Temps de travail : décisions et repères – page 117

individuel avec les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, lequel porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ; que l'absence d'organisation d'un tel entretien et de mise en place de mécanisme de contrôle du temps de travail du salarié par l'employeur caractérise un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail qui cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié en raison d'une exécution déloyale du contrat de travail par ses employeurs fondée sur l'absence d'organisation d'entretien annuel individuel, tant par des motifs propres qu'adoptés, que la seule absence de…

qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que pour le débouter de sa demande au titre de ses heures supplémentaires, la cour d'appel, après avoir jugé que le salarié ''produit un décompte, jour par jour, de son temps de travail sur les trois dernières années'' et que ''cette présentation est suffisamment précise dans sa présentation'' de sorte qu' ''il incombe à l'employeur d'y répondre'', a affirmé que ''les tableaux font régulièrement apparaître des journées de travail d'une amplitude supérieure à 20 heures et le décompte ne distingue pas les temps de trajet domicile / lieu de travail normaux, de 40 minutes, des temps de trajet domicile / lieu de travail qui dépassent…

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2024) Mme [I] a été engagée en qualité d'animatrice au sein d'un réseau de franchisés par la société Groupe family sphère compter du 12 janvier 2009. 2. Licenciée par lettre du 2 août 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation concernant le premier moyen du pourvoi principal ou qui sont irrecevables pour le surplus.

; que ces dispositions limitant l'éligibilité des travailleurs au CSE sont d'interprétation stricte ; qu'elles restreignent la seconde cause d'inéligibilité qu'elles édictent au cas de représentation de l'employeur devant le CSE, à l'exclusion de toute autre instance ; que cependant, pour annuler l'élection de M. [M], le tribunal judiciaire a retenu d'une part, que : "Le rôle de M. [M] dans les négociations collectives sur le temps de travail et l'accompagnement social témoigne de sa position de représentant de l'employeur", d'autre part : "que jusqu'en octobre 2024, M. [M] présidait le CHSCT de l'établissement de Rennes en sa qualité de directeur dudit établissement.

[Z] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim afin de contester son licenciement et former des demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Le conseil de prud'hommes de Schiltigheim par jugement du 13 octobre 2023 a statué comme suit : " - dit que les demandes de Monsieur [K] [Z] sont recevables mais mal fondées, - dit et juge que l'accord sur la réduction du temps de travail - RTT du 07 décembre 1999 est applicable, Par conséquent, -déboute Monsieur [K] [Z] des demandes de paiement par la SAS [1], des sommes suivantes : *9.846,33 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 984,63 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, *7.821,04 euros au titre de l'indemnisation des repos compensateurs, outre…

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.

retenue alors que des périodes de travail ont existé en période de chômage partiel et que les fonctions de directeur impliquaient nécessairement, y compris en période de Covid, la maintenance des lieux, ainsi que cela ressort des échanges entre l'intéressé et M. [T]. Ces éléments pris dans leur ensemble, en l'absence de tout autre outil de contrôle du temps de travail mis en place par la société [2] et compte tenu de la nature des missions confiées au salarié dont il est constant qu'elles génèrent des horaires excessivement variables, conduisent à retenir une moyenne hebdomadaire de 4 heures supplémentaires au-delà des 17,33 heures structurelles réglées chaque mois. De ces périodes seront exclues les périodes de complet confinement au cours desquelles M.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [F] [B] a été engagée par la SAS [1] à compter du 06 octobre 2008 en qualité de responsable marketing, à temps partiel. A compter du 1er juillet 2018, le temps de travail de la salariée a été porté à 151,67 heures mensuelles. La convention collective applicable est la convention collective nationale de l'automobile. Mme [F] [B] a été placée en arrêt de travail à compter du 04 octobre 2021.

de M. [F] [I] est fixé d'un commun accord à la somme de 4500 euros nets pour 2 jours de travail par semaine, 2 week-end d'astreintes effectuées par mois et présence aux CODIR, - plusieurs bulletins de salaire du docteur [F] [X] de 2020 et 2021, - le contrat de travail de Mme [A] [E] conclu le 1er mars 2019 qui mentionne en son article 6 relatif au 'temps de travail et rémunération' qu'elle consacrera une visite par semaine, et en son article 7 relatif au lieu de travail, qu'elle exercera ses fonctions dans les locaux de M. [M] [C] [Localité 5], - le courrier de M. [M] [C] daté du 19/01/2021 '...tu es salariée de notre entreprise.

' Le vendredi 11 mars 2022, vous ouvrez une première visite du point de vente [Etablissement 11] sous [4] à 9h10. Ce même jour, vous ouvrez une seconde visite du point de vente [Etablissement 12] sous [4] à 10h52. Or, vous ne vous êtes pas inscrits dans les cahiers d'émargement de ces deux points de vente. Les règles et pratiques quant à l'encodage de votre temps de travail sont les suivantes: le démarrage de la journée de travail se déclenche lors de votre entrée dans le premier point de vente.

appel, m'occasionnait des frais supplémentaires. Malgré l'ordonnance rendue par le CPH d'ANNONAY en date du 21/09/2023, vous n'avez pas daigner régulariser la situation. Parallèlement à cette absence de travail, vous avez commis à mon égard de nombreux manquements graves dont l'absence de visite auprès de la médecine du travail, le non-respect des temps de travail m'obligeant à travailler toujours plus jusqu'à l'épuisement, sans parler du non-paiement des nombreuses heures supplémentaires effectuées à votre demande ni les repos compensateurs y afférents ' Au vu de la situation intolérable, je suis contrainte de vous notifier la prise d'acte de mon contrat de travail à vos torts exclusifs. ».

peur des représailles. Elle y dénonçait notamment : - le fait que votre comportement inadapté à son égard durait depuis le début de sa collaboration, soit depuis un an. - que vous lui aviez fait des remarques insistantes sur son physique depuis ce temps, malgré ses demandes insistantes et incessantes d'arrêter, tant au sein de l'entreprise qu'en dehors du temps de travail, via notamment la messagerie Messenger. A tel point que cette dernière, trop souvent importunée, avait bloqué votre compte pour que vous ne puissiez plus la contacter. - que vous lui aviez fait un bisou dans le cou et sur l'épaule. - que vous insistiez pour pouvoir l'embrasser, et la voir à l'extérieur de la Société. - que vous usiez de pressions pour qu'elle ne dise rien à personne, notamment car vous aviez peur de «vous faire virer».