Temps de travail : décisions et repères – page 326

19 954 euros bruts ; que cela représentait, ce qu'elle ne conteste pas, une augmentation annuelle de plus de 12 714 euros bruts, étant précisé qu'en cas de dépassement des objectifs fixés, sa rémunération variable aurait augmenté proportionnellement, sans plafonnement ; que Mme [D] aurait pu, en outre, bénéficier d'une annualisation de son temps de travail ; que de même, la cour doit rappeler que dans le cadre du congé de reclassement, qu'elle a refusé plusieurs postes de « conseiller communication digitale spécialiste » au sein de diverses agences de la société Pages Jaunes, postes pourtant de catégorie égale à celui qu'elle occupait et assortis d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'elle percevait ; qu'elle a également refusé tous les autres postes de…

disciplinaires ont été engagées le 26 août 2015, soit dans les deux mois qui ont suivi la connaissance pleine et entière des faits litigieux ; que Mme [C] ne peut utilement se retrancher derrière sa vie personnelle pour justifier les conflits d'intérêts reprochés dès lors qu'elle a fait usage de ses outils de travail sur son lieu et pendant son temps de travail pour la réalisation des virements de compte dont elle était bénéficiaire ; que par ailleurs, aucune des pièces produites n'établit qu'elle entretenait avec les clients concernés par les opérations litigieuses le lien préexistant de famille, fiscale ou légale, visé par le règlement intérieur et les règles de déontologie, qui s'imposent même en l'absence de communication dès lors qu'ils touchent à la discipline, ce…

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juillet 2019), M. [F] a été engagé par la société CGA Trans le 1er octobre 1988. Son contrat a été transféré à la société Charles André Management puis à la société Charles André. 2. Il dirigeait, en dernier lieu, la filiale Sotrogaz au Maroc. 3. Il a été licencié pour faute grave le 30 mars 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, les première, deuxième, quatrième à sixième branches du deuxième moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

sont notifiés au salarié, absence de délibération du comité d'entreprise sur le programme indicatif de répartition de la durée du travail), que, par conséquent, il ne peuvent servir de base à la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel modulé, que, dans le cadre de la relation contractuelle, les règles relatives à la modulation du temps de travail n'ont pas été respectées (absence de précision des jours de disponibilité dans le contrat, absence de remise des grilles de rémunération lors de l'embauche, absence de remise d'un planning de modulation à l'embauche et, chaque année, 15 jours avant le début de la période de modulation, absence d'indications des horaires de travail pour la semaine suivante, non respect des limites à l'intérieur desquelles la durée du…

, ainsi que sur la rémunération du salarié ; Que la méconnaissance des dispositions précitées ouvre droit pour le salarié à une indemnisation pour exécution déloyale de la convention de forfait ; Qu'en l'espèce, il est constant qu'en vertu du titre II de l'accord de substitution portant sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail au sein de la société [Adresse 3] en date du 25 mai 2012, les agents de maîtrise concluent une convention individuelle de forfait en jours sur l'année lorsqu'ils disposent "d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées" ; Que M.

il résulte des avis d'imposition de M. [S] et des éléments, non contestés, fournis par l'employeur que M. [S] a perçu de ce dernier en 2011 la somme de 12 652 euros pour un revenu total de 39 224 euros, en 2012 la somme de 14 100 euros pour un revenu total de 39 679 euros, en 2013 la somme de 15 040 euros pour un revenu total de 36 937 euros et en 2014 la somme de 6 465 euros pour un revenu total de 39 471 euros. Or, il résulte de ces éléments que M. [S] a eu, au cours de ces années, plusieurs employeurs et que les revenus versées par la société La Cigale étaient très inférieurs à ceux perçus par ailleurs, ce dont il résulte que M. [S] avait nécessairement d'autres activités professionnelles plus importantes et qu'il ne se tenait donc pas à la disposition de la société La Cigale.

Contrairement à ce que soutient l'employeur, l'exercice des prestations chez les clients n'exclut pas tout contrôle et, à défaut de justifier de toute instruction sur l'accomplissement du travail à l'extérieur de l'entreprise il lui appartenait de mettre en place des mesures efficientes dans le cadre de son pouvoir de direction pour procéder à l'évaluation du temps de travail effectif de son salarié.

; qu'il s'ensuit que Mme [H] est recevable à solliciter une demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires à compter du 23 décembre 2008 jusqu'à mai 2013 ; qu'au soutien de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, Mme [H] expose que sa fonction de directrice comportait de lourdes charges, qu'elle a été confrontée à une surcharge de travail, à des objectifs commerciaux irréalistes et qu'aucun décompte du temps de travail n'était pas tenu par l'employeur ; que pour étayer ses dires, elle produit notamment : de nombreux mails adressés par elle en dehors des horaires habituels de bureau, particulièrement entre 18 heures et minuit, ou encore le mercredi correspondant à son jour de repos, le week-end ou pendant ses congés, ainsi qu'un…

l'établissement, celui-ci ne doit pas travailler moins de 65 heures par mois. Elle affirme que M. [O] a signé cet accord en toute connaissance de cause. Elle ajoute que si elle a mis six mois aÌ procéder aux retenues sur salaire c'est qu'en raison du changement de direction elle a tardé à se rendre compte que M. [O] ne respectait pas son temps de travail. La société [Personne géo-morale 1] admet que, jusqu'à la signature de l'avenant du 1er octobre 2012, la direction était d'accord pour que M. [O], qui avait signé un contrat pour un temps de travail de 65 heures, durée conforme aux exigences de la convention collective et de l'Agence Régionale de Santeì, ne travaille qu'une journée par semaine. L'attestation de M.

42 infractions en moyenne mensuelle sur la durée d'exécution du contrat de travail imposée par les séquences de transport et résultant du non-respect des prises de repos hebdomadaire et des durées de conduite de nuit, - les attestations de plusieurs salariés faisant état d'un non-respect imposé par l'employeur des dispositions en matière de temps de travail et de contrôle de sa durée ; si la société produit plusieurs attestations de salariés se référant à une modulation du temps de travail, il sera relevé que l'accord auquel se réfère l'employeur ne précise ni le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, ni une amplitude maximale de variation des horaires modulés, ni les limites de variation de la durée hebdomadaire et de la durée annuelle, ni la durée maximale…

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10486 F Pourvoi n° X 19-17. 990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 La société Transports inter légumes, venant aux droits de la société Transports Lubac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-17. 990 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à [E] [T], décédé le [Date décès 1] 2018, ayant été domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

;il estime utiles ; que le contrat de travail du 17 mars 2008 prévoit, en son article 3 consacré aux horaires de travail et jours de repos que Monsieur [V] est engagé pour un horaire hebdomadaire de 39 heures avec deux jours de repos hebdomadaires ; que l'article 5 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, prévoit qu'est considérée comme heures supplémentaires toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord au-delà de la durée hebdomadaire de travail soit 35 heures, sous réserve de l'application des dispositif spécifiques relatifs à l'aménage nient du temps de travail tels que prévus à l'article 10 du présent avenant ;…