Temps de travail : décisions et repères – page 116

de la médecine du travail en prouvant qu'il a effectivement diminué le temps de travail sur écran de la salarié postérieurement au 6 novembre 2017 ce qu'il ne fait pas. En effet, alors qu'il ressort des témoignages précis et concordants versées aux débats par Mme [J] émanant de deux salariées et de deux usagers que celle-ci utilisait quotidiennement son ordinateur afin d'effectuer les tâches administratives qui lui étaient demandées, l'

domaines médico-techniques relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail prévoit des dispositions particulières au bénéfice des cadres exerçant des fonctions de responsabilité avec une réelle autonomie lesquels bénéficient d'un décompte de leur temps de travail en jours forfaitairement fixé à 216 jours de travail maximum par an et en conséquence d'un minimum de 9 jours de repos complémentaires par an (dits jours RTT). Ils ne sont

précis et détaillés pour permettre à l'employeur en charge du contrôle du temps de travail du salarié d'y répondre. L'organisme de garantie des salaires produit : - les attestations de deux salariés: M. [U] (pièce n°4) et M. [E] témoignant tous deux que le restaurant [9] était fermée l'hiver chaque année ainsi que lorsqu'il pleuvait et que chaque salarié avait une heure de pause chaque jour ; - un bulletin météo de [Localité 3] et un planning de repos du personnel pour intémpéries le 29 avril 2023 ;

d'un tel harcèlement. Celle-ci fait valoir qu'elle partageait son temps de travail entre deux activités. La première de celles-ci était au sein de la section « nouvelles solutions », sous la subordination de Monsieur [S], la seconde au sein de la section « fer à repasser », sous la subordination de Madame [R]. Elle n'a connu aucune difficulté au sein de ce second service et dans ses relations avec cette dernière supérieure hiérarchique. En revanche, elle indique avoir subi de la part de Monsieur [S] des faits constants de harcèlement.

Il est ainsi reproché à M. [V] d'avoir participé à un événement de « célébration » pendant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise, consistant, au moyen d'une utilisation détournée de matériels professionnels, à entraver M. [H], un collègue de travail, et à le recouvrir de diverses substances dans le but de fêter son affectation à un nouveau poste, en violation des règles internes et au mépris des règles de sécurité auxquelles il était tenu. Pour

Il est ainsi reproché à M. [P] d'avoir participé à un événement de « célébration » pendant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise, consistant, au moyen d'une utilisation détournée de matériels professionnels, à entraver M. [C], un collègue de travail, et à le recouvrir de diverses substances dans le but de fêter son affectation à un nouveau poste, en violation des règles internes et au mépris des règles de sécurité auxquelles il était tenu. Pour

hiérarchie de l'organisation d'un événement de « célébration » pendant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise, d'être restée présente et même d'avoir filmé une vidéo à l'occasion de celle-ci, qui a consisté, au moyen d'une utilisation détournée de matériels professionnels, à entraver M. [P], un collègue de travail, et à le recouvrir de diverses substances dans le but de fêter son affectation à un nouveau poste, en violation des règles internes et au mépris des règles de sécurité auxquelles elle était tenue.

Il est ainsi reproché à M. [F] d'avoir participé à un événement de « célébration » pendant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise, consistant, au moyen d'une utilisation détournée de matériels professionnels, à entraver M. [E], un collègue de travail, et à le recouvrir de diverses substances dans le but de fêter son affectation à un nouveau poste, en violation des règles internes et au mépris des règles de sécurité auxquelles il était tenu. Pour

d'entreprise du 22 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, des articles L. 3121-39, L. 3121-40 et L. 3121-43 à L. 3121-48 du code du travail et de l'article 8.1.2.5 de la convention collective des cabinets d'expertise comptable et de commissaires aux comptes. Dans un arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 23-17.482), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les stipulations de l'accord d'entreprise du 22

, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce. Selon l'article L.1226-12 du code du travail, lorsque l'

2021, alors que l'employeur n'a mis en 'uvre aucune mesure sérieuse du temps de travail autre que les comptes-rendus attestant de la réalité du temps de travail ; En conséquence, Condamner la CARPA du Val d'Oise à verser à Mme [A] à titre de rappel d'heures supplémentaires la somme de 4 160,11 euros et 416 euros de congés payés afférents. 7. Juger que CARPA du Val d'Oise qui n'a pas comptabilisé et rémunéré l'entier temps de travail de la

de travail n'a jamais été contrôlée, et que depuis septembre 2018, son temps de travail n'a plus été contrôlé puisque la société [2] n'a plus décompté les jours travaillés. La société [2] répond que M. [T] ne peut ignorer qu'il était soumis à une convention de forfait en jours, puisqu'il a bénéficié de jours RTT et que ses bulletins de paie font mention d'une telle convention depuis 2006, et qu'en tant que chef de secteur, de statut cadre, il disposait d'une réelle autonomie dans ses fonctions et dans ses horaires, caractéristique d'une convention de forfait.