Temps de travail : décisions et repères – page 509

Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus au 5° de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 et antérieure au décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016, ont seuls vocation à s'appliquer aux personnels roulants, sans possibilité de cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail

; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à I 'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. L'article L 1226-12 du code du travail dispose en son deuxième alinéa que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

; que selon ce qu'elle a déclaré à l'enquêteur de la caisse de sécurité sociale le 24 mai 2013, sa fonction de « responsable méthodes » a notamment consisté à adapter des recettes de cuisine traditionnelles à la production industrielle pratiquée sur les deux sites de conditionnement de Brive la Gaillarde, où elle avait son bureau, et de Sarlat en entre lesquels elle partageait son temps de travail selon une organisation qui était laissée à son initiative ; que Madame Z... met en avant comme faits de harcèlement : 1) un retard dans son service accumulé pendant son congé maternité et parental de trois années et l'absence d'organisation mise en place par Monsieur C... pour y remédier et l'aider à l'absorber ; que Monsieur D...

Afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises, l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail auxquels le salarié n'a pas renoncé dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail visé au 2e alinéa ci-dessus. Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; Attendu que l'obligation de reclassement, y compris de toute recherche de l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, qui pèse sur l'employeur d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, demeure même en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, au besoin par la mise…

1°- ALORS QUE l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper un poste de travail dans l'entreprise, même en cas d'urgence, ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l'impossibilité de l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures; qu'en l'espèce, la société Eiffage route Centre Est a reconnu dans ses conclusions d'appel que le médecin du travail lui avait indiqué que M. X...

l'employeur les contraintes horaires de sa mission ; que face à ces moyens qui la mettaient suffisamment en mesure de répondre, la SAS SOCOMEC s'abstient ainsi que le texte précité le met à sa charge, de justifier des horaires de la salariée, se bornant à critiquer les moyens de celle-ci ; que c'est vainement qu'elle croit pouvoir ajouter d'abord que Madame Y... ne s'était pas plainte avant la présente procédure ce qui n'emporte pas sans équivoque renonciation de celle-ci à être remplie de ses droits, puisque la salariée spécialiste juridique encourrait le grief de ne pas avoir demandé la régularisation d'une convention de forfait ; que d'une part cette initiative relève de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur et d'autre part, cela apparaît aussi de sa fiche de fonctions, Madame Y...

; qu'il sera donc débouté de sa demande de qualification de sa relation contractuelle avec la SA France Télévisions en contrat à durée indéterminée à temps plein ; que la moyenne annuelle des jours travaillés de Monsieur Christophe Y... sur les années pleines de collaboration avec la SA France Télévisions dernières années vérifiables (et non seulement sur les trois dernières années connue avancé par l'intimée) s'élève à 76,08 jours, ce qui établit le temps de travail du salarié par rapport à un temps plein à 38 % ou 13,5 heures par semaine.

; qu'il sera donc débouté de sa demande de qualification de sa relation contractuelle avec la SA France Télévisions en contrat à durée indéterminée à temps plein ; que la moyenne annuelle des jours travaillés de Monsieur Gilles Y... sur les seize dernières années vérifiables (et non seulement sur les trois dernières années comme avancé par l'intimée) s'élève à 94,44 jours, ce qui établit le temps de travail du salarié par rapport à un temps plein à 48 % ou 17 heures par semaine.

Ainsi si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce les parties évoquent les mêmes éléments ayant servi de base de calcul des temps de travail et à la rémunération des salariés, à savoir les disques chronotachygraphes qui sont versés aux débats, mais divergent quant aux résultats de l'analyse de ces disques.

ALORS QUE lorsque la convention de forfait jours est privée d'effet, l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement de toutes les sommes allouées en contrepartie de la stipulation de ce forfait, peu important que leur mode de calcul ne soit pas en rapport avec ledit forfait ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que l'article 9.2.7 de l'accord d'entreprise sur le temps de travail du 28 septembre 2005 faisait d'un système de rémunération variable la contrepartie de la disponibilité demandée aux cadres sous forfait jours de sorte que la prime de disponibilité devait être remboursée si le forfait jours n'était pas jugé applicable (conclusions d'appel, p.

prévoyait un forfait annuel de 217 jours avec une contrepartie de 12 jours de RTT ; qu'il doit être constaté, ainsi que le soutient l'appelant, que ni le contrat, ni l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 instaurant la possibilité d'un forfait en jours en faveur des ingénieurs géotechniciens ne précisent, conformément à l'article L. 212-15 ancien du code du travail, de quelconques modalités de suivi de l'organisation du temps de travail du salarié, de l'amplitude de ses journées de travail ou de sa charge de travail ; qu'il n'apparaît pas que l'employeur ait organisé au cours de la relation contractuelle un entretien avec M. Rémy Y...