Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 950

La demande reconventionnelle en contestation de la représentativité du syndicat demandeur en annulation d'élections professionnelles, formée par l'organisation syndicale défenderesse qui n'avait pas contesté la régularité des opérations électorales, non seulement sert de moyen de défense à l'action du syndicat demandeur, mais encore tend, dans la perspective d'une annulation du premier tour de scrutin, à faire juger qu'il ne pourrait présenter des candidats au nouveau premier tour que s'il démontrait sa représentativité dans l'entreprise. Une telle demande reconventionnelle peut, si elle se rattache par un lien suffisant à la demande principale, être déclarée recevable en application des articles 4, alinéa 2, 64 et 70, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'un comité d'établissement avait intérêt et qualité à demander en son nom personnel qu'une mesure d'instruction soit ordonnée pour vérifier les conditions de logement des gérants de l'entreprise réglementées par un accord conclu notamment avec une organisation syndicale partie à l'instance, le comité d'entreprise ou d'établissement étant obligatoirement informé et consulté sur les conditions d'emploi et de travail.

Est nulle et ne peut fonder la rupture du contrat de travail ni trancher de son imputabilité la clause d'un avenant par lequel un salarié, délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise s'engage à occuper, à l'issue d'un stage de formation professionnelle, le poste que lui offrira son employeur à peine, en cas de refus, d'être considéré comme démissionnaire et qui, ayant pour conséquences de dispenser l'employeur de l'observation des formalités protectrices des salariés investis de fonctions représentatives même au cas où l'affectation proposée serait susceptible d'entraver l'exercice des mandats, emporte par avance renonciation à des dispositions d'ordre public auxquelles ne sauraient faire échec les stipulations d'une convention collective n'interdisant pas au salarié d'accepter…

Ne doivent pas être compris dans l'effectif de l'entreprise déterminé en vue de l'élection des délégués du personnel, des cadres ayant pour fonction de représenter l'employeur dans ses relations avec les élus du personnel.

Ayant relevé que le dirigeant d'une entreprise comportant plusieurs établissements avait adhéré en connaissance de cause à une institution de prévoyance pour l'ensemble de son personnel sans distinction selon la nature ou le siège de son activité, et que selon le règlement de l'UNIRS dont relevait cette institution, la dénonciation du contrat d'adhésion au régime supplémentaire de retraite n'est recevable qu'à la condition d'être présentée en même temps que celle du contrat d'adhésion au régime de l'UNIRS, les juges du fond en ont déduit à bon droit que l'institution de prévoyance était fondée à réclamer à son adhérent le règlement des cotisations du régime supplémentaire pour l'ensemble de ses employés, peu important que certains établissements soient ou non sortis du champ d'application de la convention…

L'article L 435-1 nouveau du Code du travail prescrivant la création de comités d'établissement dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, l'expression : "dans les entreprises de moins de trois cents salariés" de l'alinéa 1er de l'article L 412-17, dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 433-1 du même code, vise non seulement les "entreprises" à établissement unique dont l'effectif global est inférieur à trois cents personnes, mais également chacun des établissements de moins de trois cents salariés dépendant d'une entreprise qui emploie au total un nombre supérieur de travailleurs.

Méconnaît les termes du litige né et actuel dont il est saisi le tribunal d'instance qui déboute un établissement privé d'enseignement ayant passé un contrat avec l'Etat de sa contestation portant sur la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise, au motif qu'il n'est pas compétent pour statuer sur l'application au personnel de cet établissement du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et ne peut se prononcer sur la nature d'une juridiction qui pourrait être amenée à statuer sur le contentieux pouvant naître de l'application de ce décret.

Encourt la cassation le jugement d'un tribunal d'instance qui, après avoir ordonné par un précédent jugement une mesure de constat dans une instance relative à une contestation de la régularité des opérations électorales en vue de la désignation de délégués du personnel, décide que les deux parties devaient supporter chacune la moitié des frais du constat, alors qu'en cette matière, il est statué sans frais.

Est applicable à la détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux, en matière d'élections de délégués du personnel, conformément aux dispositions de l'article L 423-3 alinéa 1 du code du travail, la convention collective signée par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, puis dénoncée par une organisation syndicale, mais continuant à produire effet en vertu des dispositions de l'article L 132-8 du même code.

En vertu des dispositions de l'article L 433-5 du Code du travail, n'est pas éligible au comité d'entreprise le salarié dont le contrat de travail n'est pas rompu mais qui, bénéficiant d'un congé sans solde, ne travaille plus effectivement dans l'entreprise depuis plus d'un an.

Encourt la cassation le jugement qui déboute un syndicat de sa demande en annulation des premier et second tours de scrutin des élections de délégués du personnel, dont la mise en place avait eu lieu pour la première fois, alors qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait méconnu l'obligation découlant pour lui de l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 nouveau du Code du travail, d'inviter les organisations syndicales représentatives dans son entreprise à une réunion en vue de l'élaboration d'un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

Justifie légalement sa décision de déclarer des délégués syndicaux responsables d'actions entravant la liberté du travail la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation constate que ces délégués avaient été identifiés comme manifestants actifs sur des photographies annexées à un constat d'huissier, ce qui implique que ceux-ci faisaient, contrairement à leurs déclarations partie des manifestants, qui avaient bloqué les accès de l'établissement et avaient ainsi engagé leur responsabilité personnelle.