'apparaissent pas ; que le salarié ne fournit toutefois pas de décompte précis établi par ses soins sur le nombre d'heures effectuées et non rémunérées et les attestations versées aux débats ne précisent pas le temps de travail réalisé par le salarié ; que les éléments produits par M. Y... ne sont donc pas de nature à étayer ses prétentions ; qu'il ne démontre pas que l'employeur a de manière intentionnelle omis de mentionner sur les bulletins de paie les heures supplémentaires qu'il invoque ; qu'il sera débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE M. Y...

93 heures de temps de pause pour l'année 2014, - 633,15 euros pour 63 heures de temps de pause pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2015 ; que conformément aux dispositions de l'article L.

alloués ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement de rappel de salaire pour un travail à temps complet, périodes intercalaires incluses, sur la base du coefficient 140 : qu'il résulte du décompte produit par M.

Selon celles de l'article D 3171- 8 du code du travail, lorsque le salarié travaille en équipe mais selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail est décomptée quotidiennement par enregistrement des heures de début et de fin de période et chaque semaine par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. En l'espèce, la société ISERBA ne produit aucune pièce relative au temps de travail de Madame Y... alors qu'elle avait l'obligation, au titre des dispositions précitées de l'article D 3171-8 du code du travail, d'établir un décompte quotidien par enregistrement et une récapitulation hebdomadaire des heures de travail de cette dernière. Il e été démontré ci-dessus que l'employeur a été informé par courriel de Madame Y...

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. (...).

ALORS, DE HUITIÈME PART, QUE si l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination, c'est uniquement lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le prétendu employeur ; que la société Hoteco faisait valoir, au soutien de son contredit (pp. 16, 17 et 19) que monsieur X... était libre d'organiser son temps de travail, d'aller et venir, de développer une activité différente parallèle au contrat de gérance mandat, ce qui excluait tout lien de subordination de ce dernier à son égard ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le pouvoir de monsieur X... de fixer lui-même ses propres conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

; dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

, placés dans une situation comparable en termes d'ancienneté, soit 1997, et de classification, soit position 2.2, coefficient 130 ; qu'il ressort de la comparaison entre la situation de ces salariés et celle de M. K... que celui-ci a perçu pour le mois d'avril 2013 un salaire brut de base s'élevant à 3 748,11 € alors que pour le même mois : - le salaire de base du salarié n° 1 était de 3 560 €, - le salaire de base du salarié n° 2 était de 3 094,77 € pour un temps de travail de 4/5ème, soit 3 868,466 pour un temps plein, - le salaire de base du salarié n° 3 était de 3 686 € ; que le salaire mensuel de M. K...

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que si l'employeur n'a pas satisfait de manière sérieuse et loyale à son obligation de reclassement, dont la preuve…

inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en énonçant, pour considérer que l'employeur avait procédé à une recherche de reclassement de la salariée atteinte de sclérose en plaques, que l'employeur avait décidé de réaffecter l'ensemble des téléconseillers sur une activité double composée de traitement en front office et en back office, de telle sorte que la salariée ne pouvait plus être affectée dans le cadre d'un reclassement à un tel poste, sans caractériser l'impossibilité…

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la société Helvetia n'a aucune responsabilité dans l'inaptitude de Dominique X..., qui ne résulte pas d'agissements fautifs de l'employeur ; que ce dernier n'était pas tenu de consulter les délégués du personnel, l'inaptitude n'étant pas d'origine professionnelle ; que pour ce qui concerne l'obligation de reclassement, l'ardeur que met Dominique X...

; que cette proposition prend en compte, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'Z...