Temps de travail : décisions et repères – page 508

avait travaillé 20 heures et 50 minutes en août 2013, 4 heures en septembre 2013, soit un total de 24 heures et 50 minutes en deux mois et une moyenne mensuelle de plus de 12 heures ; que M. G... sollicitait dans ses conclusions la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet en l'absence de contrat écrit ; qu'en fixant de manière péremptoire à 10 heures par mois la durée contractuelle du temps de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant, pour considérer que la durée contractuellement prévue entre les parties était de 10 heures par mois et que M. G...

2) ALORS QUE dès lors que l'employeur a pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, ce dernier ne peut réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice au titre de congés payés non pris ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que bien que Mme H... était cadre dirigeant, et donc libre d'organiser ses temps de travail et de repos, l'employeur l'avait alertée sur la nécessité de prendre ses congés payés ; qu'il en résultait que l'employeur avait pris les mesures propres à assurer à la salariée la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé si bien que cette dernière ne pouvait solliciter aucune indemnisation au titre des congés non-pris ; qu'en accordant cependant à Mme H...

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

; que seule à cette mutation la société FRANCE ARNO a proposé une diminution du salaire brut garanti de 3 060,00 euros à 2 700,00 euros, du fait d'avoir rapproché son lieu de travail à son domicile ; que l'article L3121-4 du Code du travail dispose que : "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif: Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défila, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.

de l'Union européenne, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Madame V... s'est vue assujettie à un forfait jour fixé à 218 jours « en application de l'accord portant réduction du temps de travail » dans son contrat de travail la nommant cadre en date du 6 octobre 2006. Au contrat du 1er décembre 2009, en son article 4 relatif à la durée du travail il est fait mention que Madame V...

; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

qui y furent apportées: - avril 2003 : refus par l'employeur d'un passage à 9/10ème ; - avril 2004:avenant portant le temps partiel de 0,80% à 0,89 %, - janvier 2007 : l'employeur prend acte de la demande d'augmentation de deux heures hebdomadaires, mais n'y répond pas, en tout cas par écrit, - octobre 2008 : refus par l'employeur d'une augmentation du temps de travail ( en réponse à un courrier de juillet 2008) ; que M. W... soutient, sans contradiction de la partie adverse, que son prédécesseur sur ce poste, M. F..., délégué syndical CFDT, était à temps plein, et qu'il en fut de même pour son successeur, M. R... ; que s'agissant des heures complémentaires, M. W...

La preuve j'ai bien toutes les données de votre carte chauffeur. Je vous répétais, je vous rabâchais de vider votre carte chauffeur toutes les fins de semaines dans les nombreuses sociétés RAS, au cours de votre tournée ou au siège de l'entreprise et votre tachygraphe en fin de tournée toujours, au siège de l'entreprise, afin que je puisse contrôler votre temps de travail, conduite, coupure journalière et Week End, mais vous vous entêtiez à ne pas exécuter les ordres reçus. Ce qui occasionnait de très nombreuses infractions et même un retard de 24 jours sur le temps légal de 28 jours. Vous n'avez pas tenu compte de mon courrier du 22110/12 remis en main propre. De ma LRAR du 10/12/12 De ma LRAR du 16/12112 De mon courrier du 10/03/13 remis en main propre.

de favoriser l'embauche par un nouvel employeur, qu'elle a centralisé les recherches, les annonces et leur transmission, envoyant près de 700 courriers, qu'elle a recouru à un cabinet spécialisé afin d'aider les salariés concernés à la rédaction d'aide aux curriculum vitae et aux lettres de motivation, de préparation aux entretiens de recrutement sur le temps de travail, qu'elle a ainsi proposé une dispense totale d'activité avec maintien du salaire pour les salariés en recherche d'emploi, que contrairement aux dires de la partie appelante, elle a proposé des postes individualisés à chacun des salariés, au sain de LA CARTERIE mais aussi au sein de SAGASHKA LOGISTIQUE, produisant à l'appui de sa démonstration le livre d'entrée et de sortie du personnel concernant LA CARTERIE, les EDITIONS YVON et SAGASHKA…

; qu'en estimant que la salariée n'établissait aucun fait précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, après avoir pourtant relevé que les documents produits mettaient en évidence une dégradation de l'état de santé de la salariée, reconnue travailleur handicapé, et qu'il était patent qu'en laissant prospérer des ambiguïtés sur ses conditions d'emploi, l'employeur avait fait preuve d'une gestion du temps de travail « pour le moins fantaisiste » ayant contribué à la dégradation des conditions de travail de Mme W... J..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1152-1 et L.

; qu'il soutient que la véritable cause de son licenciement est la saisine du conseil de prud'hommes en référé du 24 septembre 2010 pour faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la société KERES TECHNOLOGIES fait valoir en réplique que M. U... E... avait unilatéralement remis en cause les accords entre eux sur l'aménagement de son temps de travail, qui n'étaient pas une dispense totale d'activité, et ne pouvait donc refuser de reprendre son poste de travail ; qu'[il] n'est pas contestable que M. U... E...

calcul des sommes à verser au salarié au titre de la participation aux résultats, de l'intéressement et du treizième mois, alors, selon le moyen, que l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'un élément de rémunération, à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; que les parties à un accord d'intéressement ou de participation peuvent décider que les absences pour maladie de longue durée (de six à douze mois) sont assimilées aux absences pour accident du travail, maternité et maladie professionnelle, sans qu'on puisse en déduire que le refus de prendre en compte, pour le calcul des sommes dues au titre de la participation aux…