Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 885

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme dnt le siège est à Paris (9e), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Paris 9e, au profit : 1°/ du syndicat du personnel des banques et sociétés financières de la région parisienne (CFDT, dont le siège est ... (19e), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de M. Jacques H..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 3°/ de M. Daniel A..., demeurant ... (5e), 4°/ de Mme Anette G..., demeurant ... (9e), 5°/ de M. Pierre Yves X..., demeurant ...

par jugement du 6 octobre 1989, le tribunal d'instance de Villeurbanne a déclaré valable la désignation, par le Syndicat Filpac CGT, de M. A... comme délégué syndical spécifique de la société Groupe progrès en application de l'article C3 de la convention collective du personnel ouvrier de la presse quotidienne régionale du 2 décembre 1970, aux termes duquel : "Le nombre de délégués syndicaux est fixé par la loi. Toutefois, en considération des effectifs relativement importants des services techniques d'une entreprise de presse, l'organisation syndicale majoritaire aux dernières élections des délégués du personnel des services techniques aura droit à un deuxième délégué syndical spécifiquement chargé des problèmes syndicaux des services techniques" ;

il résulte des jugements attaqués que, contrairement aux énonciations du moyen, qui manque en fait, le syndicat PAC CFDT a désigné les quatre délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Groupe Progrès, Delaroche, Informatique n° 1, Saisie Alpha et que c'est dans le cadre de cette unité que le tribunal a déclaré valable la désignation ; Attendu, d'autre part, que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire en application du 3ème alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail ne fait pas obstacle à celle du délégué syndical spécifique en application de l'article C 3 de la convention collective du personnel ouvrier de la presse quotidienne régionale du 2 décembre 1970 ; D'où il suit que le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueillir ;

l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Alpes-maritimes (ADSEA), dont le siège est à Nice (Alpes-maritimes), ..., demanderesse à la cassation, Syndicat CGT "Santé et Action Sociale", 4, place Saint-François à Nice et à : MM. Blaise A..., Y... Claude, Z... Jacques, B... Guy, élisant domicile à Nice (Alpes-maritimes), 4, place Saint-François, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, Mlle Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

la salariée faisait toujours partie du personnel de l'entreprise à la date de sa candidature ; Attendu, d'autre part, que le tribunal a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la candidature de la salariée n'était pas frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Delaroche, société anonyme dont le siège social est ... (Haut-Rhin), agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurss, domiciliés en ladite qualité audit siège, 2°) la société Groupe progrès, société anonyme dont le siège social est ... (Haut-Rhin), agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège, 3°) la société Informatique n° 1, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...

Dès lors que, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical, le Tribunal constate qu'un employeur a reconnu l'existence d'une section syndicale, le moyen, qui critique les éléments de preuve sur lesquels le juge s'est fondé pour affirmer cette reconnaissance, ne peut être accueilli.

Relève de la compétence du tribunal d'instance le litige qui ne porte que sur l'annulation de la désignation des membres d'un comité de groupe effectuée en vertu d'un accord conclu entre la direction de la société dominante et les organisations syndicales.

Le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles. En conséquence, doit être cassé le jugement qui décide que l'ensemble des électeurs d'une entreprise voterait par correspondance sans constater de telles circonstances.

Pour refuser la réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif, l'employeur ne peut invoquer comme constitutifs d'une faute lourde ou d'une faute exclue du bénéfice de l'amnistie que les faits pris en considération par l'autorité administrative lorsque celle-ci est intervenue pour autoriser le licenciement.

Vu les articles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle Y... Hernandez a été embauchée le 5 juin 1985 en qualité d'hôtesse-interprète par la société des Galeries Lafayette ; que son contrat de travail, qui avait pour terme le 31 octobre 1985, était conclu en raison de l'augmentation saisonnière d'activité ; Attendu que pour décider que Mlle Y... Hernandez n'occupait pas un emploi à caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions légales en matière d'embauche de personnel saisonnier sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) M. Gérard B..., demeurant ..., Parc Beauvois, bâtiment F, à Marseille (4ème) (Bouches-du-Rhône), 2°) M. Robert A..., demeurant ... (3ème) (Bouches-du-Rhône), 3°) M. Jacques Z..., demeurant ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), 4°) M. Henri Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5°) M. Louis C..., demeurant "Les Borromées", ... (12ème) (Bouches-du-Rhône), 6°) M. Louis X..., demeurant ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation de six jugements rendus le 22 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit : 1°) de la société Compagnie foncière méridionnale, dont le siège est ...