Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 850

Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 3 juin 1991), s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de M. K... et de deux syndicats en annulation de la révocation des fonctions de délégué syndical de M. K..., par la fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire (FGSOA), au motif que le tribunal d'instance avait seulement compétence pour apprécier les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT représentant l'Union départementale CGT, représenté par M. Antoine Z..., domicilié ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1991 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la société anonyme Carrefour, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., Y..., B..., C..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. D..., Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

par jugement du 11 février 1992, le tribunal d'instance de Metz, statuant sur renvoi après cassation, a dit que l'"entretien de Béning" constituait un établissement distinct de celui de Thionville, pour les élections des délégués du personnel de la SNCF ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ; qu'en l'espèce, la SNCF ayant fait valoir dans ses conclusions que les agents de l'ancien entretien de Béning et les agents de l'entretien de Thionville, avec qui ils sont regroupés, ont des fonctions similaires, appartiennent à la même filière (entretien du

il résulte de l'article 5 b du "protocole d'accord ONERA-syndicats, accord de base" qu'au congé principal, s'ajoutent des congés supplémentaires attribués à l'occasion des fêtes de fin d'année et que ces congés, qui s'accompagnent de la fermeture des établissements, sont pris par tous les personnels à temps plein et à temps partiel, à la seule exception des personnels de gardiennage et de sécurité qui bénéficient de compensations ; que, dès lors, les juges du fond ont fait une exacte application de l'accord, en décidant que ces dispositions ne permettaient pas à l'employeur de déroger à l'obligation de fermeture de l'entreprise pendant les congés de fin d'année et qu'en faisant appel à des salariés, fussent-ils volontaires, pour travailler pendant cette période, l'employeur avait violé les dispositions de…

Vu les articles 18 et 19 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et l'accord collectif sur les règles de recrutement, d'avancement et de carrière conclu le 19 décembre 1985 en application de l'article 18 de ladite loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vertu d'un accord conclu le 28 mai 1968, le personnel de la Caisse d'épargne de Paris bénéficiait d'une carrière minimum garantie ; Attendu que pour décider que Mme C..., salariée de ladite caisse, ne pouvait prétendre à l'application de cet accord, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il avait été abrogé "de facto" par l'entrée en vigueur le 1er janvier 1986 de l'accord collectif susvisé ; Attendu, cependant, que l'accord collectif sur les

par arrêté du 29 juin 1982, a instauré un barême de congés d'ancienneté moins avantageux que celui prévu par l'accord d'entreprise et la convention collective précitée ; que Mme Z... et 25 autres salariés de la société Prisunic ont demandé à leur employeur le bénéfice cumulatif des nouveaux congés légaux et des congés d'ancienneté de l'accord d'entreprise et de la convention collective, pour les années 1982-1983 ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il résultait de l'article 3 de la convention collective étendue au territoire national par accord du 22 juillet 1982, que "conformément à la législation en vigueur la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis" et que ce

Sans être tenue de répondre à un simple argument, une cour d'appel considère à bon droit que la possibilité ouverte par l'article L. 412-20, alinéa 2, du Code du travail aux délégués syndicaux désignés pour chaque section syndicale de répartir entre eux le crédit d'heures à eux alloué individuellement par l'alinéa 1er de cette disposition n'est applicable qu'aux délégués syndicaux d'établissement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP), représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de : 18/ le Syndicat unifié du personnel du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Rouen (Seine-Maritime), ..., 28/ la Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers CFDT, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Pierre Liquide, dont le siège est Mézière-en-Vexin, Tourny (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de : 18/ M. Daniel X..., demeurant ..., Les Andelys (Eure), 28/ M. Denis X..., demeurant ... à Pressagny-le-Val, Aubevoye (Eure), 38/ M. Didier X..., demeurant ..., Les Andelys (Eure), 48/ Mme Marilyn B..., demeurant ..., Ecos (Eure), 58/ M. Dominique C..., demeurant 101, domaine de la Chartreuze à Aubevoye (Eure), 68/ M. Jean-François D..., demeurant ..., Les Andelys (Eure), 78/ M. Raymond E..., demeurant ... (Eure), 88/ M. Dominique X..., demeurant ..., Hameau de Charleval à Charleval (Eure), 98/ M.

il résulte du dossier que la dénonciation litigieuse a été faite à M. M... "secrétaire général FO" et à M. G... "secrétaire général CSTN" ; qu'en énonçant que les dénonciations avaient été faites à des sections syndicales sans personnalité morale, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis des dénonciations en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que l'ordonnance entreprise constate que l'erreur matérielle entachant la dénonciation indiquant un accord inexistant du 31 mars 1968 a été rectifiée de telle sorte qu'à cette date soit substituée celle du 31 mai 1968 ; qu'en énonçant néanmoins que seul un accord inexistant du 31 mars 1968 aurait été dénoncé, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en…

par jugement du 18 décembre 1991, cette juridiction a déclaré la contestation mal fondée, au motif que les praticiens-conseils ne pouvaient figurer sur les listes du personnel de la CRAM ; que ceux-ci ont demandé l'annulation des élections ayant eu lieu le 18 décembre 1991 ; Attendu que les syndicats CGT, CFDT, CGT-FO et CGT-FO cadres font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 8 janvier 1992) d'avoir déclaré la demande mal fondée et constaté la dissolution du comité d'établissement du service du contrôle médical de la CNAM, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le tribunal n'était pas saisi d'une demande tendant à voir constater la dissolution du comité d'établissement du service du contrôle médical ; qu'en se prononçant

il résulte de la procédure que M. A..., salarié de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est depuis le 1er janvier 1967, est devenu délégué syndical le 1er janvier 1969 et permanent syndical en 1971 ; que la caisse a refusé de le faire bénéficier de la majoration d'employé principal de 15 % instituée par délibération du conseil d'administration en faveur de tous les agents de la catégorie, laquelle a été annulée par l'autorité de tutelle au motif que la majoration devait récompenser la compétence et la qualification de l'agent ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1989) d'avoir condamné la caisse à payer à M. A... d'une part, au syndicat CGT du personnel de la caisse, d'autre part, des dommages-intérêts