Temps de travail : décisions et repères – page 169

transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste » . Dans tous les autres cas, comme le souligne le rapporteur dans l'affaire ayant donné lieu à l'avis du 17 mars 2021, le salarié est médicalement apte quand bien même son poste devrait être aménagé, adapté ou transformé ou son temps de travail aménagé. Dans son souci de maintien du salarié dans l'emploi, le législateur a donc envisagé l'inaptitude comme la solution ultime, lorsque - après les possibilités aient été envisagées - la recherche des possibilités d'aménagement d'adaptation ou de transformation du poste antérieurement occupée s'est avérée vaine.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, de le débouter de l'ensemble de ses demandes, de recevoir l'employeur en ses demandes reconventionnelles et de condamner le salarié à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être payées à l'échéance normale et l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué à un délégué du personnel pour l'exercice de son mandat qu'après les avoir payées ; qu'en l'espèce, aux termes de sa mise en demeure du 16 décembre 2014, M.

[Y] de sa demande en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et de ses demandes accessoires la cour d'appel, ayant préalablement constaté qu'il versait aux débats – notamment – "des tableaux synoptiques détaillant, pour la période de mars 2016 à mars 2018, les jours travaillés les horaires quotidiens, avec une amplitude moyenne entre 8h40 et 19h (pause déjeuner incluse), le détail des temps de travail par semaine [...]", de sorte qu'il "rappor[tait], à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments de contrôle de la durée du travail", a retenu que ''La SAS.

Les dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, qui donnent au Défenseur des droits le droit de présenter des observations par lui-même ou par son représentant, dont rien n'interdit qu'il soit un avocat, ne lui confèrent pas la qualité de partie et il n'est dès lors pas concerné par l'ordonnance de clôture. Ces dispositions ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations, et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire

-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Pour infirmation de la décision sur ce point, le salarié présente les éléments suivants : - un tableau hebdomadaire des heures travaillées précisant l'heure de départ du domicile, d'arrivée chez le client, de départ du chez le client, d'arrivée à l'entrepôt de l'entreprise, du temps de conduite, du temps de travail effectif, des heures supplémentaires à 25% et à 50%; - un document manuscrit émanant du salarié et précisant les tâches accomplies ainsi que les trajets. Le salarié présente ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il dit avoir réalisées, permettant à la société Solbat qui assure le contrôle des heures effectuées d'y répondre utilement.

3121-9 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif ; qu'en énonçant, pour dire que l'astreinte ne présentait pas la nature d'un temps de travail effectif au cours duquel le salarié reste à la disposition permanente et immédiate de l'employeur et, par suite, débouter M.

3121-9 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif ; qu'en énonçant, pour dire que l'astreinte ne présentait pas la nature d'un temps de travail effectif au cours duquel le salarié reste à la disposition permanente et immédiate de l'employeur et, par suite, débouter M.

3121-9 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif ; qu'en énonçant, pour dire que l'astreinte ne présentait pas la nature d'un temps de travail effectif au cours duquel le salarié reste à la disposition permanente et immédiate de l'employeur et, par suite, débouter M.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2022), M. [U] a été engagé en qualité d'enquêteur vacataire, à compter du 2 septembre 1991, par la société Taylor Nelson Sofres (TN Sofres) devenue société Kantar TNS - MB, suivant plusieurs contrats à durée déterminée d'usage, puis, à compter du 1er décembre 2018, par la société ESP, cessionnaire de l'activité d'enquête de terrain de la société TN Sofres. 3. Le 30 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de leur exécution à l'encontre des deux sociétés. 4. La collaboration du salarié et de la société ESP a pris fin, à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée d'usage, le 16 novembre 2020.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Il résulte de la combinaison de l'article 7 ter de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, annexe I, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de l'article L. 3133-6 du code du travail qu'un membre du personnel ouvrier mensualisé justifiant d'au moins une année d'ancienneté bénéficie pour chaque jour férié légal travaillé d'une indemnité calculée selon les règles fixées pour un 1er mai travaillé, égale au montant du salaire correspondant au travail accompli, et ne peut prétendre, en sus de cette indemnité, au versement d'une indemnité forfaitaire

Il résulte de l'article D. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, que, pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés, l'employeur doit justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français, mais aussi qu'ils peuvent être effectivement exercés dans des conditions au moins équivalentes à celles résultant du mécanisme d'adhésion à la caisse de congés payés