Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-16.262

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2018

Numéro d'affaire

17-16.262

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10832

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10832 F Pourvoi n° C 17-16.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hôpital européen de Paris GMV Care & Research, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Hôpital européen de Paris GMV Care & Research, 3°/ à Mme Marie A..., domiciliée [...] , pris en qualité de ma…