Temps de travail : décisions et repères – page 139

Il résulte des articles L. 6527-1, L. 6521-1, L. 6521-2, L. 6511-2 du code des transports, le premier et le troisième dans leur version issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le deuxième dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2015-682 du 17 décembre 2015, et de l'article R. 426-15-2 du code de l'aviation civile, devenu l'article R.

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Est recevable en appel la demande en paiement de la rémunération variable qui tend aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges au titre d'heures supplémentaires tendant au paiement de la rémunération versée en contrepartie du travail

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, qui a la nature de dommages-intérêts et porte sur l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail

de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

de quarante-deux heures forfaitaires, par ces mêmes agents, donnent droit à des repos compensateurs venant s'ajouter aux douze jours acquis et de le condamner à payer au syndicat une somme à titre d'indemnisation du préjudice moral pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession, alors « que l'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail pour le personnel non-cadre du 3 août 1999 - qui précisait avoir été conclu en vertu de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail et de l'avenant n° 73 à la convention collective de commerce à prédominance alimentaire du 21 décembre 1998 - disposait, en son titre V relatif aux agents de maîtrise entrepôts et magasins, qu' ''à compter du 1er octobre 1999, la durée de travail des agents de maîtrise magasins et entrepôts sera…

, le tableau produit par Mme [V] n'est corroboré par aucun élément objectif. Il est en outre très incomplet puisqu'il se borne à décompter les heures prétendument effectuées à la journée sans faire mention des horaires de travail (prise de poste et fin de service) ni des éventuelles pauses susceptibles d'avoir été prises et devant donc être décomptées du temps de travail effectif." ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne justifiait d'aucun élément de nature à établir la durée effective de travail de la salariée ni de la mise en place d'une annualisation et d'un compteur afférent, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la…

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.' En application de l'article L.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ».

partiellement de la situation. Les faits apparaissent dès lors constitués. 2. Sur le traitement défavorable : Concernant la répartition des heures de travail, M. [Q] [C] produit : - un courriel daté du 4 septembre 2020 adressé à M. [W], président de l'association, dans lequel il se plaint d'un emploi du temps décousu de deux ou trois heures de temps de travail pour le mois de septembre pour lequel il aurait dû intervenir en qualité d'indépendant et non de salarié et d'une répartition inégalitaire des heures de travail (90 % des heures de la première quinzaine du mois de septembre étant effectuées par le chef de base). - un courriel du 16 octobre 2020 adressé à plusieurs membres de l'association, dans lequel M. [Q] [C] se plaint notamment de la répartition des horaires faite de façon arbitraire.

[O] de sa demande de requalification d'un deuxième contrat à durée déterminée en ce que le jugement dont appel a justement requalifié en contrat à durée indéterminée, l'ensemble des contrats à durée déterminée successifs. Au vu des bulletins de paie de mars à août 2021, le montant moyen du salaire ressort à 2175,25 euros avec les heures supplémentaires contractualisées pour un temps de travail de 186 heures, et ce, en tenant compte du rappel de salaire octroyé par ailleurs en mai 2021. Il y a lieu de retenir le salaire total de base contractuel sans déduction des heures non travaillées quel qu'en soit le motif. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Sett à payer à M. [O] la somme de 2142 euros net à titre d'indemnité de requalification.

Selon l'article L. 7321-3 du code du travail, sont applicables aux gérants assimilés aux chefs d'établissement, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions du code du travail relatives aux relations individuelles de travail prévues à la première partie. L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23 du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de parties d'entreprises ou d'établissements, est applicable à toutes les personnes qui, selon le droit du travail national, sont protégés en tant que travailleur.

Il a bien indiqué la nature des activités exercées et n'avait pas à apporter la justification de l'utilisation des heures de délégation en dehors des heures de travail. - Avant l'introduction de son action prud'homale en discrimination et l'arrivée de M. [R], qui avait des différends avec lui en mars 2020, la Société n'a jamais soulevé la moindre difficulté concernant ses heures de délégations en dehors de son temps de travail, le samedi matin. - Il s'est déjà justifié à plusieurs reprises (préparation de tracts, entretien avec des salariés, cotisations, documentations sur différents sujets). Les heures de délégation le samedi sont justifiées par les impératifs des différents chantiers en province et en Île-de-France.