Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1993, 90-44.912

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/1993

Numéro d'affaire

90-44.912

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 B 90-44.912 à 90-44.918 formés par la société anonyme à participation ouvr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 B 90-44.912 à 90-44.918 formés par la société anonyme à participation ouvrière Nice Matin, dont le siège est 214, route derenoble à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation de sept ordonnances de référé rendues le 28 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de : 18/ M. Robert E..., demeurant ..., le Rouret (Alpes-Maritimes), 28/ M. Philippe F..., demeurant domaine du Bois Puget, ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), 38/ M. Ange L..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 48/ M. André D..., demeurant Les Mas Laurentins, route des Pugets à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), 58/ M. Hervé J..., demeurant "Le 13", ... (Alpes-Maritimes), 68/ M. Jean-Marc K..., demeurant ..., quartier le Peymont à La Gaude (Alpes-Maritimes), 78/ M. Joseph I..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeurs…