Temps de travail : décisions et repères – page 130

ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié [...]'. L'article D 3171-1 du même code précise que 'lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L.

ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié [...]'. L'article D 3171-1 du même code précise que 'lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L.

ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié [...]'. L'article D 3171-1 du même code précise que 'lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L.

ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié [...]'. L'article D 3171-1 du même code précise que 'lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L.

de ces documents, - n'ordonnant pas la remise des décomptes du temps de travail de M. [K] dès lors qu'il s'agit de documents qui n'existent pas, l'employeur n'étant pas tenu de les établir pour les cadres. L'appelante conclut à l'irrecevabilité de l'appel incident de M. [K] en ce qu'il sollicite la remise des documents saisis sous astreinte, faisant valoir que celui qui a obtenu le bénéfice d'une ordonnance sur requête ne peut demander ensuite de la compléter.

, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Selon l'article L. 1226-12 du même code, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

, de l'absence de décharge de la carte contrôlographe pour vérification du temps de travail, d'une perte de téléphone non déclarée, il n'établit pas de lien entre ces griefs et la circonstance qu'il venait de reprendre son travail à l'issue d'un arrêt de travail. Concernant l'avertissement du 15 avril 2022 dont il sollicite l'annulation, le seul grief précis énoncé est relatif à des faits du 19 février 2022 dont l'employeur ne démontre pas qu'il en

De la même manière, s'il est acquis que l'activité partielle, qui prend la forme d'une réduction du temps de travail, entraîne, eu égard à l'objectif de la période d'essai qui consiste à évaluer les compétences du salarié, une prolongation de cette période à due proportion, les périodes de suspension du contrat de travail à raison d'une période de chômage partiel ne sont toutefois pas incluses dans la durée de présence du salarié à prendre en compte pour le calcul du délai de prévenance.

indemnité pour travail dissimulé : 28 740 euros - dommages et intérêts pour non-respect du temps de travail : 15 000 euros - remboursement des frais de téléphone : 1 017,09 euros - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 15 000 euros - dire le licenciement verbal dont il a été l'objet le 16 janvier 2023 dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, dire que la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur le 4 mars 2024 prendra

, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application de l'article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. En application de l'article L 1226-12 du code du travail, l'

, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. » L'article L. 1226-2-1 du même code énonce en outre : « Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article Prévisualiser L.

assistante développement et technologies, coefficient G4, échelon 10. Son temps de travail était de 37h30 par semaine. Au 1er février 2019, elle a été promue en se voyant attribuer l'échelon 13, et une prime d'objectif de 450 euros. Le 13 décembre 2019, elle a bénéficié d'une prime exceptionnelle de 350 euros pour son implication dans le projet Cassiopae. Elle a sollicité un entretien avec Mme [S], directrice des ressources humaines, qui a été fixé au 25 mars 2020.