Temps de travail : décisions et repères – page 132

Le 3 avril 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale et sollicité notamment le paiement de la majoration des heures travaillées les samedis depuis avril 2008. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Et sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande des congés payés acquis pendant son arrêt maladie, alors « qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période ; qu'il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un…

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 2024), M. [L] a été engagé en qualité de manipulateur en électroradiologie médicale le 1er octobre 2006 par la Société civile professionnelle de médecins docteurs [I] [H] [U] [D] [A] [O] [R] [J]. 2. Dans un avis du 1er août 2019, le médecin du travail a préconisé une baisse de son temps de travail à 80 %, mesure mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2019. 3. Le 5 août 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste avec réserves dans les termes suivants : « réduction du temps de travail à 50 % afin de favoriser le maintien dans l'emploi dans la nouvelle organisation et d'assurer le roulement (deux semaines sur le scanner et une semaine sur l'accélérateur), en évitant les manutentions manuelles de charge ». 4.

[E] a été engagé en qualité de responsable aménagement le 2 avril 2012 par la société Terrains Sud de France. A compter du 1er juillet 2015, il a exercé les fonctions de responsable développement dans le département de [Localité 4]. 4. Le salarié a démissionné le 30 septembre 2016. 5. Estimant que leurs salariés avaient manqué à leur obligation de loyauté en créant ensemble une entreprise concurrente pendant leur temps de travail en détournant à leur profit leurs projets et clients, les sociétés Terrains Sud de France, Viaterre et Hectare ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices. 6. A la suite d'une fusion-absorption du 30 septembre 2022, la société Hectare vient aux droits des sociétés Terrains Sud de France et Viaterre.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 29 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 24 mars 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 24 avril 2025. MOTIFS Sur l'absence de saisine par la cour des prétentions de M. [N] [L] La SAS [1] fait valoir que par la terminologie employée par M. [N] [L] dans le dispositif de ses conclusions ('dire et juger', 'dire' et 'constater') la cour n'est saisie d'aucune prétention de sa part, de sorte qu'elle ne pourra que confirmer les dispositions du jugement entrepris. M. [N] [L] n'a pas répondu sur ce point. Si, effectivement, les demandes de 'dire

d'un montant inférieur à celui auquel il pouvait légalement prétendre, étant relevé à titre surabondant l'absence de toute demande de rappel d'indemnités qui serait formulé dans le cadre du présent litige. Ce grief n'est donc pas matériellement établi. 2. Sur les difficultés rencontrées dans l'obtention des relevés du contrôlographe : La durée du temps de travail, ou de service, du personnel relevant du secteur du transport routier est en principe enregistrée, attestée et contrôlée au moyen de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle, c'est-à-dire le disque ou le dispositif d'enregistrement électronique pour les véhicules équipés d'un tachygraphe. Les données électroniques doivent être téléchargées de manière continue et régulière sur un support de sauvegarde.

Habitant la porte à côté donc voisine avec le restaurant, je pouvais voir qui était présent. M. [P] était seul à servir et en cuisine, tous les soirs et les week-ends' -les notes de l'audience du 5 octobre 2023 au cours de laquelle Mme [U] a déclaré qu'elle travaillait du lundi au vendredi tous les midis et qu'elle l'avait imposé pour sa fille -des échanges de sms au cours de la période concernée dont il ressortirait la démonstration d'un temps de travail pour le service de midi seulement. Si les attestations et les sms ne sont pas suffisamment probants, les notes d'audience, sur lesquelles Mme [Z] [U] ne formule aucune observation, sont quant à elles suffisantes à démontrer que la salariée effectuait le seul service du midi et qu'elle n'occupait pas un emploi à temps complet.

2°) l'intervention dans l'entreprise d'un intervenant en prévention des risques professionnels externe pour travailler avec la membre du CSE, la direction et le référent sécurité sur l'ensemble du DUERP ( document unique d'évaluation des risques professionnels) et particulièrement les points portants sur les RPS.' Enfin, la préconisation du médecin du travail à l'issue de la visite du 1er février 2022 de poursuivre la répartition du temps de travail sur 4 jours de télétravail pendant trois mois a été suivie d'effet. Il en résulte que l'association a pris des mesures conservatoires fortes à l'égard de Mme [X] en la préservant, par la délégation de pouvoirs donnée à Mme [NI], de tout contact avec M. [N] à compter du 19 janvier 2022.

de l'absence de réalisation d'heures supplémentaires, ni renonciation de sa part à leur paiement. S'agissant du lien d'amitié invoqué, il suggère au contraire qu'il était difficile de faire des réclamations. En l'espèce, en outre, aucun accord de modulation n'est justifié ou applicable, de sorte que l'employeur ne peut prétendre à une variation des temps de travail permettant de ne payer que certaines heures supplémentaires au-delà de limites hebdomadaire et annuelle fixées.

il produit à l'appui de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires un décompte précis et des témoignages, et l'avenant du 1er juillet ne faisait que porter son salaire au niveau de sa rémunération antérieure avec heures supplémentaires, mais à compter de cette date, il ne lui était plus payé aucune heure supplémentaire, - M.

Elle relève de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. La société Vortex a embauché M. [H] [E] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01/11/2011 en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite en période scolaire, coefficient 137 V, la durée annuelle minimale du temps de travail en période scolaire étant fixée à 550 heures pour une année complète comptant 180 jours de travail et le montant de la rémunération variant en fonction du travail effectif dans le mois considéré. A la suite de la liquidation judiciaire de la société Vortex, le contrat de travail de M. [E] a été transféré à la société JL International le 29/07/2015. Par requête du 30/10/2019, M.

Elle relève de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. La société Vortex a embauché M. [S] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2014 en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite en période scolaire, coefficient 137 V, la durée annuelle minimale du temps de travail en période scolaire étant fixée à 550 heures pour une année complète comptant 180 jours de travail et le montant de la rémunération variant en fonction du travail effectif dans le mois considéré. A la suite de la liquidation judiciaire de la société Vortex, le contrat de travail de M. [S] a été transféré à la société JL International le 29/07/2015. M.